Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS EASY PAYES
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Olivier FRANCHAUD et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS EASY PAYES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 951742147 Exerçant une activé de : Audit et conseil en ressources humaines mise A disposition D'Outis (logiciels) gestion bulletins de payes et salariés. L'activité a débuté le 16 mars 2023 Représentée par Mme [N] [D], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 8 septembre 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M [L] [Y], compagnon de Mme [N] [D], Président de la société, dument mandaté,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 184.695,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 53.138,91 € et l'actif est néant ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que depuis le début de l'année la société a vu disparaitre la majorité de ses clients; le chiffre d'affaire est devenu insuffisant pour couvrir les charges; le passif est composé d'un découvert bancaire à hauteur de 15.818,91 € et d'un solde de prêt bancaire à hauteur de 37.320 €;
Dans ces conditions, la SAS EASY PAYES sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Sla AS EASY PAYES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er avril 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS EASY PAYES [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [A] [Q]
* Liquidateur : La SCP D HAZANE - S DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
10 mars 2027 à 10H30
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 16 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment