Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007168
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): SASU TM (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [C], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
: M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
2026 007168
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 10/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société SASU TM SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de maçonnerie générale - carrelage - enduit - peinture, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* Maître [W], en la personne de son collaborateur, mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, juge commissaire,
En présence de Mme [B], substitute du procureur de la République.
La SASU TM dûment convoquée et appelée, ne s'est pas présentée à l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif que le dirigeant lors du rendez-vous à l'étude, a indiqué qu'il n'avait plus d'activité depuis juillet 2025, et qu'il avait été condamné par le Tribunal Judiciaire pour abus de biens sociaux ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SASUTM.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société SASU TM, prise en la personne de son représentant légal,
MET
fin à la période d'observation,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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