Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
Me Delphine MAILLET
Me Alexandre BARBELANE
délivrées le :
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/05124 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYKR
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Avril 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0117
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représenté par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0169
Décision du 21 décembre 2023
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/05124 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYKR
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Décembre 2023.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par assignation du 26 avril 2022, Monsieur [B] a attrait Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir le règlement de certaines sommes. Sa demande est fondée sur l'article 2312 du code civil, vise à obtenir du second à verser au premier la somme de 41.424,10 €, assortie des intérêts au taux légal, jusqu’au jour du règlement effectif de ces sommes, outre 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions adressées au juge de la mise en état du 3 mars 2023 Monsieur [D] a formé un incident soulevant l’irrecevabilité des demandes, au motif que ce dernier n’aurait pas réglé sa créance.
Monsieur [B] a produit les échéanciers de règlement et rapporté la preuve du paiement survenu sollicitant le débouté de l’incident et la condamnation du défendeur à lui verser 2.000€ de frais irrépétibles outre les dépens.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'incident de Monsieur [D] transmises par RPVA le 16 mars 2023 demandant de constater son désistement d’incident et de débouter Monsieur [B] de toutes ses demandes à ce titre et de le condamner aux dépens ;
Vu les conclusions d’incident de Monsieur [B], notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, constatant que l’incident était devenu sans objet la preuve du paiement ayant entretemps été communiquées, et sollicitant dès lors de débouter Monsieur [D] de ses demandes au titre de l’incident, et de l’enjoindre à conclure. Elle y demande la condamnation du défendeur à lui verser 2.000 € de frais irrépétibles, outre les dépens.
Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 14 décembre 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’occurrence, il résulte des dernières conclusions des parties que Monsieur [D] se désiste de son incident, des pièces justifiant du versement des sommes litigieuses ayant entre-temps été communiquées, cet incident étant désormais dépourvu d’objet.
Le défendeur à l’instance principale s’étant désisté de ses demandes du chef de l’incident et ayant conclu au fond entre temps, le 24 avril 2023 - conclusions auxquelles le demandeur a répliqué - il n’y a pas lieu à l’application l'article 700 du code de procédure civile, même si le demandeur n’a pas accepté formellement ce désistement ni renoncé à ses demandes relatives aux frais irrépétibles au titre de l’incident.
L’incident ne mettant pas fin à l’instance les dépens seront également réservés pour être attribués lorsque le fond sera tranché, les parties seront renvoyées devant le juge de la mise en état dans les termes du dispositif pour dernières conclusions au fond avant clôture.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Monsieur [D] de son incident devenu sans objet,
DIT n’y avoir lieu à l’application l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 mars 2024 pour clôture éventuelle, avec
– dernières conclusions du défendeur avant le 30 janvier 2024,
– dernières conclusions en réplique du demandeur avant le 1er mars 2024.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT
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