Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
27 Mai 2026
N° RG 24/09383 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6GE
N° Minute :
AFFAIRE
S.D.C.DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ? [Localité 2], pris en la personne de son syndic
C/
[N] [R], [G] [M] [A] [R], [Z] [E] [A] [R]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], pris en la personne de son syndic
SAS MONTFORT ET BON
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466
DEFENDEURS
Madame [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
Monsieur [G] [M] [A] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
Monsieur [Z] [E] [A] [R]
domicilié : chez C/O Mme [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2026 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
Jugement prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
La [Adresse 6] » située au [Adresse 7] à [Localité 7] est soumise au statut de la copropriété.
Suivant acte du 30 octobre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner
Madame [N] [R], Monsieur [G] [R], Monsieur [Z] [R], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Madame [N] [R], Monsieur [G] [R], et Monsieur [Z] [R], au paiement des sommes suivantes :
- 18.500,26 euros à titre de charges arriérées, hors frais de quelque nature que cela soit, compte arrêté au 2 octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2020 sur la somme de 8589.80 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus.
- 1.514 euros en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, au titre des frais portés au débit du compte.
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Madame [N] [R], Monsieur [G] [R], et Monsieur [Z] [R], au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la gêne causée au syndicat.
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Madame [N] [R], Monsieur [G] [R], et Monsieur [Z] [R], en vertu de l'article 700 code de procédure civile,au paiement de la somme de 3.000 euros.
DIRE que l’article 1343-2 du code civil s'appliquera.
CONDAMNER solidairement et à tout le moins in solidum Madame [N] [R], Monsieur [G] [R],et Monsieur [Z] [R], aux entiers dépens.
MAINTENIR l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.
Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’a constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries, fixée au 17 février 2026.
Par conclusions aux fins de rabat de clôture et de désistement notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 13 novembre 2025 ;
DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] de son désistement pur et simple de la présente instance et action vis-à-vis de Madame [N] [R], Monsieur [G] [M] [A] [R], et Monsieur [Z] [E] [A] [R];
DIRE que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle engagée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
L’article 803 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En application de ces dispositions, il convient de prononcer d’office la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires notifiées le 21 novembre 2025 et de prononcer la clôture au jour des débats.
Sur le désistement et l’extinction de l’instance
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action exposant que dans le cadre de la procédure les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu. Il explique que les défendeurs ont vendu le bien dont s’agit, ont procédé au solde des sommes dues auprès du syndicat des copropriétaires et qu’en conséquence il entend se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Les défendeurs n’ayant pas conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance et d’action est parfait.
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.
Sur les mesures accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2025 pour admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ([Adresse 9]) à [Localité 7], représenté par son syndic ;
PRONONCE la clôture de la procédure au jour des débats ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ([Adresse 9]) à [Localité 7], représenté par son syndic ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG 24/09383 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Nanterre ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ([Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic, conservera la charge des dépens par lui exposés dans le cadre de cette procédure, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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