Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLD
DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVLD
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [C]
née le 15 Août 1991 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assistée de Me Clarisse DA SILVA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 07 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 10 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 10 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026, le Directeur de l’Etablissement de santé mentale [Etablissement 1] de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [C] née le 15 août 1991 à Vienne (Isère), depuis le 03 juillet 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Par réquisitions écrites en date du 07 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [C] .
Il a été procédé ce jour, 10 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence, de Mme [O] [C].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [O] [C] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Mme [Z] [C], sa mère, en procédure d’urgence, depuis le 03 juillet 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [O] [C], qui est une patiente schizophrène avec déficience mentale, présentait lors de son admission « Une majoration des angoisses et des insomnies ainsi que des hallucinations auditives, des idées délirantes de persécution et méfiance ».
Le certificat à 24h du Dr [F] indique que cette patiente est « connue du secteur, souffrant de pathologie psychotique chronique et déficience mentale. Elle a été admise pour recrudescence anxieuse et propos délirants dans un contexte de rupture de soins. Ce jour la patiente est calme sur le plan moteur, discours pauvre, propos parasités par des éléments de persécution envers le soin et les traitements. Elle accepte passivement son hospitalisation, elle est en demande de sortie pour rejoindre la maison familiale. Elle ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles »
Dans son certificat à 72h, le Dr [I] indique que la patiente est calme, relativement apaisée, sans troubles du comportement ni agressivité. Sa thymie est neutre avec une anxiété modérée , sans idées suicidaires. La patiente reconnaît que c’était compliqué au domicile, elle décrit des hallucinations, des angoisses avec des insomnies. Le médecin indique que malgré la prise de conscience de la fragilité de son état elle montre une opposition claire à l’hospitalisation. Il propose ainsi une prise en charge en hospitalisation complète.
Le certificat médical du Dr [U] daté du 8 juillet 2026 atteste que l’adhésion de la patient aux soins reste insatisfaisante, que son étape psychique est précaire, qu’elle a besoin d’un réajustement de son traitement et d’une surveillance clinique.
Lors de l’audience, Mme [O] [C] indique vouloir rentrer chez elle.
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [C] depuis le 03 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du l’Etablissement de santé mentale [Localité 5] de l’Isère de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [O] [C] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [O] [C] depuis le 03 juillet 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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