Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 15/10/2026
Demandeur(s) : [L] ENTREPRISE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 414 842 062
Représentant(s) : Maître Marion HUBERT, avocat au barreau de Montpellier, et pour postulant Maître Renan DROUET, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [D] [C] [Adresse 2]
Représentant(s) : Non comparant, ni représenté
Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 01/10/2026
Ordonnance rendue le 15/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 01/09/2026, la société [L] ENTREPRISE a assigné monsieur [D] [C] à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l'audience des référés du 17/09/2026, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 60 143,43 € majorée des intérêts au taux de 4,75 % l'an depuis le 27/08/2026 jusqu'à parfait règlement et ce, avec capitalisation des intérêts échus, qu'il soit ordonné que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 01/10/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la société [L] ENTREPRISE a repris et développé les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité d ses demandes.
Monsieur [D] [C] n'était pas représenté à l'audience.
MOTIFS
Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n'était pas présente ni représentée à l'audience, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;
Attendu que la SAS [L] ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de la SAS H2P pour le remboursement d'un prêt consenti par la banque CIC EST, aux termes d'un acte sous seing privé du 19/01/2017 ; que parallèlement, monsieur [D] [C] s'est engagé en qualité de caution solidaire envers la SAS [L] ENTREPRISE pour les sommes dues par la SAS H2P, dans la limite de 120 180 € ;
Attendu que la SAS H2P s'étant révélée défaillante dans le règlement des échéances, la déchéance du terme a été prononcée ; que la SAS [L] ENTREPRISE a dû régler à la banque les sommes dues, obtenant en retour une quittance subrogative ;
Attendu que la SAS H2P a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 20/04/2021, suivi d'un plan de redressement puis d'une conversion en liquidation judiciaire le 29/06/2023, procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 28/10/2025 ;
Attendu que malgré une mise en demeure adressée à monsieur [D] [C], en sa qualité de caution, le 17/06/2026, ce dernier n'a pas procédé au règlement de sa dette, ni formulé de proposition d'apurement ;
Attendu qu'à ce jour, la créance de la SAS [L] ENTREPRISE, arrêtée au 26/08/2026, s'élève à 60 143,43 €, comprenant le capital restant dû pour 47 506,66 € et les intérêts échus pour 12 636,77 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats, que l'engagement de caution solidaire souscrit par monsieur [D] [C] le 19/01/2017 est valable et opposable ;
Attendu que la SAS [L] ENTREPRISE justifie avoir payé à la place de la débitrice principale, la SAS H2P, et être subrogée dans les droits du créancier initial ;
Attendu que la procédure collective de la SAS H2P, close le 28/10/2025, n'a pas permis le désintéressement de la caution ; que l'action en paiement formée par la SAS [L] ENTREPRISE contre monsieur [D] [C] en sa qualité de caution est recevable, la déclaration de créance ayant interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ;
Attendu que l'obligation de monsieur [D] [C] n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme réclamée, avec application du taux d'intérêt conventionnel de 4,75 % à compter du 27/08/2026 ;
Attendu que la capitalisation des intérêts est également justifiée conformément à l'article 1343-2 du code civil, à compter du 01/09/2026 ;
Attendu qu'il apparaît équitable de condamner monsieur [D] [C] à payer à la SAS [L] ENTREPRISE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
Attendu que monsieur [D] [C] qui succombe supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Condamnons monsieur [D] [C] à payer à la SAS [L] ENTREPRISE, à titre de provision, la somme de 60 143,43 € majorée des intérêts de retard au taux de 4,75 % l'an à compter du 27/08/2026 jusqu'à parfait règlement ;
Disons que les intérêts échus dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts à compter du 01/09/2026 ;
Disons que tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts ;
Condamnons monsieur [D] [C] à payer à la SAS [L] ENTREPRISE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [D] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 € ;
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