Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13720 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HCR
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. 3F NOTRE LOGIS
C/
[S] [Y]
[G] [P] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [S] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante;
M. [G] [P] [Q], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13720 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant actes sous seing privé des 30 octobre 2013 et 05 novembre 2013, à effet au 30 octobre 2013, la SA 3F Notre Logis a donné à bail à M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] un logement et son stationnement accessoire situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 636,15 euros, provision sur charges comprises, pour le logement et 64,81 euros pour le garage, pour une durée trois mois renouvelable.
Le bailleur a alerté la Caisse d'allocations familiales (CAF) concernant la situation d'impayés des locataires par courrier reçu le 04 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la SA 3F Notre Logis a fait signifier à M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 897,55 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SA 3F Notre Logis a fait assigner M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai fixé par le commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail pour défaut de parement du loyer et des charges ;
- Par voie de conséquence, déclarer M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] sans droit au maintien dans les lieux ;
- Condamner M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'ils occupent, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant ;
- Faute par M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] de le faire immédiatement, ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- Condamner solidairement M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 864,94 euros, avec intérêts au taux légal ;
- Condamner solidairement M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à payer, en outre les sommes échues depuis le 27.10.2025 jusqu'au jour de la décision à intervenir ;
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 1 897,55 euros, et de la présente assignation pour le surplus ;
- Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible ;
- Condamner in solidum M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel ;
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision ;
- Condamner in solidum M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à payer la somme de 450,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner in solidum M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet ;
- Certifier la décision en tant que TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN ensemble avec l'original de la décision ;
- Enfin, rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 14 novembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas été reçue au tribunal avant l'audience.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 04 juin 2026.
A cette audience, la SA 3F Notre Logis comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 1 263,31 euros.
M. [G] [P] [Q] comparaît en personne. Il demande à pouvoir rester dans les lieux et à pouvoir bénéficier, pour cela, de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail à hauteur de 161 euros par mois. Il indique que Mme [S] [Y] a quitté les lieux à la suite de leur séparation et qu'elle réside désormais au [Adresse 5] à [Localité 4].
La SA 3F Notre Logis marque son accord pour que soient octroyés au locataire les délais de paiement demandés. N'ayant pas reçu le congé de Mme [S] [Y], le bailleur maintient l'ensemble de ses demandes à son égard.
Mme [S] [Y], pourtant assignée par remise de l'acte à son domicile, n'est ni présente à l'audience, ni représentée, ni excusée.
A l'issue de l'audience, les parties sont informées que la décision sera rendue le 27 août 2026.
Ainsi qu'elle avait été sollicitée à le faire par la magistrate à l'audience, la SA 3F Notre Logis a communiqué un décompte actualisé de la dette locative par une note en délibéré en date du 05 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [S] [Y] a été assignée par acte de commissaire de justice remis à son domicile et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Les contrats en cause sont, d'une part, un contrat de louage d'un bien à usage d'habitation et, d'autre part, un contrat de louage d'un emplacement de stationnement accessoire au bail du logement. Ces deux contrats sont, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la CAF est intervenue le 04 août 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 13 novembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 14 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 7 mai 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 30 octobre 2013, à effet au même jour contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA 3F Notre Logis justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 13 août 2025 fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 1 897,55 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 02 juin 2026 produit par la SA 3F Notre Logis, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, les versements effectués par les locataires dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser toute la somme réclamée.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 13 octobre 2025.
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
La SA 3F Notre Logis verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 30 octobre 2013 à effet au même jour ainsi que le contrat de parking accessoire ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 13 août 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 05 juin 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA 3F Notre Logis fait ressortir une dette d'un montant de 880,05 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 05 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 22,86 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 293,88 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 563,31 euros.
M. [G] [P] [Q] ne conteste pas le principe ou le montant de la dette.
Mme [S] [Y], non comparante, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le montant de la dette ainsi établi.
Mme [S] [Y] n'a pas comparu à la présente instance. M. [G] [P] [Q] affirme qu'elle a quitté le logement. Toutefois, aucun congé n'a été reçu par le bailleur.
La concernant, il sera donc constaté que le bail est résilié 13 octobre 2025.
Elle demeure co-débitrice des loyers et charges impayés dans la limite des sommes dues au 13 octobre 2025, soit 1 864,94 euros au regard du décompte produit.
Le contrat en cause contient une clause expresse de solidarité (article 13 des conditions générales du contrat de bail).
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 563,31 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 13 août 2025, date du commandement de payer.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de l'accord du bailleur sur ce point et de la reprise du paiement des loyers par M. [G] [P] [Q], celui-ci sera autorisé à s'acquitter de sa dette par mensualités successives d'un montant de 161 euros, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [G] [P] [Q] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant et/ou des mensualités supplémentaires accordées pour l'apurement de la dette, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié.
La SA 3F Notre Logis pourra faire procéder à l'expulsion de M. [G] [P] [Q] et à celle de tous occupants sans autre procédure.
M. [G] [P] [Q] sera alors condamné à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l'article 1240 du code civil, étant précisé que le montant des charges pourra être réévalué si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision.
Sur les autres demandes
M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CAF et à la préfecture, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
Enfin, la demande de certification du présent jugement comme titre exécutoire européen sera rejetée dans la mesure où il n'est pas démontré l'intérêt qu'il y aurait à le faire à ce stade.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA 3F Notre Logis recevable ;
CONSTATE qu'au 13 octobre 2025 sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux (logement et stationnemet) situés [Adresse 4] à [Localité 3], conclu le 30 octobre 2013 entre la SA 3F Notre Logis, d'une part, et M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y], d'autre part ;
CONSTATE, en conséquence, la résiliation dudit contrat au 13 octobre 2025 s'agissant de Mme [S] [Y] ;
ORDONNE, le cas échéant, à Mme [S] [Y] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu'il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique si besoin est ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] à payer à la SA 3F Notre Logis la somme de 563,31 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, date du commandement de payer ;
AUTORISE M. [G] [P] [Q] à se libérer de la dette locative en 3 mensualités de 161 euros et une 4ème et dernière échéance soldant le reste de la dette ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire à l'égard de M. [G] [P] [Q] pendant l'exécution des délais accordés ;
RAPPELLE que chaque mensualité de 161 euros est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
DIT que le paiement des mensualités en remboursement de la dette devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement;
RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues à l'égard de M. [G] [P] [Q] et que les majorations d'intérêts cessent d'être dues ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise à l'égard de M. [G] [P] [Q] ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible à l'égard de M. [G] [P] [Q] ;
- il sera constaté au 13 octobre 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux [Adresse 4] à [Localité 3], conclu le 30 octobre 2013 entre la SA 3F Notre Logis, d'une part, et M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y], d'autre part, par effets de la clause résolutoire ;
- la SA 3F Notre Logis sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [G] [P] [Q] ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour M. [G] [P] [Q] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- M. [G] [P] [Q] sera condamné à payer à la SA 3F Notre Logis une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 13 octobre 2025, date de résiliation, étant précisé que les charges pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
- Il sera rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
Il sera rappelé à M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
CONDAMNE in solidum M. [G] [P] [Q] et Mme [S] [Y] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CAF et à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA 3F Notre Logis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETTE en l'état la demande de la SA 3F Notre Logis relative à la certification du présent jugement comme titre exécutoire européen ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;