Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 01 Octobre 2026
R.G. : N° RG 25/01563 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZA2
Appelants
Mme [I] [L] [P]
née le 22 Décembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
M. [Y] [T]
né le 24 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Anne sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
S.A.R.L. DC CARROSSERIE, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL BERRUEX ZAKAR AVOCATS, avocats au barreau d'ANNECY
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Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 01 Octobre 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 03 Septembre 2026 et mise en délibéré :
Faits et Procédure
A la suite d'un sinistre survenu le 5 janvier 2023, le véhicule Ford immatriculé GH 134 RS objet d'une location au bénéfice de M. [T] et assuré par Mme [L] [P], a été confié à la société DC Carrosserie qui a procédé aux réparations préconisées par l'expert qui a déclaré le véhicule en état de circuler le 30 juin 2023.
La société DC Carrosserie a adressé sa facture, de 37.614,96 euros, à Mme [I] [L] [P] qui a réglé la somme de 30.000 euros, faisant état de dysfonctionnements sur le véhicule selon courriers du 20 novembre et 5 décembre 2023.
Par acte en date du 18 novembre 2024, la société DC Carrosserie a fait assigner Mme [L] [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bonneville.
Par jugement du 3 septembre 2025, ce tribunal a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [Y] [T] ;
- débouté Mme [L] [P] de sa demande d'annulation du contrat et de "restitution consécutive',
- condamné Mme [L] [P] à payer à la société DC Carrosserie la somme de 7.614,96 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023;
- débouté M. [T] de sa demande de remboursement et de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné Mme [L] [P] à payer à la société DC Carrosserie la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Mme [L] [P] aux dépens ;
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 28 octobre 2025, Mme [L] [P] et M. [T] ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, désigné l'association Jurimédiation en qualité de médiateur et ordonné une médiation en cas d'accord des parties.
Le 8 janvier 2026, l'association Jurimédiation a informé le greffe de la désignation de Mme [W] [B] en qualité de médiateur.
Par message électronique adressé au greffe et au conseil des appelants le 26 mai 2026, le conseil de l'intimée a indiqué qu'après une réunion d'information organisée par le médiateur, aucun accord des parties pour entrer en médiation n'avait été recueilli de sorte que l'ordonnance de médiation est caduque depuis le 8 février 2026 et qu'il appartenait aux appelants de conclure dans les trois mois suivants, ce qu'ils n'ont pas fait, ce qui rend caduque leur déclaration d'appel.
Écritures sur l'incident
Par écritures d'incident en date du 7 juillet 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, la société DC Carrosserie demande au conseiller de la mise en état de :
- recevoir l'intégralité des moyens et prétentions exposés par l'intimée,
- rejeter l'ensemble des demandes, moyens et prétentions adverses,
- constater la caducité de la déclaration d'appel,
- condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [I] [F] à payer à la société DC Carrosserie la somme de 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que les sommes auxquelles M. [Y] [T] et Mme [I] [F] seront condamnés à payer porteront intérêts au taux légal avec capitalisation par année entière à compter de la notification des présentes conclusions,
- condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [I] [F] aux entiers dépens de la procédure, avec distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. [R] [G] avocats, société d'avocats sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle fait notamment valoir au soutien de ses prétentions que le délai de l'article 908, interrompu par l'ordonnance, a recommencé à courir pour trois mois à compter du 9 février 2026 et a donc expiré le 11 mai 2026, le 9 mai étant un samedi, et les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions au soutien de la déclaration d'appel dans ce délai, prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Par écritures en réponse sur incident en date du 1er septembre 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de :
- dire et juger qu'ils justifient du caractère non imputable et insurmontable du défaut de notification de leurs conclusions d'appelant dans le délai de trois mois,
- débouter par conséquent la SARL DC Carrosserie de sa demande de caducité de la déclaration d'appel,
- débouter la SARL DC Carrosserie de ses autres demandes indemnitaires,
- condamner la même aux dépens.
Ils font notamment valoir que :
' les propositions de rendez vous faites par le médiateur ne permettaient pas le respect du délai d'un mois fixé par l'ordonnance à peine de caducité,
' le médiateur ne les a jamais informés de ce que l'intimée refusait le processus de médiation, alors qu'eux même avaient avisé ce médiateur de l'indisponibilité de M. [T] avant mai 2026 en raison d'une opération chirurgicale importante,
' le médiateur ne les a pas recontactés et leurs relances n'ont pas été honorées de réponse jusqu'aux conclusions d'incidents de l'intimée,
' cette situation et la grave maladie qui frappe M. [T] caractérisent la force majeure leur permettant de solliciter que soient écartée l'application de la sanction prévue par l'article 908 du Code de procédure civile.
Sur quoi
L'article 908 du code de procédure civile énonce que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'.
L'article 911 du Code de procédure civile, en ses alinéas2, 3 et 4, dispose 'Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'.
Par ailleurs, l'article 915-3 du Code de procédure civile énonce que 'Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur'
En l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, rappelle, conformément aux dispositions de l'article 1534-1 dernier alinéa, que la décision sera caduque si le consentement des parties pour entrer en médiation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.
Le délai d'un mois prévu par ce texte expirait en l'espèce le 8 février 2026. Il est justifié de ce que les propositions de rencontre émises par le médiateur le 27 janvier 2026 étaient toutes deux à des dates postérieures à l'expiration du délai puisque la première date utile était celle du 9 février, date à laquelle la réunion d'information a eu lieu.
Les appelants qui étaient par ailleurs en mesure de constater qu'aucun accord conjoint d'entrée en médiation n'avait été recueilli, ne pouvaient ignorer que l'ordonnance faisant injonction de rencontrer un médiateur était donc caduque et que le délai pour conclure avait recommencé à courir à compter du 8 février 2026, leur laissant jusqu'au 8 mai 2026 pour ce faire.
Il peut ainsi être constaté que dès le 27 janvier 2026, les parties avaient connaissance de l'impossibilité de respecter le délai d'un mois et que ni à ce moment, ni après la réunion d'information alors qu'ils constataient l'inaction du médiateur suite au rappel adressé le 14 avril 2026, les appelants qui étaient en outre confrontés aux problèmes de santé de M. [T], n'ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'allongement du délai pour conclure au visa de l'article 911 al2.
En l'absence de conclusions notifiées avant le 8 mai 2026, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
Les appelants qui invoquent la force majeure pour échapper à cette sanction ne justifient cependant pas d'une circonstance qui ne leur soit pas imputable et présente un caractère insurmontable.
Il apparaît en effet que si l'état de santé de M. [T] et les soins dont il a été l'objet ont pu empêcher les consorts [T] / [L] [P] de se préoccuper pendant un temps de la procédure d'appel en cours, cet empêchement n'a été que temporaire, en lien avec l'hospitalisation, et la pathologie dont souffre M. [T] a été diagnostiquée en janvier 2025 et a nécessité des soins dès avant la décision querellée, sans qu'il soit alors empêché de participer à l'organisation de sa défense, étant observé qu'il n'est pas appelant unique et que si Mme [L] [P] peut être légitimement affectée de la situation, elle n'en est pour autant pas placée dans l'impossibilité de préparer avec leur conseil commun, les conclusions soutenant leur appel. Il sera à cet égard relevé que les appelants étaient assistés devant le premier juge, du même conseil qu'à hauteur de cour.
Il sera enfin observé que malgré le message du conseil de l'intimé évoquant la caducité, puis les conclusions aux fins de caducité, les appelants qui ont pu conclure sur incident, n'ont déposé aucune conclusions au fond.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par les consorts [T]/[L] [P] et le dessaisissement de la cour.
Les appelants supporteront la charge des dépens. Il n'y a pas lieu en équité de les condamner au paiement d'une indemnité procédurale et la demande formée de ce chef sera rejetée.
Par ces motifs
Nous, Nathalie Hacquard, conseillère de la mise en état de la première chambre civile, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Constatons la caducité de l'appel interjeté par [I] [L] [P] et [Y] [T] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville le 3 septembre 2025,
Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° R.G. 25-1563,
Condamnons [I] [L] [P] et [Y] [T] aux dépens, distraits au profit de la Selarl Berruex Zakar, avocats,
Déboutons la SARL DC Carrosserie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Magistrate
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