Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/14028
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOE
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
13 novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1073
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 08 juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/14028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOE
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la société Eos France agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société France Titrisation, venant aux droits de la Société Générale a fait assigner M. [Z] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Elle expose que la Société Générale a consenti trois prêts immobiliers à M. [Q] et demande au tribunal de :
- condamner M. [Q] à lui payer :
- au titre du prêt de 90 119 euros, la somme de 48 527,59 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,75% à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2023,
- au titre du prêt de 110 881 euros, la somme de 122 306,57 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,88% à compter de la mise en demeure préalable du 24 juin 2025,
- au titre du prêt de 97 000 euros la somme de 94 570,34 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,91% à compter de la mise en demeure préalable du 24 juin 2025,
- la somme de 2 500 euros en remboursement des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire qui est de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile,
- condamner M. [Z] [Q] aux dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [Z] [Q], régulièrement assigné par remise de l’acte à étude, n’a pas constitué avocat dans la présente instance.
Lors de l’audience d’orientation du 6 mai 2026, l’affaire a été clôturée et fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales de la société Eos France
1.1. Sur les prêts consentis à M. [Z] [Q] et sur les impayés
Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2016, la Société Générale a consenti à M. [Z] [Q] un prêt immobilier d’un montant de 90 119 euros remboursable au taux d’intérêt de 0,75%.
Le même jour, la Société Générale a consenti un autre prêt immobilier à M. [Z] [Q] pour un montant de 110 881,00 euros au taux d’intérêt de 0,88%.
Puis selon offre préalable acceptée le 30 octobre 2016, la Société Générale a consenti à M. [Z] [Q] un prêt immobilier pour un montant de 97 000 euros au taux d’intérêt de 0,91%.
Le premier prêt est arrivé à son terme le 7 mai 2023 en présentant des échéances impayées.
La Société Générale a mis M. [Z] [Q] en demeure de payer la somme de 48 527,59 euros par courrier du 1er septembre 2023.
S’agissant des deuxième et troisième prêts, la société Eos France a mis en demeure M. [Z] [Q] de régler les sommes restant dues par courrier du 24 juin 2025 puis a prononcé la résiliation unilatérale des contrats par courrier du 4 septembre 2025.
1.2. Sur les textes applicables
Les prêts consentis à M. [Z] [Q] sont soumis aux dispositions du code de la consommation.
Cependant, la société Eos France vise, au soutien de sa demande, les dispositions du droit commun des contrats figurant dans le code civil.
L’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L’article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, disposes : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
Cependant, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis. (Civ. 1re, 13 oct. 1998, n°96-21.485)
Ces dispositions sont applicables aux prêts consentis le 15 avril 2016, soit le prêt de 90 119 euros et le prêt de 110 881,00 euros.
Selon l’article 1103 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Ces dispositions sont applicables au contrat de prêt du 30 octobre 2016 d’un montant de 97 000 euros.
1.3. Sur les créances de la société Eos France
Il ressort des pièces versées aux débats par la société Eos France et notamment :
- du contrat de prêt d’un montant de 90 119 euros,
- de la lettre de mise en demeure de la Société Générale du 1er septembre 2023,
- du contrat de prêt d’un montant de 110 881 euros,
- de la mise en demeure de la société Eos France du 24 juin 2025,
- de la lettre de résiliation unilatérale du 4 septembre 2025,
- du décompte du 4 septembre 2025,
- du contrat de prêt d’un montant de 97 000 euros,
- - de la mise en demeure de la société Eos France du 24 juin 2025,
- de la lettre de résiliation unilatérale du 4 septembre 2025,
- du décompte du 4 septembre 2025,
- de l’acte de cession de créance de la Société Générale au Fonds Commun de Titrisation FCT Fedinvest III,
- de la lettre de désignation du 21 novembre 2024 désignant la société Eos France comme recouvreur des créances cédées au FCT Fedinvest III,
que les créances de la société Eos France sont fondées et que M. [Z] [Q] reste lui devoir :
- au titre du prêt de 90 119 euros, la somme de 48 527,59 euros,
- au titre du prêt de 110 881 euros, la somme de 122 306,57 euros,
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/14028 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGOE
- au titre du prêt de 97 000 euros la somme de 94 570,34 euros.
La société Eos France sollicite d’assortir ces sommes de l’intérêt au taux contractuel majoré à compter de la mise en demeure.
Cependant, elle ne produit pas les conditions particulières de chaque contrat qui prévoiraient l’application d’un tel taux.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions du code civil dans leur version applicable à chacun des contrats en fonction de leur date.
En ce qui concerne les prêts de 90 119 euros et de 110 881 euros, en date du 15 avril 2016, l’article 1153 dispose « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. » En outre, ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S’agissant du prêt du 30 octobre 2016 d’un montant de 97 000 euros, l’article 1231-6 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016 dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
Il en résulte que les sommes restant dues par M. [Z] [Q] seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
En ce qui concerne les prêts de 110 881 euros et 97 000 euros, M. [Z] [Q] a été mis en demeure de régler les impayés échus par lettres de mise en demeure du 24 juin 2025. Ces lettres ne portaient que sur les impayés. M. [Z] [Q] a été mis en demeure de régler les sommes restant dues au titre du solde de chacun de ces prêts par les courriers de résiliation unilatérale du 4 septembre 2025. C’est donc cette date qui constitue le point de départ des intérêts au taux légal.
Par conséquent, M. [Z] [Q] sera condamné à payer à la société Eos France :
- au titre du prêt de 90 119 euros, la somme de 48 527,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023,
- au titre du prêt de 110 881 euros, la somme de 122 306,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025,
- au titre du prêt de 97 000 euros la somme de 94 570,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025.
2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, M. [Z] [Q] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à la société Eos France la somme de 2 500 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [Q] à payer à la société Eos France :
- au titre du prêt de 90 119 euros, la somme de 48 527,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023,
- au titre du prêt de 110 881 euros, la somme de 122 306,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025,
- au titre du prêt de 97 000 euros la somme de 94 570,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025.
CONDAMNE M. [Z] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Z] [Q] à payer à la société Eos France la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026.
La Greffière La Présidente