Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/09754 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLORP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022003359 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Avril 2024
Appelante :
S.A.R.L. [W] [A] ET ASSOCIES - FDA SARL [W] [A] ET ASSOCIES - FDA, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Intimées :
G.I.E. GIE GROUPEMENT FRANCE DEFI, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
S.A.S.U. FRANCE DEFI, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 143, 5 pages)
Nous, Géraldine DETIENNE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le GIE Groupement France Défi (ci-après le Groupement France Défi) regroupe des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. La SASU France Défi est l'organe d'exécution des décisions du groupement.
2. La SARL [W] [A] et Associés (FDA) (ci-après la société FDA) a été membre du Groupement France Défi jusqu'en 2019.
3. Reprochant à la société FDA de ne pas avoir réglé la totalité de leurs factures, le Groupement France Défi et la société France Défi l'ont, par acte introductif d'instance du 17 janvier 2022, assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'en obtenir le paiement.
4. Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal a statué en ces termes :
- Déboute la société FDA de l'ensemble de ses fins de non-recevoir ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 17 450,40 euros TTC, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 26 février 2021 ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 399,45 euros TTC, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 26 février 2021 ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- Condamne le Groupement France Défi à payer à la société FDA la somme de 5 000 euros au titre de préjudice moral ;
- Ordonne la compensation des sommes ci-dessus ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- Condamne la société FDA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA.
5. Le jugement a été signifié à la société FDA le 17 juin 2024.
6. La société FDA a interjeté appel par déclaration du 12 juillet 2024 n'intimant que le Groupement France Défi. Cette affaire a été enregistrée au rôle de la cour sous le numéro 24/12843.
7. Par déclaration du 28 mai 2025, intimant la société France Défi et le Groupement France Défi, la société FDA a formé un nouvel appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 avril 2024 en ce qu'il :
- Déboute la société FDA de l'ensemble de ses fins de non-recevoir ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 17 450,40 euros TTC, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 26 février 2021 ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 399,45 euros TTC, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 26 février 2021 ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- Condamne le Groupement France Défi à payer à la société FDA la somme de 5 000 euros au titre de préjudice moral ;
- Ordonne la compensation des sommes ci-dessus ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamne la société FDA à payer au Groupement France Défi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société FDA à payer à la société France Défi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- Condamne la société FDA aux dépens.
8. Par conclusions d'incident déposées le 31 octobre 2025, le Groupement France Défi et la société France Défi ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel.
9. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
10. Par conclusions d'incident déposées le 23 septembre 2026, le Groupement France Défi et la société France Défi demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 552, 553, 640, 696, 700 et 914 du code de procédure civile, de :
- Déclarer les présentes conclusions d'incident recevables ;
Par conséquent
- Déclarer l'appel enregistré sous le n° RG 25/09754 irrecevable ;
- Condamner la société FDA à payer au Groupement France Défi et à la société France Défi la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société FDA aux entiers dépens.
11. Par conclusions d'incident déposées le 17 septembre 2026, la société FDA demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 524 du code de procédure civile, de :
- Juger que les conclusions régularisées dans l'appel RG 24/12843, dont il est demandé de prononcer l'irrecevabilité, même formées contre une partie non intimée (la société France Défi), sont recevables en cas de régularisation comme dans le cas présent en raison de l'indivisibilité ou de la solidarité du litige, toutes les parties ayant été appelées à l'instance avant que la cour ne statue ;
- Dire et juger n'y avoir lieu à prononcer la caducité de ce second appel qui pouvait être régularisé jusqu'à la clôture des débats ;
- Juger que les conclusions d'appel, conformes à l'article 954 du code de procédure civile, dans son ancienne version applicable aux faits de l'espèce, ne sont ni vagues ni imprécises ;
- Juger qu'elles ont bien saisi la cour et que l'effet dévolutif a joué ;
- Juger au demeurant que la déclaration d'appel, à l'évidence conforme aux dispositions des articles 901 4° et 542 du code de procédure civile, a également emporté dévolution à la cour d'appel des chefs listés dans ladite déclaration ;
- Dire en conséquence n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
12. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Moyens des parties
13. Le Groupement France Défi et la société France Défi font valoir qu'hormis les cas d'indivisibilité ou de solidarité, la régularisation d'un appel ayant omis des parties non intimées doit être effectuée dans le délai de l'article 538 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il n'existe ni solidarité, ni indivisibilité entre le Groupement France Défi et la société France Défi en ce que le jugement du tribunal de commerce condamne uniquement le Groupement France Défi à payer à la société FDA la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et peut être exécuté à l'égard de l'une des parties sans nécessairement influer l'autre et que l'appel formé onze mois après la signification de la décision est par conséquent irrecevable. Ils prétendent que les demandes formées à l'encontre du Groupement France Défi sont également irrecevables puisque déjà formulées dans un appel qui n'a pas encore été examiné par la cour.
14. La société FDA répond :
- que la seconde déclaration d'appel du 28 mai 2025, effectuée dans le but de modifier la première déclaration, est valide et l'a régularisée compte tenu de l'indivisibilité ou de la solidarité du litige ;
- que les conclusions déposées dans le dossier RG 24/12843 sont de ce fait recevables, toutes les parties ayant été appelées à l'instance avant que la cour statue ;
- que ces conclusions respectent les prescriptions de l'ancien article 954 du code de procédure civile et que la méconnaissance de ces dispositions, à la supposer établie, ne saurait conduire à la caducité de l'appel ;
- que la délimitation des prétentions saisissant la cour doit être appréciée dans son ensemble en se référant à la déclaration d'appel et qu'en l'espèce, cette déclaration ajoutée aux conclusions est conforme aux dispositions des articles 901 4°et 542 du code de procédure civile et a emporté dévolution à la cour d'appel des chefs de jugement qui y sont visés.
Réponse du magistrat de la mise en état
15. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
16. Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
17. Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.
18. En application de cet article et de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.
19. Toute autre est la situation d'une déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d'appel, laquelle s'incorpore à la première.
20. Il résulte en outre des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties omises dans sa première déclaration.
21. Il est de principe qu'il n'y a pas d'indivisibilité lorsque l'exécution d'une décision n'est pas incompatible avec l'exécution de l'autre, seule l'impossibilité d'exécuter à la fois deux décisions contraires caractérisant l'indivisibilité au sens des articles précités.
22. Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
23. Selon l'article 914 du même code, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
- prononcer la caducité de l'appel ;
- déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
24. En l'espèce, la déclaration d'appel du 12 juillet 2024 a régulièrement saisi la cour de l'appel dirigé à l'encontre du Groupement France Défi.
25. La société FDA n'avait pas intérêt à déposer une nouvelle déclaration d'appel intimant le Groupement France Défi alors que la caducité de sa première déclaration d'appel n'avait pas été constatée. L'appel formé le 28 mai 2025 est par conséquent irrecevable à son encontre.
26. S'agissant de la société France Défi non visée par la première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée dans le délai pour interjeter appel était nécessaire pour l'intimer sauf situation d'indivisibilité.
27. Or, le fait que, pour contester les créances alléguées à son encontre, la société FDA prétende que l'adhésion au portail France Défi lui a été facturée tant par le Groupement France Défi que par la société France Défi et qu'elle formule en conséquence des demandes à l'encontre des deux entités ne rend pas impossible l'exécution simultanée de l'arrêt à intervenir sur l'appel ne visant que le Groupement France Défi et des chefs du jugement concernant la société France Défi. La société FDA ne peut donc pas se prévaloir d'une situation d'indivisibilité lui permettant d'intimer la société France Défi après l'expiration du délai d'appel et du délai pour conclure.
28. L'appel dirigé à son encontre le 28 mai 2025 a par conséquent été formé hors délai et est lui aussi irrecevable.
Sur les autres demandes
29. La recevabilité des conclusions régularisées dans l'affaire RG 24/12843 n'étant pas en débat dans le cadre du présent incident, la demande formée par la société FDA à ce titre est sans objet et il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
30. Il sera également relevé qu'aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident, la société FDA ne formule aucune demande de jonction et qu'en toute hypothèse, au vu de l'issue de l'incident, cette demande ne pouvait pas prospérer.
31. La société FDA qui succombe sera tenue aux dépens de la procédure.
32. L'équité commande de ne pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Groupement France Défi et de la société France Défi qui seront par conséquent déboutées des demandes qu'ils forment à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons irrecevable l'appel formé le 28 mai 2025 par la société [W] [A] et Associés (FDA) ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la société [W] [A] et Associés (FDA) tendant à voir déclarer recevables les conclusions régularisées dans l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le numéro 24/12843 ;
Condamnons la société [W] [A] et Associés (FDA) aux dépens ;
Rejetons les demandes formées par le GIE Groupement France Défi et la SASU France Défi au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnance rendue par Géraldine DETIENNE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,