Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000065 PC : 2015/00501
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 juin 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL GROUPE [R] PROMOTION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADES et Monsieur Olivier VALETTE-PARIS juges, assistés de greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
04/06/2015
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
SARL GROUPE [R] PROMOTION
[Adresse 1] SIREN : 437 578 180
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [Y] Juge-commissaire : Patrick NARDIN
Par jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION à l'ensemble des entités juridiques ci-après :
SCS LE MONTUS
SCS LA CAHUSSE
SCS [Adresse 2] [Adresse 3]
SCS LES BUREAUX DE SAINT-JEAN
SCS [Adresse 4]
[Adresse 5],
SNC LES JARDINS DE GENIBRAT
SCS LES JARDINS DE [Localité 1]
SCS [Adresse 6]
SCS [Localité 2]
SCS LE [Adresse 7]
SCS LOTISSEMENT LES JARDINS DE GABARDIE
SCS 3D PROMOTION-RESIDENCE BEL AIR
SCS [Adresse 8] [Adresse 9]
SCS LE CLOS DES [Localité 3]
SNC BORDEAUX LAC
SNC LA [Adresse 10]
SCS LA RESIDENCE [Adresse 11]
SCS LES [Adresse 12]
SCI [Adresse 13]
SCI LE CLOS DES MOULINS
SCI LE CARRE DES MARAICHERS
SCI SAINT GEORGES TD
SCI LES JARDINS DE GARONNE
SCI BARDOS SENIORESIDENCE
SARL STRUCTURE DIFFUSION
SCCV LA RÉSIDENCE
SCI PATRIMOINE ET INVESTISSEMENT
SCI POLKA
SARL [E]
Monsieur [F] [R]
Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION à la SCCV [Adresse 14] ; en disant que l'ensemble des entités juridiques susvisées sera suivi sous une unique procédure de liquidation judiciaire, à savoir celle de la SARL GROUPE [R] PROMOTION, et par les mêmes organes de la procédure.
Par jugement en date du 25 avril 2019, ce tribunal a également étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION à l'encontre de la SCS [Adresse 8] [Adresse 15] – [Adresse 16].
Par jugements en date des 29/06/2017 et 04/07/2019, ce tribunal a prorogé jusqu'au 04/06/2021 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION et de l'ensemble des entités juridiques auxquelles cette procédure a été étendue.
Par jugement en date du 01/07/2021, ce tribunal a prorogé jusqu'au 04/06/2023 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION et de l'ensemble des entités juridiques auxquelles cette procédure a été étendue.
Par jugement en date du 24/07/2023, ce tribunal a prorogé jusqu'au 04/06/2024 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION et de l'ensemble des entités juridiques auxquelles cette procédure a été étendue.
Par jugement en date du 18/07/2024, ce tribunal a prorogé jusqu'au 04/06/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION et de l'ensemble des entités juridiques auxquelles cette procédure a été étendue.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 05/06/2026, Monsieur [F] [R], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [S] [Y], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 02/06/2026 :
M. [F] [R] et Me [S] [Y], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 29/05/2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 04/06/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE [R] PROMOTION.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Vu l'unicité de procédure concernant l'ensemble des sociétés susvisées et M. [F] [R] à titre personnel, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances enrôlées au greffe sous les numéros suivants :
n° 2026007779 et 2026007751 et 2026007758 et 2026007760 et 2026007763 et 2026007765 et 2026007752 et 2026007753 et 2026007754 et 2026007755 et 2026007756 et 2026007757 et 2026007759 et 2026007761 et 2026007762 et 2026007764 et 2026007766 et 2026007767 et 2026007768 et 2026007749 et 2026007743 et 2026007745 et 2026007744 et 2026007747 et 2026007746 et 2026007769 et 2026007748 et 2026007772 et 2026007773 et 2026007771 et 2026007775 et 2026007742 et 2026007750
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (les opérations permettant de procéder à la répartition du prix de immeubles sont en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Joint les instances enrôlées au greffe sous les numéros suivants :
n° 2026007779 et 2026007751 et 2026007758 et 2026007760 et 2026007763 et 2026007765 et 2026007752 et 2026007753 et 2026007754 et 2026007755 et 2026007756 et 2026007757 et 2026007759 et 2026007761 et 2026007762 et 2026007764 et 2026007766 et 2026007767 et 2026007768 et 2026007749 et 2026007743 et 2026007745 et 2026007744 et 2026007747 et 2026007746
et 2026007769 et 2026007748 et 2026007772 et 2026007773 et 2026007771 et 2026007775 et 2026007742 et 2026007750.
Proroge jusqu'au
04/06/2028
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE [R] PROMOTION.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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