Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04519 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6RY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 13 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/02936 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [N] [U], représenté par Me Mohammed BENCHEKROUN, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [D] [R], représenté par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 - N° du dossier E0009TZC
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°179 , 2 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA adjoint faisant fonction greffier lors de l'audience de l'incident du 08 Septembre 2026 à 13h00 et de Alexandre DARJ, greffier, lors de la mise à dispostion.
Vu le jugement dont appel, rendu entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2025 et signifié le 30 janvier 2025, qui a notamment dit que M. [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2023 des lieux litigieux, en a ordonné la libération et a constaté l'absence de demande de M. [R] au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle,
Vu l'appel diligenté contre ce jugement par M. [U] suivant déclaration du 28 février 2025,
Vu les conclusions d'incident n°2 de M. [R], intimé, transmises par RPVA le 4 septembre 2026 tendant à la fixation par le conseiller de la mise en état de l'indemnité d'occupation mensuelle dont la demande n'a pas été faite devant le premier juge, à la condamnation de M. [F] à la lui payer et à sa condamnation dépens,
Vu les conclusions de de M. [U] transmises par RPVA le 26 août 2026, concluant à l'irrecevabilité de cet incident, subsidiairement à son rejet et à la condamnation de M. [R] au paiement des dépens de l'incident et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros,
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 8 septembre 2026,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 913 et 913-5 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante,
La demande de l'intimé au conseiller de la mise en état est relative au fond du litige, en ce qu'elle suppose tranchée le principe de l'obligation alléguée de l'appelant au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, ainsi que son montant, son point de départ et sa durée.
Elle doit donc être déclarée irrecevable. Ce d'autant que l'intimé ne fonde pas en droit la compétence du conseiller de la mise en état pour en connaître,
L'intimé demandeur à l'incident, partie perdante, doit supporter les dépens et l'équité ne commande pas de le condamner à payer une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande présentée au conseiller de la mise en état en condamnation de M. [F] à payer une indemnité d'occupation mensuelle ;
Condamnons M. [R] aux dépens de l'incident et rejetons toute autre demande.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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