Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 5 DECEMBRE 2025
Références : 2025R00085
ENTRE :
SAS à associé unique ALPES HOTEL PRALONG
[Adresse 1]
Représentée par Me Rémy RIVEYRAN (PARIS) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL PRALONG
[Adresse 2]
Représentée par Me Ambroise BLANLUET (PARIS) ayant comme correspondant Me Laure COMBAZ (CHAMBERY)
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 octobre 2025 en notre cabinet,
Vu l'ordonnance n° 2025O00061 rendue le 14 février 2025 par le président du tribunal de commerce de Chambéry, statuant sur la requête de la SARL PRALONG, désignant la SELARL de commissaires de justice SPINELLI – SAINT MARTIN – REVEL ([Localité 1]), avec mission de se rendre à l'hôtel Pralong, situé à l'[Adresse 3], à [Localité 2], exploité par la SAS ALPES HOTEL PRALONG, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, à l'effet de se livrer à des constatations et à recueillir des éléments d'information,
Vu l'assignation aux fins de rétractation de l'ordonnance ci-dessus, délivrée sur la requête de la SAS ALPES HOTEL PRALONG, par acte de commissaire de justice le 19 août 2025, invitant la SARL PRALONG à comparaître et constituer avocat,
Vu les conclusions en défense prises par la SARL PRALONG et reçues au greffe le 10 octobre 2025,
Vu les conclusions n°1 prises par la SAS ALPES HOTEL PRALONG et reçues au greffe le 10 octobre 2025,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
Il a noté sur le procès-verbal d'audience que les parties étaient d'accord pour ôter de la liste des pièces : la pièce n° 5 du dossier PRALONG.
DISCUSSION
Au préalable, il y a lieu de rappeler que la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 14 février 2025 doit être examinée principalement au visa des articles 145, 493 à 497, 874 et 875 du code de procédure civile.
La SAS ALPES HOTEL PRALONG développe, à titre liminaire, dans ses conclusions, une argumentation quant à sa qualité et son intérêt à agir à l'effet de solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue non contradictoirement le 14 février 2025.
La recevabilité de son intervention aux fins de solliciter la rétractation de cette ordonnance n'est pas discutée et ne souffre d'ailleurs pas de difficulté puisque le deuxième alinéa de l'article 496 du code de procédure civile rappelle que « tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. »
En l'espèce, la SAS ALPES HOTEL PRALONG est la société qui a subi la mesure ordonnée ; dès lors, elle a intérêt et qualité à « attaquer » l'ordonnance rendue au profit de la SARL PRALONG, en expliquant les motifs qui devraient conduire selon elle, à la rétractation de l'ordonnance.
Les parties s'opposent sur une question essentielle : lorsque le juge est saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit-il se limiter aux seuls éléments invoqués dans la requête ou peut-il ajouter des éléments recueillis ultérieurement.
Cette question a été tranchée par la jurisprudence qui indique que dans le cadre d'une demande aux fins de rétractation d'une ordonnance rendue non contradictoirement,
* Le juge, pour apprécier la nécessité de déroger au principe du contradictoire, doit se limiter aux seuls éléments produits à l'appui de la requête ou figurant dans l'ordonnance initiale; il ne peut dès lors suppléer une carence de motivation par des éléments produits ultérieurement,
* Par contre, pour apprécier l'existence d'un motif légitime concernant la mesure probatoire, comme le rappelle la SARL PRALONG, en citant un arrêt de la Cour de cassation publié au bulletin (Cass, 2 e civ., 7 juil. 2016, n° 15-21.579), le juge de la rétractation qui connaît une telle demande « doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui. »
Avant d'examiner la demande de rétractation, sur le plan de savoir si les conditions étaient réunies pour que le président du tribunal de commerce de Chambéry rende l'ordonnance du 14 février 2025, il y a lieu de trancher tout d'abord une question soulevée par la SAS ALPES HOTEL PRALONG concernant la régularité de la requête qui a été présentée par la SARL PRALONG ayant donné lieu au rendu de cette ordonnance
Sur la prétendue nullité de la requête en date du 10 février 2025 :
Comme la mesure sollicitée par requête du 10 février 2025 relevait d'une demande indéterminée, elle imposait de constituer avocat, en application des articles 853 et 874 du code procédure civile.
A cet égard, la requête du 10 février 2025 mentionne qu'elle est faite à la demande de la SARL PRALONG, « ayant pour avocats : Laure Combaz, Avocat au barreau de Chambéry … Et : Cyril Bonan (Cyril Bonan Avocat EURL) Avocat au Barreau de Paris (R170) … »
En page 10 de la requête, il est mentionné « Fait à Paris, le 10 février 2025 » suivi d'une signature.
Il n'existe pas de règle de postulation territoriale devant les tribunaux de commerce.
En l'espèce, comme il est d'usage, la requête mentionne l'avocat éloigné de la juridiction qui suit principalement le dossier, à savoir Me Cyril Bonan, et l'avocat local, Me Laure COMBAZ, le correspondant en quelque sorte, qui va s'attacher simplement au dépôt de la requête auprès de la juridiction et à la réception de l'ordonnance pour le compte de l'avocat parisien.
Tel a été le cas en l'espèce, puisque Me Laure COMBAZ a signé la requête, sa signature étant parfaitement lisible sur l'original, a déposé au greffe la requête et a réceptionné le titre exécutoire de l'ordonnance.
Il ne saurait exister de double constitution, en contravention à l'article 414 du code de procédure civile, comme le soutient à tort la SAS ALPES HOTEL PRALONG, seule Me Laure COMBAZ étant intervenue auprès de la juridiction.
En conséquence, il y a lieu de déclarer régulière la requête du 10 février 2025 et de rejeter le moyen avancé par la SAS ALPES HOTEL PRALONG sollicitant le prononcé de sa nullité.
Sur la demande de rétractation de l'ordonnance tirée de l'absence de nécessité qu'il soit dérogé au principe du contradictoire :
Il est admis par la jurisprudence qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, lorsqu'il est demandé une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, quand le requérant justifie de circonstances particulières tel que le risque de dissimulation des faits ou de destruction de preuves.
Il appartient en conséquence à ce dernier de démontrer précisément et concrètement que les circonstances justifiaient cette dérogation pour que la requête puisse être recevable.
Comme il a été rappelé plus haut, le juge, pour apprécier la nécessité de déroger au principe du contradictoire, doit se limiter aux seuls éléments produits à l'appui de la requête ou figurant dans l'ordonnance initiale.
En l'espèce, la SARL PRALONG expose dans sa requête du 10 février 2025 (pièce SARL PRALONG n° 44) que c'est la « stratégie de dissimulation de ses manquements contractuels » menée par la SAS ALPES HOTEL PRALONG qui l'a conduite à déroger à la règle du contradictoire.
Pour justifier cette prétendue « stratégie de dissimulation » de son locataire-gérant, la SARL PRALONG fait état dans sa requête des faits suivants :
1° la SAS ALPES HOTEL PRALONG entretiendrait une certaine opacité sur les travaux de rénovation de l'hôtel en ne lui communiquant pas, malgré ses injonctions, le détail chiffré des travaux réalisés dans l'hôtel ;
2° Le refus allégué de la SAS ALPES HOTEL PRALONG, opposé à plusieurs des représentants de la SARL PRALONG de visiter l'hôtel et d'entrer dans l'appartement du propriétaire ;
3° Par ailleurs elle suspecte que si la SAS ALPES HOTEL PRALONG avait été avertie de la mesure d'instruction, elle aurait organisé une « mise en scène » trompeuse de l'activité de l'hôtel PRALONG comparable à celle que la SAS CRYSTAL HOTEL [Localité 2] (société appartenant au même groupe que la SAS ALPES HOTEL PRALONG) a opéré, selon elle, lors de l'intervention à l'hôtel CRYSTAL de Me [H], commissaire de justice le 04 janvier 2024, les constats de ce dernier étant « incompatibles » avec les propres constatations faites sur place par M. [E] [Y] gérant des SARL PRALONG et CRYSTAL le 19 décembre 2023 et relatées dans un courrier du 18/01/2024 adressé à la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE (pièce SARL PRALONG n°13) ;
4° Enfin la fin de la saison de ski 2024/2025 approchant, il était important que le commissaire de justice intervienne rapidement, ce que permettait plus facilement une procédure non contradictoire ;
Dans ses conclusions en défense, la SAS ALPES HOTEL PRALONG conteste le bien-fondé des motifs invoqués par la SARL PRALONG pour justifier de la nécessité de déroger au principe du contradictoire :
1° le prétendu comportement dissimulatoire dont lui fait grief la SARL PRALONG ne repose sur aucun élément concret et sérieux. Cette affirmation de la SARL PRALONG est purement spéculative.
2° La SARL PRALONG n'apporte aucun élément de preuve étayant la suspicion d'une « mise en scène » lors de l'intervention du commissaire de justice le 04 janvier 2024 dans les locaux de l'hôtel CRYSTAL.
3° L'argument de la fin de la saison de ski 2024/2025 rendant nécessaire le prononcé d'une mesure d'instruction non contradictoire, est inopérant. La jurisprudence est constante sur ce point : une requête non contradictoire « doit découler d'un comportement concret et avéré de l'adversaire et non d'un simple aléa de calendrier commercial. »
A l'effet de statuer sur les moyens et argumentations développés par les parties, il a été plus particulièrement examiné les pièces numérotées 2, 2.1, 3, 3.1, 4, 4.1 et 5 annexées à la requête
A l'appui de son allégation de comportement dissimulatoire, la SARL PRALONG produit en annexe de sa requête trois courriers qui ont fait l'objet pour chacun d'entre eux d'une réponse de la part du locataire-gérant, la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE (à laquelle s'est substituée la SAS ALPES HOTEL PRALONG).
* Pièces SARL PRALONG n°12 et n°12.1- extrait du courrier du 26/06/2023 adressé par M. [E] [Y] gérant de la SARL PRALONG à la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE,
(traduction de l'anglais)
En conséquence je souhaiterai :
* connaître l'état d'avancement précis des travaux restauration dans les 2 hôtels -être informé du détail des travaux prévus dans les hôtels (prévues à l'article 2 4.ii des contrats) et notamment de la mise à niveau de l'hôtel CRYSTAL en hôtel 5 étoiles -être informé du calendrier des travaux en cours ; et recevoir régulièrement par email des informations sur l'avancement des travaux »
* Pièces SARL PRALONG n°13 et 13.1- réponse en date du 25/07/2023 de la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE au courrier du 26/06/2023 de la SARL PRALONG.
Dans sa réponse elle rappelle que le groupe a repris les deux hôtels dans un état « extrêmement dégradé » les rendant totalement inutilisables.
Elle fait état des travaux de rénovation engagés (remplacement des chaudières, des baies vitrées du restaurant, nettoyage des boiseries, création de ligne téléphonique installation du wifi remplacement d'une grande partie des équipements, travaux de peintures en remplacement des papiers peints, pose de parquet, réalisation de travaux d'étanchéité, achat de mobilier et de literie)
Elle joint une annexe A listant les travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment et indique qu'elle tient les devis à la disposition de la SARL PRALONG.
Elle indique qu'elle met tout en œuvre pour ouvrir l'hôtel PRALONG en décembre 2023
Elle indique être tout à fait disposée à recevoir le gérant de la SARL PRALONG pour qu'il puisse constater sur place l'avancement des travaux.
Extrait du courrier-paragraphe 4) Visiter :
(traduction de l'anglais)
Comme nous vous l'avons dit à plusieurs reprises, vous êtes les bienvenus à [Localité 2] pour constater l'ampleur des travaux entrepris et leur avancement. Je me permets de vous rappeler, à cet égard, que M. [O] s'est introduit sur le chantier de PRALONG dans des conditions tout à fait irrégulières et en se faisant passer pour un salarié de notre groupe venu de [Localité 3] ! si vous souhaitez venir et constater par vous-même l'avancement des travaux, je vous invite à me le faire savoir afin que nous puissions organiser votre visite du chantier dans les conditions de sécurité appropriées conformément à la réglementation en vigueur. Je vous rappelle que notre responsabilité serait engagée en cas d'accident
Pièces SARL PRALONG n° 14 et 14.1- courrier du 18/01/2024 adressé par M. [E] [Y] gérant de la SARL PRALONG à la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, locatairegérant de l'hôtel PRALONG
Ce courrier concerne essentiellement l'hôtel CRYSTAL.
Pour ce qui concerne l'hôtel PRALONG, M. [E] [Y] évoque dans ce courrier le refus d'accéder à « l'appartement du propriétaire » qui lui a été opposé.
(Traduction de l'anglais)
Malgré mes demandes, je n'ai pas eu accès à l'appartement du propriétaire situé à l'hôtel PRALONG.
Plus généralement, je ne peux que regretter le manque de communication sur le fonctionnement des hôtels
Pièce SARL PRALONG n°15 – courrier du 15/02/2024 adressé par la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE
Dans ce courrier la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE rappelle qu'elle a informé la SARL PRALONG des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux :
Extrait du courrier :
« Nous vous avons informé des difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux pour les hôtels Pralong et Crystal : absence de conformité à la réglementation ; vétusté des aménagements et équipements ; reprise d'étanchéité de la toiture et de la terrasse ; remplacement des deux chaudières et de la robinetterie ; défaillance du système électrique ; remplacement complet du mobilier, installation du système informatique, etc… (la liste n'est pas exhaustive) »
Elle fait état d'une affirmation erronée de la part de M. [E] [Y] :
Extrait du courrier
« Vous affirmez par ailleurs péremptoirement que les hôtels n'étaient pas ouverts le 15 décembre 2023 ce qui est totalement faux :
L'hôtel ALPES HOTEL PRALONG a été ouvert à la clientèle le 10 décembre 2023, et il est actuellement en exploitation. Vous trouverez en pièce jointe un constat d'huissier qui en atteste. »
Elle demande enfin à M. [E] [Y] de ne pas se déplacer dans l'hôtel sans en informer au préalable la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE :
Extrait du courrier
« Par ailleurs, Nous vous remercions de bien vouloir cesser de vous déplacer dans les hôtels sans nous en informer au préalable.
Il est nécessaire de nous informer au moins 2 jours ouvrés avant votre visite. Nous vous remercions de nous prévenir en respectant ce délai de prévenance. M. [F] a été très surpris d'apprendre à son retour de congés que vous êtes venu à l'improviste, sans préavis, le 19 décembre 2023 et avait demandé à la réceptionniste de visiter. Après la tentative d'intrusion de M. [O] sur le chantier du Pralong dans des conditions tout à fait irrégulières en date 19 septembre 2023 en prétendant qu'il était un employé de notre groupe [F] Luxury Hotels, nous avons rappelé à plusieurs reprises que vous étiez bien entendu le bienvenu mais sous réserve d'un nécessaire délai de prévenance pour des raisons évidentes d'organisation et de sécurité, et afin qu'un représentant du groupe [F] Luxury Hotels soit également présent. Nous insistons encore sur cette procédure pour toute visite de nos établissements.
Nous restons à votre disposition pour organiser une visite des deux hôtels. Nous vous remercions de nous communiquer plusieurs dates et horaires possibles pour vous. »
Bien loin de traduire une volonté de dissimulation d'informations et d' « obstruction systématique » au droit de visite, les pièces ci-dessus témoignent plutôt d'un comportement constructif de la SAS ALPES HOTEL PRALONG à l'égard de la SARL PRALONG puisque que dans son courrier en réponse du 25 juillet 2023, elle fournit à la SARL PRALONG des informations précises sur la nature et le coût des travaux engagés et que dans celui du 15 février 2024, elle consent à M. [E] [Y] un droit de visite de l'hôtel sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
En outre à la lecture du courrier en réponse du 15 février 2024 de la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE (SAS ALPES HOTEL PRALONG), il y a lieu de relever qu'un proche de M. [E] [Y] (M. [O]) se serait introduit irrégulièrement le19 septembre 2023 dans les locaux de l'hôtel PRALONG, se faisant passer pour un collaborateur du groupe [F] LUXURY HOTELS, et que M. [E] [Y] lui-même serait venu « à l'improviste » dans l'hôtel le 19 décembre 2023 demandant à la réceptionniste de visiter l'hôtel. En agissant ainsi, M. [E] [Y] a certainement pu apprécier l'état d'avancement des travaux de rénovation de l'hôtel PRALONG.
Quant au soupçon de « mise en scène » qu'aurait organisée la SAS CRYSTAL HOTEL [Localité 2] lors de l'intervention dans l'hôtel CRYSTAL du commissaire de justice le 04 janvier 2024, il repose uniquement sur une apparente incohérence entre un courrier datée du 14 novembre 2023 adressé par la COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE au bailleur indiquant que l'ouverture de l'hôtel en décembre 2023 était impossible et le constat de Me [H] commissaire de justice qui relève que « L'hôtel est ouvert, chauffé, éclairé en fonctionnement et la présence de clientèle tant dans les parties communes de l'hôtel que dans les étages des chambres » ( pièce SARL CRYSTAL n° 14). En dehors de cette incohérence qui s'expliquerait pour la SARL PRALONG par une « mise en scène » de l'hôtel préalablement à l'intervention du commissaire de justice, la requête du 10 février 2025 ne contient aucun élément factuel venant étayer cette hypothèse.
S'agissant de l'urgence à réaliser la mesure d'instruction avant la fin de la saison de ski 2024/2025 qui justifierait de déroger au contradictoire, il est utile de rappeler ici l'article 875 du code de procédure civile qui dispose que :
"Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement."
L'urgence n'est donc pas, en soi, un critère autonome de dérogation au contradictoire. Une jurisprudence récente et constante exige que l'urgence soit couplée avec des circonstances propres au cas d'espèce, telles que le risque de destruction ou de dissimulation de preuves, la nécessité de ménager un effet de surprise, ou l'impossibilité d'obtenir les éléments recherchés par une procédure contradictoire.
Pour reprendre les termes de la requête, la SARL PRALONG a fait le choix de retenir une procédure non contradictoire car celle-ci apparaissait « plus adaptée » en termes de rapidité pour obtenir une mesure d'instruction in futurum.
Au regard de la jurisprudence, ce motif de la « fin de saison de ski » est notoirement insuffisant pour justifier une mesure d'instruction dérogeant au principe du contradictoire.
Enfin compte-tenu de leur nature, les informations à recueillir par le commissaire de justice listées dans la requête du 10/02/2025 (vérification de l'activité de l'hôtel-documents comptables- registre du personnel- devis et factures de travaux- litiges -) ne présentaient pas des risques de disparition, de dissimulation ou de destruction tels qu'ils nécessitaient de mettre en œuvre l'effet de surprise propre à une mesure d'instruction non contradictoire.
Au vu de l'ensemble des éléments évoquées ci-dessus, il y a lieu de retenir que la SARL PRALONG n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée dans sa requête du 10 février 2025, les motifs pour lesquels il était nécessaire d'ordonner la mesure de façon non contradictoire.
En conséquence il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête n° 2025000061 rendue le 14 février 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il est équitable d'accorder à la SAS ALPES HOTEL PRALONG la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de cette procédure de référé.
Les dépens de la présente ordonnance doivent être mis à la charge de la SARL PRALONG qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rétractons l'ordonnance n° 2025O00061 rendue par le président.