Texte intégral
*1DE/06/55/05/29*
Copies : -M. [I] [M] [S] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O] -Parquet
R.G.
: 2025108827
P.C.
: P202301931
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SA BDVA ARCHITECTES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [M] [S] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA BDVA ARCHITECTES
[Adresse 1]
Activité : TOUTES OPERATIONS CONCOURANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA REALISATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339880700
Fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [W] [X], juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Monnan Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment