Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 003069
JUGEMENT DU 27/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/05/2026
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
202503069 et 2025007760 (jonction du 26/05/2025)
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [T] [S] [Adresse 1]
Comparant par Maître [K] [D] et Maître [N] [Y]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[G]'S AUTO (SAS) prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 [Adresse 2]
Monsieur [G] [F] [Adresse 3]
Comparant tous les deux par Maître Serge MIMRAN VALENSI
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Diane-Daphnée AJAVON
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
2025003069
Vu pour le demandeur, Monsieur [S] [T]
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 26/02/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/05/2026,
Vu pour le défendeur, [G]'S AUTO (SAS), prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/05/2026,
2025007760
Vu pour le demandeur, Monsieur [S] [T]
: l'acte d'assignation d'appel en cause délivré le 13/05/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/05/2026,
Vu pour le défendeur, Monsieur [F] [G] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/05/2026,
Vu le jugement de jonction en date du 26/05/2025,
LES FAITS ET PROCEDURES :
La société [G]'S AUTO exerçait une activité de commerce de véhicules automobiles d'occasion.
Le 21 octobre 2022, elle a vendu à Monsieur [S] [T] un véhicule de marque RENAULT, modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 51 059 kilomètres, moyennant le prix de 17 450 euros.
Postérieurement à son acquisition, Monsieur [T] a procédé à l'aménagement du véhicule afin de permettre son utilisation en qualité de van de loisirs destiné à la location.
Au cours du mois d'août 2023, le véhicule a présenté divers dysfonctionnements affectant le système de refroidissement, notamment des alertes relatives à la température moteur ainsi que des débordements de liquide de refroidissement par le vase d'expansion.
Après plusieurs interventions mécaniques demeurées sans effet durable, Monsieur [T] a sollicité une expertise amiable confiée à Monsieur [C] [R], lequel a déposé son rapport le 7 octobre 2023.
Il résulte des pièces produites, qu'antérieurement à cette vente, le véhicule avait fait l'objet d'une intervention à la suite d'un incident de surchauffe moteur survenu le 2 mai 2022 alors qu'il affichait un kilométrage d'environ 50 432 kilomètres soit 627 kilomètres avant son acquisition.
Ce défaut est apparu pour la première fois à 50 432 kilomètres et s'est manifesté à 11 reprises sur une distance cumulée de 100 kilomètres.
Estimant que les désordres constatés trouvaient leur origine dans un défaut antérieur à la vente, Monsieur [T] a saisi le juge des référés afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 14 mai 2024, Monsieur [A] [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Parallèlement, la société ENZO CAR a été immatriculée le 10 mai 2024. Il n'est pas contesté que Monsieur [F] [G] en exerce la présidence.
La société [G]'S AUTO a ensuite fait l'objet d'une dissolution anticipée décidée le 20 septembre 2024, suivie d'opérations de liquidation amiable clôturées le 20 octobre 2024. Les comptes de liquidation font apparaître un mali de liquidation de 51,69 euros.
Les opérations d'expertise judiciaire se sont déroulées le 19 novembre 2024.
L'expert judiciaire a adressé un pré-rapport le 20 décembre 2024 puis a déposé son rapport définitif le 20 janvier 2025.
Considérant que ce rapport établissait l'existence d'un vice caché affectant le véhicule vendu, Monsieur [T] a, par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, fait assigner la société [G]'S AUTO devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2025 003069.
La société [G]'S AUTO ayant été radiée à la suite de sa liquidation, Monsieur [F] [G] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 23 avril 2025 afin d'assurer sa représentation dans le cadre de la présente procédure.
Par exploit d'huissier en date du 13 mai 2025, Monsieur [T] a également fait assigner Monsieur [F] [G] auprès du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence à titre personnel, en vue de le voir condamné es qualité de liquidateur amiable ayant commis une faute engageant sa responsabilité personnelle à payer à Monsieur [T] in solidum avec [G]'S AUTO la somme de 14 881,34 euros au titre du préjudice matériel, 24 000 euros au titre du préjudice économique, 1 700 euros au titre du préjudice de jouissance et 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2025007760.
Par jugement en date du 26 mai 2025, l'affaire enregistrée sous le numéro 2025007760 a été jointe à l'affaire principale inscrite sous le numéro de rôle principal 2025 003069.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mai 2026. Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 juin 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 27 juillet 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] [T] demande au tribunal de :
dire et juger que le véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d'un vice caché antérieur à la vente ;
dire et juger que la société [G]'S AUTO est tenue de garantir les conséquences dommageables de ce vice ;
dire et juger que Monsieur [F] [G] a engagé sa responsabilité personnelle à raison des conditions dans lesquelles la dissolution et la liquidation de la société [G]'S AUTO ont été conduites ;
condamner solidairement la société [G]'S AUTO et Monsieur [F] [G] à lui verser la somme de 14 881,34 euros au titre de son préjudice matériel ;
condamner solidairement la société [G]'S AUTO et Monsieur [F] [G] à lui verser la somme de 24 000 euros au titre de sa perte d'exploitation ;
condamner solidairement la société [G]'S AUTO et Monsieur [F] [G] à lui verser la somme de 1 700 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives, la société [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 et Monsieur [F] [G] demandent au tribunal de :
débouter Monsieur [S] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
dire et juger qu'aucun vice caché antérieur à la vente n'est démontré ;
dire et juger qu'aucune faute personnelle imputable à Monsieur [F] [G] n'est établie ;
rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par Monsieur [T] ;
condamner Monsieur [T] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [T] soutient que le véhicule litigieux était affecté, dès sa vente, d'un vice caché affectant le moteur et plus particulièrement le joint de culasse.
Il fait valoir que l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] a mis en évidence un défaut grave affectant le système de refroidissement du véhicule et conclut à une défaillance du joint de culasse rendant le véhicule impropre à son usage.
Il soutient que ce défaut existait antérieurement à la vente dès lors que les données techniques issues du réseau constructeur Renault révèlent l'existence d'un incident de surchauffe moteur enregistré plusieurs mois avant la cession du véhicule.
Il expose que les désordres constatés après la vente procèdent d'une même anomalie mécanique demeurée présente malgré les interventions réalisées avant la vente.
Il ajoute que la société [G]'S AUTO, en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules automobiles, est présumée avoir eu connaissance du vice affectant le véhicule.
Il sollicite l'indemnisation de son préjudice matériel correspondant aux frais exposés et aux réparations rendues nécessaires par les désordres affectant le véhicule.
Il sollicite également l'indemnisation d'une perte d'exploitation en faisant valoir que le véhicule avait vocation à être proposé à la location après son aménagement en van de loisirs et que son immobilisation l'a privé des revenus attendus de cette activité.
Il réclame enfin l'indemnisation d'un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser le véhicule.
S'agissant de Monsieur [F] [G], il soutient que celui-ci avait connaissance du litige l'opposant à la société [G]'S AUTO lorsqu'il a procédé à la dissolution puis à la liquidation de cette société.
Il fait valoir que la société [G]'S AUTO a été liquidée alors qu'une expertise judiciaire était en cours et qu'une société ENZO CAR, exerçant une activité identique sur le même site et présidée par Monsieur [G], avait été créée antérieurement à la clôture des opérations de liquidation.
Il estime que ces circonstances caractérisent une faute personnelle ayant eu pour effet de le priver d'un recours effectif contre la société venderesse.
La société [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], et Monsieur [F] [G] contestent l'existence d'un vice caché antérieur à la vente.
Ils soutiennent que l'incident de surchauffe intervenu en mai 2022 a fait l'objet d'une réparation complète avant la vente du véhicule.
Ils font valoir qu'aucun élément ne permet d'établir avec certitude que les désordres apparus plusieurs mois après la vente procèdent de la même cause que l'incident antérieurement réparé.
Ils soutiennent que les conclusions de l'expert judiciaire reposent sur des déductions techniques dès lors que le moteur n'a jamais été ouvert au cours des opérations d'expertise et qu'aucune constatation matérielle directe d'une défaillance du joint de culasse n'a été réalisée.
Ils exposent que le véhicule a été aménagé après sa vente afin d'être utilisé comme van destiné à la location et que ses conditions d'utilisation ont ainsi été modifiées.
Ils contestent les préjudices invoqués par Monsieur [T].
Ils soutiennent notamment que la perte d'exploitation alléguée repose sur une évaluation purement théorique et n'est étayée par aucun contrat de location, aucune réservation, aucun document comptable, fiscal ou commercial permettant d'établir la réalité des revenus dont il aurait été privé.
Ils contestent également le montant du préjudice matériel ainsi que l'existence et l'étendue du préjudice de jouissance invoqué.
S'agissant de Monsieur [F] [G], ils soutiennent qu'aucune faute personnelle détachable de ses fonctions n'est démontrée.
Ils font valoir que la dissolution puis la liquidation de la société [G]'S AUTO ont été réalisées avant les opérations d'expertise judiciaire du 19 novembre 2024, avant l'établissement du pré-rapport du 20 décembre 2024 et avant le dépôt du rapport définitif du 20 janvier 2025.
Ils soutiennent qu'à la date de la liquidation, aucune créance certaine, liquide et exigible n'était établie au profit de Monsieur [T].
Ils font enfin valoir qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un transfert d'actifs de la société [G]'S AUTO vers la société ENZO CAR ni que les actifs de la société liquidée auraient permis le paiement de la créance alléguée.
SUR CE LE TRIBUNAL
Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.
A. Sur l'existence d'un vice caché
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Il appartient à l'acquéreur de démontrer l'existence d'un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave.
Le Tribunal écartera l'expertise amiable non contradictoire faite à la demande de Monsieur [F] [G] et la société [G]'S AUTO.
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 20 janvier 2025 que le véhicule litigieux présente un défaut affectant le système de refroidissement, l'expert retenant l'existence d'une défaillance du joint de culasse à l'origine des phénomènes de surchauffe constatés et précisant que le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné et que lors de la vente ce défaut n'était pas décelable.
L'expert relève également qu'un incident de surchauffe moteur avait déjà été enregistré dans le réseau constructeur le 2 mai 2022, soit avant la vente intervenue le 21 octobre 2022.
Les défendeurs soutiennent que le moteur n'a jamais été ouvert au cours des opérations d'expertise et qu'aucune constatation matérielle directe de la défaillance alléguée n'a été réalisée.
Toutefois, il appartient au tribunal d'apprécier souverainement la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire.
Or les conclusions de l'expert reposent sur les constatations réalisées contradictoirement ainsi que sur l'historique technique du véhicule.
Les défendeurs ne produisent aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause ces conclusions. Au contraire si le véhicule avait été réparé comme allégué, le code défaut 021798 aurait été effacé du calculateur à l'issue de la réparation. L'expert judiciaire n'a lui non plus constaté aucune réparation. A cet égard, la facture produite tardivement par [G]'S AUTO du 22 août 2022 sera écartée car non soumise à l'expert judiciaire durant la période voulu des échanges de pièces et en contradiction avec les éléments constatés par l'expert judiciaire et corroborés par le calculateur.
Dans ces conditions, le tribunal retient que le véhicule était affecté d'un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage.
La garantie des vices cachés est dès lors applicable.
B. Sur la responsabilité de la société [G]'S AUTO
Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés affectant la chose vendue.
Il est constant que la société [G]'S AUTO est intervenue à la vente en qualité de professionnel du commerce automobile. Elle a acheté le véhicule aux enchères sans s'informer de l'historique du véhicule alors que c'est un professionnel de l'automobile.
Le véhicule litigieux a été vendu le 21 octobre 2022 alors qu'un incident de surchauffe était déjà apparu plusieurs mois auparavant.
Le vice caché ayant été retenu, la société [G]'S AUTO doit répondre des conséquences dommageables en résultant.
Sa responsabilité est dès lors engagée.
C. Sur les préjudices
S'agissant du préjudice matériel, les pièces produites ainsi que les conclusions de l'expertise judiciaire permettent d'établir l'existence d'un dommage directement imputable au vice affectant le véhicule.
Ce préjudice sera réparé dans la limite des justificatifs produits et du montant retenu par le tribunal.
S'agissant du préjudice de jouissance, l'immobilisation du véhicule résultant des désordres constatés est suffisamment établie pour justifier l'octroi d'une indemnisation dont le montant sera apprécié souverainement.
L'expert judiciaire a validé les frais de remise en état à la somme de 14 881,34 euros TTC, il conviendra donc pour le tribunal de condamner la SAS [G]'S AUTO à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 14 881,34 euros TTC au titre du préjudice matériel.
En revanche, s'agissant de la perte d'exploitation invoquée, Monsieur [T] sollicite la somme de 24 000 euros calculée sur la base d'un revenu journalier de 100 euros pendant une période de 240 jours.
Toutefois, il ne produit aucun contrat de location, aucune réservation, aucun relevé d'activité, aucune pièce comptable, fiscale ou commerciale permettant d'établir la réalité des revenus dont il aurait été privé.
Il ne justifie pas davantage de l'existence d'une activité effective génératrice des recettes alléguées au cours de la période considérée.
Le préjudice invoqué présente dès lors un caractère hypothétique ne permettant ni d'en constater la réalité ni d'en évaluer l'étendue avec un degré suffisant de certitude.
Cette demande sera rejetée.
Le préjudice personnel est lui démontré et la demande d'indemnité à hauteur de 1 700 euros sera accordée.
D. Sur la responsabilité personnelle de Monsieur [F] [G]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient dès lors à Monsieur [T] de démontrer l'existence d'une faute imputable à Monsieur [G], d'un préjudice personnel ainsi que d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [G] avait connaissance de l'existence du litige l'opposant à Monsieur [T] avant la dissolution puis la liquidation de la société [G]'S AUTO.
Il résulte également des pièces produites que la société ENZO CAR, présidée par Monsieur [G] et exerçant une activité similaire sur le même site, a été créée le 10 mai 2024, soit antérieurement à la dissolution de [G]'S AUTO intervenue le 20 septembre 2024 et à la clôture de sa liquidation prononcée le 20 octobre 2024.
Toutefois, il convient de relever qu'à la date de ces opérations :
les opérations d'expertise judiciaire n'avaient pas encore eu lieu, celles-ci s'étant déroulées le 19 novembre 2024 ;
aucun pré-rapport n'avait encore été communiqué, celui-ci n'ayant été adressé que le 20 décembre 2024 ;
aucun rapport définitif n'avait été déposé, celui-ci n'ayant été établi que le 20 janvier 2025 ;
aucune décision judiciaire n'avait reconnu l'existence d'une créance au profit de Monsieur [T].
Par ailleurs, si Monsieur [T] soutient que la création d'ENZO CAR et la liquidation de [G]'S AUTO caractérisent une organisation de son insolvabilité, il ne produit aucun élément établissant le transfert d'actifs de la société [G]'S AUTO vers la société ENZO CAR ou vers Monsieur [G]. Il n'est notamment démontré aucun transfert de véhicules, de trésorerie, de clientèle, de matériel ou de tout autre actif. Il n'est pas davantage établi que les actifs dont disposait la société [G]'S AUTO avant sa liquidation auraient permis le règlement de la créance aujourd'hui invoquée.
Dès lors, à supposer même que les circonstances dans lesquelles la liquidation est intervenue puissent apparaître critiquables au regard du contexte contentieux existant, Monsieur [T] ne démontre pas que les agissements reprochés à Monsieur [G] lui auraient fait perdre une chance réelle et sérieuse d'obtenir le paiement de sa créance.
Faute de démontrer un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué, les demandes dirigées contre Monsieur [F] [G] seront rejetées.
Dès lors, il conviendra de dire que le véhicule vendu par la société [G]'S AUTO était affecté d'un vice caché antérieur à la vente engageant la garantie du vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Il conviendra en conséquence de condamner la société [G]'S AUTO, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par
ordonnance du 23 avril 2025, à indemniser Monsieur [S] [T] de son préjudice matériel ainsi que de son préjudice de jouissance dans les limites retenues par le tribunal.
En revanche, faute pour Monsieur [T] de justifier de l'existence d'une activité génératrice des revenus allégués ainsi que de la réalité des pertes invoquées, il conviendra de le débouter de sa demande formée au titre de la perte d'exploitation.
S'agissant de Monsieur [F] [G], s'il est établi qu'il avait connaissance de l'existence du litige opposant Monsieur [T] à la société [G]'S AUTO avant les opérations de dissolution et de liquidation de cette dernière, il n'est en revanche pas démontré qu'à la date de ces opérations l'existence, le principe ou l'étendue de la créance invoquée étaient suffisamment établis.
Il n'est pas davantage démontré que des actifs appartenant à la société [G]'S AUTO auraient été transférés à la société ENZO CAR ou à Monsieur [G], ni que les actifs dont disposait la société avant sa liquidation auraient permis le règlement de la créance aujourd'hui invoquée.
Ainsi, à supposer même que la chronologie des opérations de liquidation puisse apparaître critiquable au regard du contexte contentieux existant, Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve que les agissements reprochés à Monsieur [G] lui auraient fait perdre une chance réelle et sérieuse d'obtenir le paiement de sa créance.
La connaissance d'un litige en cours ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser la responsabilité personnelle du liquidateur amiable en l'absence de démonstration d'une perte effective de gage causée au créancier.
Faute de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué, il conviendra de débouter Monsieur [S] [T] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [F] [G].
Chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, il conviendra de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles dans les conditions précisées au dispositif.
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :
Ecarte l'expertise amiable non contradictoire du 24 novembre 2025,
Condamner la société [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 14 881,34 euros TTC au titre du préjudice matériel,
Condamne [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 1 700 euros au titre du préjudice de jouissance,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute Monsieur [S] [T] de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de Monsieur [F] [G] es qualité de liquidateur amiable,
Déboute Monsieur [S] [T] de toutes ses autres demandes,
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,
Condamne [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner [G]'S AUTO prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [F] [G], désigné en cette qualité par ordonnance du 23 avril 2025 aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 94,12 euros TTC dont TVA 15,68 euros, ainsi qu'aux frais d'expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.