Texte intégral
PhD/APP
Numéro 26/02735
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03597 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPJ
Nature affaire :
Demande en paiement relative à un autre contrat
Affaire :
S.N.C. WERNER SALCHER OHG
C/
S.A.R.L. [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
La S.N.C. WERNER SALCHER OHG, société en nom collectif de droit italien
[Adresse 1]
[Localité 1] -ITALIE
Représentée par Me Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES
assistée par Me Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
La S.A.R.L. [E], immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 377 567 979
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 14 OCTOBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par requête du 20 juin 2022, faisant suite à une mise en demeure du 1er mars 2022, la société en nom collectif de droit italien Werner Salcher OHG, fabricant de sculptures en bois de type profane et sacrée, a demandé au président du tribunal de commerce de Tarbes d'enjoindre à la société à responsabilité limitée [E], spécialisée dans le commerce de détail d'objet de piété, souvenirs, sous l'enseigne [Etablissement 1], à [Localité 4], de payer la somme principale de 17 558,20 euros au titre de la vente de diverses statuettes religieuses ayant fait l'objet des factures':
- Facture n° 131 du 16.04.2019 d'un montant de 6.040,90 euros ;
- Facture n° 133 du 17.04.2019 d'un montant de 310,00 euros ;
- Facture n° 192 du 19.06.2019 d'un montant de 6.332,30 euros ;
- Facture n° 215 du 10.07.2019 d'un montant de 4.875,00 euros.
Par ordonnance du 26 juin 2022, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête.
La société [E] a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a':
- dit que le jugement se substitue à l'ordonnance du 22 juin 2022 et la met à néant ;
- déclaré l'opposition de la société [E] recevable et bien fondée ;
- condamner la société Werner Salcher OHG à payer à la société [E] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de la société Werner Salcher OHG.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 23 décembre 2024, la société Werner Salcher OHG a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026 par la société Werner Salcher OHG qui a demandé à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et, statuant à nouveau de':
-confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 22 juin 2022 en toutes ses dispositions,
En conséquence :
-condamner la société [E] à lui payer la somme de 17.558,20 euros, selon les factures suivantes :
- Facture n° 131 du 16.04.2019 d'un montant de 6.040,90 euros, échue le 16.05.2019 ;
- Facture n° 133 du 17.04.2019 d'un montant de 310,00 euros, échue le 17.05.2019 ;
- Facture n° 192 du 19.06.2019 d'un montant de 6.332,30 euros, échue le 19.07.2019 ;
- Facture n° 215 du 10.07.2019 d'un montant de 4.875,00 euros, échue le 09.08.2019.
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance respective des factures,
-condamner la société [E] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamner la société [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter la société [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société [E] aux entiers frais et dépens des deux instances, première instance et d'appel.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 21 juin 2025 par la société [E] qui a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, débouter la société Werner Salcher OHG de l'intégralité de ses demandes et de condamner l'appelante à lui payer une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la phase d'appel, ainsi qu'aux dépens.
***
MOTIFS
L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande au double motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de la vente et de la livraison de la marchandise alors que, selon elle,':
-les mails échangés entre les parties établissent clairement que la société [E] a passé 4 commandes visant la nature, la quantité et le prix des articles en les identifiant par leurs codes mentionnés dans le catalogue mis à sa disposition avant la commande ;
-les factures du transporteur, l'attestation d'enlèvement des marchandises et les bons de livraison signés par leur destinataire attestent que les marchandises ont été livrées et remises à la société [E].
L'appelante en déduit qu'elle rapporte la preuve des commandes et des livraisons fondant sa demande de paiement, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil.
Mais, cela posé, en application de l'article 1353 du code civil, il incombe à la société Werner Salcher OHG de rapporter la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.
En l'espèce, doit être rapportée la preuve de l'accord des parties sur la chose formant les contrats de vente, conformément à l'article 1583 du code civil, et de l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance, conformément aux articles 1603, 1604 et 1606 du code civil.
En effet, il résulte de ces dispositions légales précitées que l'obligation de délivrance d'une chose mobilière s'opère par la remise de la chose vendue.
A cet égard, sauf convention contraire et à l'exclusion d'un contrat conclu avec un consommateur, le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance, l'obligation de livraison pesant alors sur le transporteur, en vertu du contrat de transport. (en ce sens Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.947).
Cette solution est tirée du principe selon lequel les risques de la chose vendue sont transférées à l'acquéreur dès l'accord sur la chose et sur le prix.
En l'espèce, en admettant que la société [E] ait passé les commandes litigieuses, ce qu'elle conteste, la société Werner Salcher OHG ne démontre pas qu'elle a bien remis au transporteur les marchandises commandées faisant l'objet des factures litigieuses.
En effet, les factures du transporteur XAU Italia adressées à la société Werner Salcher OHG, comme l'attestation d'enlèvement et de livraison émise par le transporteur, comportent seulement quatre numéros administratifs internes et l'adresse d'expédition chez la société [E].
Ces documents ne démontrent pas que la marchandise commandée a bien été remise à ce transporteur.
Et, si en l'absence de preuve de remise de la marchandise au transporteur, la délivrance peut également être prouvée au moyen des bons de livraison, en l'espèce, l'appelante échoue à rapporter cette preuve.
En effet, d'une part, l'attestation du transporteur est doublement inopérante, d'abord en ce qu'elle ne précise pas la nature et la consistance de la marchandise prise en charge, et, ensuite, en ce qu'elle est impropre, nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même, à prouver l'exécution du contrat de transport qui s'opère par la remise à son destinataire de la marchandise transportée.
D'autre part, les quatre copies de bons de livraison numériques émis par la société GLS, partenaire de la société XAU Italia sont revêtus de trois signatures, indéchiffrables, et radicalement différentes les unes des autres, et dont aucune ne ressemble à l'exemplaire de la signature de M. [J] [E], lequel indique être seul présent «'physiquement'» dans son magasin pour réceptionner la marchandise.
Ces copies de bons de livraison numériques, aisément modifiables, non certifiés par leur émetteur, n'ont pas d'authenticité certaine, et ne permettent pas d'établir que la société [E] a été destinataire de la marchandise objet des factures litigieuses.
La société Werner Salcher OHG n'a réclamé le paiement des factures qu'en mars 2022, sans aucune relance, dans le contexte d'une opération commerciale peu rigoureuse, les commandes alléguées n'ayant fait l'objet d'aucune acceptation de sa part formalisée dans un document détaillant la marchandise vendu, le prix définitif convenu et les modalités de livraison.
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Werner Salcher OHG de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Werner Salcher OHG sera condamnée aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
y ajoutant,
CONDAMNE la société Werner Salcher OHG aux dépens d'appel,
CONDAMNE la société Werner Salcher OHG à payer à la société [E] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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