Texte intégral
15 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00560 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE7J
Société [1]
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 22 mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00371
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Société [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean ROUX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, présidente en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 26 mai 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [B] [H], salarié de la société [2] [Y], a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1], une déclaration de maladie professionnelle établie le 10 février 2022 assortie d'un certificat médical initial daté du 27 janvier 2022 faisant état d'« une tendinite sus épineux épaule gauche avec rupture [']tendinopathie insertion subscapulaire ».
Après enquête, la CPAM de l'[Localité 1] a informé la société [2] [Y] de la prise en charge de la pathologie au titre des maladies professionnelles par décision du 14 juin 2022.
Par courrier du 11 août 2022, la société [2] [Y] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'[Localité 1].
Par requête du 4 novembre 2022, la société [2] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
Par décision du 15 décembre 2022, la CRA a finalement rejeté la contestation de l'employeur.
Par jugement contradictoire du 22 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :
- déboute la société [2] [Y] de sa demande d'inopposabilité,
- déclare opposable à la société [2] [Y] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par Monsieur [B] [H] le 10 février 2022 (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite au tableau 57 - sinistre 210707634),
- déboute la société [2] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [2] [Y] aux entiers dépens.
Le jugement a été notifié à la société [2] [Y] le 29 mars 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 26 mai 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2026, visées à l'audience du 26 mai 2026, la société [2] [Y] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
« DEBOUTE la société [2] [Y] de sa demande d'inopposabilité.
DECLARE opposable à la société [2] [Y] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par monsieur [B] [H] le 10 février 2022 (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite au tableau 57 - sinistre 210707634).
DEBOUTE la société [2] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [2] [Y] aux entiers dépens ».
Statuant à nouveau,
- de lui déclarer la décision de prise en charge du 14 juin 2022 de la CPAM de l'[Localité 1] inopposable,
En toute hypothèse,
- de condamner la CPAM de l'[Localité 1] à lui payer une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens.
La société [2] [Y] soutient que deux conditions du tableau 57 A des maladies professionnelles ne sont pas remplies, à savoir : celle relative à la désignation de la maladie et celle relative à la liste limitative des travaux.
La société [2] [Y] rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'affection déclarée par la victime figure parmi les pathologies désignées par le tableau des maladies professionnelles concerné et qu'il appartient à la caisse de démontrer que la condition relative à la pathologie est remplie. Elle considère, qu'en l'occurrence, la CPAM de l'[Localité 1] ne démontre pas que Monsieur [H] est atteint d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM, comme le prévoit le tableau 57 A. Elle estime, en effet, qu'il existe un doute concernant la pathologie développée par Monsieur [H] puisque le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle présentent des informations contradictoires et équivoques ; la déclaration faisant référence à une « rupture des tendons épaule gauche coiffe des rotateurs » et le certificat médical initial évoquant, pour sa part, une « tendinite sus épineux épaule gauche avec rupture (') tendinopathie subscapulaire ». Elle constate, ainsi, que le certificat médical initial ne fait pas état d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche. Or, selon elle, la rupture et la tendinopathie sont deux pathologies relevant du même tableau mais répondant à des conditions différentes. Elle relève, en outre, que le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a, concernant la pathologie de l'épaule droite, déclaré la prise en charge de celle-ci inopposable à l'employeur après avoir demandé les observations des parties sur l'opportunité d'ordonner une expertise pour déterminer la pathologie du salarié ; ce qui, selon elle, renforce le doute quant à la pathologie de l'épaule gauche. Elle conclut donc que l'incertitude concernant la pathologie de l'épaule gauche démontre que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie.
La société [2] [Y] prétend, en outre, que les fonctions de régleur n'amenaient pas Monsieur [H] à réaliser les travaux prévus au tableau 57 A des maladies professionnelles. Elle affirme, en effet, que les mouvements sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° représentaient 1 heure par jour (5 jours par semaine) réparties à hauteur de 32 minutes pour les tâches de démontage/montage outillage et de 30 minutes pour les tâches de réglages périphériques. Concernant les mouvements sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 90° elle considère qu'ils étaient inexistants. Elle estime, par conséquent, que les durées retenues par la caisse dans le cadre de son enquête sont erronées. Elle fait, par ailleurs, observer que les déclarations de Monsieur [I] [D] [C], responsable des opérations qui a reconnu lors de son audition que les gestes pathogènes étaient réalisés 2h36 par jour, 5 jours par semaine, sont contredites par le questionnaire employeur ainsi que par le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice qui a procédé à l'étude du poste de régleur occupé par Monsieur [H] et qui permet d'établir que ces gestes pathogènes sont réalisés 16 minutes et 43 secondes, deux à trois fois par jour, soit une durée bien inférieure à celle requise par le tableau 57 A. Elle ajoute que la déclaration de maladie professionnelle démontre que l'affection déclarée et les fonctions de régleur exercées par Monsieur [H] sont sans le moindre lien puisque cette déclaration mentionne l'existence d'une « 2ème opération récidive tendinopathie de la coiffe des rotateurs compliquée par une capsulite ». Or, selon elle, Monsieur [H] n'a jamais souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie. Elle en déduit que celle-ci était directement liée à ses activités extraprofessionnelles à savoir : le tir à l'arc, la pêche à la mouche et la coupe de bois.
Par ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, visées à l'audience du 26 mai 2026, la CPAM de l'[Localité 1] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de condamner la société [2] [J] (sic) à 1.000 euros d'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- de débouter la société [2] [J] (sic) de l'ensemble de ses demandes.
La CPAM de l'[Localité 1] soutient que l'instruction d'une maladie professionnelle est obligatoirement une instruction médico-administrative. Elle explique ainsi que le médecin conseil étudie le certificat médical initial qui doit comporter, sans reprendre les termes exacts du tableau, les éléments de désignation permettant d'identifier sans ambiguïté la pathologie (article L.461-5 du code de la sécurité sociale) ainsi que les examens complémentaires exigés. Par la suite, le médecin conseil désigne la pathologie et fixe la date de première constatation médicale. Elle relève alors, qu'en l'espèce, le médecin conseil a confirmé que Monsieur [H] est atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau 57 (rupture de la coiffe de l'épaule gauche), que l'examen complémentaire exigé par le tableau (à savoir l'IRM) est bien en sa possession et que la date de première constatation médicale est le 7 juillet 2021, date indiquée sur le certificat médical initial. Elle précise que l'ensemble de ces éléments est mentionné sur le colloque médico-administratif lequel figurait bien parmi les pièces consultées par l'employeur. Elle en déduit que la condition relative à la désignation de la maladie est remplie.
La CPAM de l'[Localité 1] fait, par ailleurs, observer que, dans le cadre de l'enquête, l'employeur a répondu favorablement à la réalisation des mouvements réalisés par son salarié et correspondant au tableau 57 A des maladies professionnelles ; il a même précisé, s'agissant de la durée journalière de ces mouvements, que ceux-ci étaient effectués 2h36 par jour, 5 jours par semaine. Elle constate donc que l'employeur confirme que les valeurs d'exposition sont remplies et rappelle que, selon la jurisprudence, le caractère habituel n'implique pas que les travaux constituent une part prépondérante de l'activité du salarié. Elle considère donc que toutes les conditions du tableau sont respectées et que l'employeur ne renverse pas la présomption d'imputabilité. Elle a ajouté oralement que le commissaire de justice n'a constaté que ce que l'employeur lui a présenté mais n'a pas constaté les travaux effectivement réalisés par Monsieur [H]. Elle conclut donc à la confirmation du jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il est alors de jurisprudence constante en la matière qu'il appartient à la caisse primaire, dans ses rapports avec l'employeur, d'apporter la preuve que la maladie dont elle a admis la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été contractée dans les conditions mentionnées au tableau concerné.
- Sur la condition relative à la désignation de la maladie
Aux termes de l'article L.461-5 du code de la sécurité sociale, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée à la caisse primaire, par les soins de la victime, dans un délai déterminé. Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.
En l'espèce, Monsieur [H] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 février 2022 assortie d'un certificat médical initial établi par son médecin traitant le 27 janvier 2022 dans lequel celui-ci fait état d'une « tendinite sus épineux épaule gauche avec rupture ['] tendinopathie insertion subscapulaire » et précise : « travaux de manutention en rapport avec maladie tableau 57 maladie professionnelle ».
Le médecin conseil de la CPAM de l'[Localité 1] a émis un avis favorable à la prise en charge de cette affection au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles.
La jurisprudence habituelle dispose que les juges du fond ne peuvent se contenter d'une lecture littérale du certificat médical initial pour refuser la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Il leur appartient de rechercher si l'affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ainsi, il incombe aux juges du fond de vérifier que la maladie déclarée correspond à celle désignée au tableau au regard des éléments dont ils disposent et, plus particulièrement, de vérifier si l'avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de la pathologie déclarée est fondé sur un élément médical extrinsèque lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau concerné (2ème civ. 25 novembre 2021, pourvoi n°20-16.126 et 6 janvier 2022, pourvoi n°20-14.868).
En l'occurrence, le tableau 57 A des maladie professionnelles désigne trois affections : la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM et la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
Il apparaît ainsi que le libellé de la maladie mentionné au certificat médical initial (tendinite avec rupture) est différent de celui figurant au tableau 57 A.
Toutefois, dans le cadre de la concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse a validé le diagnostic figurant au certificat médical initial et a considéré que Monsieur [H] est atteint d'une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche ».
Pour ce faire, il s'est référé à l'IRM de l'épaule gauche réalisée par le docteur [K] [S] le 8 juillet 2021.
Il s'avère donc que l'avis favorable émis par le médecin conseil de la CPAM de l'[Localité 1] est fondé sur un élément médical extrinsèque (IRM).
Il en résulte que l'affection déclarée par Monsieur [H] est bien celle désignée au tableau 57 A des maladies professionnelles. Il est, par conséquent, établi que la condition relative à la désignation de la pathologie est respectée.
- Sur la condition relative aux travaux
Selon le tableau 57 A des maladies professionnelles, pour qu'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs puisse être présumée d'origine professionnelle il faut que la victime accomplisse des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, c'est-à-dire des mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Il ressort de l'enquête administrative que Monsieur [H] occupait le poste de régleur au sein de la société [2] [Y] depuis le 1er janvier 1991.
Dans le cadre de son questionnaire, la société [2] [Y] a expliqué qu'un régleur installe sur les machines, en fonction de l'ordre de production fourni, les moules nécessaires à la production journalière de l'entreprise. Il réalise les changements de moules, les démarrages, les réglages et les mises au point des machines et assure le suivi de la qualité des produits fabriqués.
Lors de son audition par l'agent enquêteur, Monsieur [H] a déclaré qu'une journée type de travail « pourrait être définie comme cela :
- démontage/montage de l'outillage (utilisation de clés dynamométriques à faire basculer de haut en bas, j'effectue ce geste avec les deux mains pour moins forcer) : 2 changements en moyenne par jour ce qui représente environ 2 heures,
- interventions sur presse suite à dérives de production : environ 1h30 par jour
- réglage de la presse : 1h30
- réglage des périphériques : 1h
- nettoyages : 10 minutes
- préparation matière (changement de coloris avec nettoyage presse) : 20 minutes ».
Monsieur [I] [D] [C], qui était responsable des opérations lors de l'enquête administrative, a confirmé la journée type d'un régleur telle que décrite par Monsieur [H] et a précisé que la préparation de matière consistait en la purge des machines.
Monsieur [H] a déclaré, par la suite, que lors de son activité de régleur il effectuait des travaux comportant des mouvements le bras décollé du corps d'au moins 60° « lors du montage/démontage de l'outillage (utilisation de la clé pour 8 brides pendant 30 minutes, manipulation d'anneau de levage pendant 2 minutes, de barrette de sécurité pendant 2 minutes) ce qui représente environ 1 heure. Lors des interventions sur presse suite à des dérives de production pendant environ 10 minutes, lors du réglage des périphériques (changement des mains, des ventouses des robots) pendant 30 minutes et lors de la préparation de matière (tirer la trémie avec un système coulissant, ou alimenter la trémie en matière) pendant 10 minutes », soit une durée totale d'1h50. Un régleur réalisant deux changements par jour, la durée journalière des mouvements pathogènes était donc, aux dires du salarié, de 3 heures par jour et ce 5 jours par semaine.
Dans le cadre de son questionnaire établi par Madame [T] [Q] (dont l'activité professionnelle demeure inconnue), la société [2] [Y] affirme que le régleur a les bras décollés du corps d'au moins 60° lorsqu'il effectue le démontage et le remontage des outillages et lorsqu'il règle les périphériques. Elle confirme qu'un régleur effectue deux changements par jour. Cependant, elle estime que la durée des mouvements pathogènes lors du démontage et du montage de l'outillage est de 16 minutes soit 32 minutes au total pour les deux changements journaliers. Elle considère, en outre, que la durée des mouvements pathogènes lors du réglage des périphériques est de 10 minutes par changement, soit 20 minutes par jour et ce 5 jours par semaine.
L'agent enquêteur de la caisse a décidé d'interroger une personne travaillant au sein même de l'atelier de production et témoin des mouvements réalisés quotidiennement par Monsieur [H], à savoir : Monsieur [I] [D] [C], responsable des opérations. Il s'avère que, celui-ci, reconnaît que Monsieur [H] effectuait des mouvements le bras décollé du corps d'au moins 60° « lors du montage/démontage de l'outillage pendant environ 36 minutes, lors des interventions sur presse suite à dérives de production pendant environ 20 minutes, lors du réglage de la presse pendant environ 1 heure, lors du réglage des périphériques pendant environ 30 minutes, lors du nettoyage pendant environ 5 minutes et lors de la préparation matière pendant environ 5 minutes par jour ». Il évalue ainsi la durée journalière des mouvements pathogènes à 2h36 et ce 5 jours par semaine. Il confirme donc que, dans le cadre de son activité de régleur, Monsieur [H] réalisait bien les mouvements prévus au tableau 57 A des maladies professionnelles.
Afin de remettre en cause les déclarations de Monsieur [H] et celles de Monsieur [D] [C], la société [2] [Y] produit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 12 novembre 2025, soit plus de trois ans après la déclaration de maladie professionnelle litigieuse.
Il s'avère que ce commissaire de justice, Maître [P] [V], est intervenu à la demande de Monsieur [F] [Z], responsable des ressources humaines, et de Monsieur [I] [C], devenu directeur de site. La mission qui lui a été confiée a été, notamment, « d'assister à une opération de montage/démontage par un régleur afin d'appréhender le temps passer par l'ouvrier en position d'abduction supérieure ou égale à 60° ou 90° ».
Pour ce faire, Maître [V] a été guidé dans l'atelier de production « jusqu'à la presse identifiée EM [Cadastre 1] ». Il indique : « Monsieur [C] m'explique que 10 machines sur 14 sont identiques à celle-ci ['] Il me précise que les quatre autres ne sont pas de même marque mais présentent un fonctionnement similaire ». Toutefois, il n'est nullement mentionné que Monsieur [H] travaillait sur la presse présentée au commissaire de justice ni sur l'une des dix machines identiques à celle-ci. Il n'est donc pas certain que Maître [V] ait étudié le poste réellement occupé par Monsieur [H]. Et il n'est également pas établi de manière certaine que les quatre autres presses présentes dans l'atelier ont un fonctionnement similaire à celui de la presse examinée.
Par ailleurs, tout au long des opérations de constat, Maître [V] n'a cessé de retracer les améliorations apportées au poste de régleur, améliorations dont lui a fait part Monsieur [C]. Il note ainsi : « Monsieur [C] m'explique que plusieurs améliorations techniques permettent désormais de ne plus systématiquement démonter et remonter l'outillage mais simplement de changer un insert, sans avoir à débrider et rebrider, le tout à l'aide d'un pont roulant et d'un palan. Cette innovation réduit la pénibilité du travail pour les régleurs, les dispensant régulièrement de procéder aux opérations de montage/démontage ['] A titre d'organisation tendant à faciliter le travail des régleurs, Monsieur [C] me fait remarquer que les bidons de protection anti-corrosion sont fixés à hauteur d'homme afin d'éviter de se baisser. Il me fait observer également qu'il existe une soufflette à hauteur d'homme et ce de chaque côté de la presse afin d'éviter de se contorsionner pour l'amener sur les deux flans de la machine ['] A 15h27, il est procédé à la réinstallation de l'attelage d'éjection au moyen d'un verrouillage pneumatique. Monsieur [C] souligne cette amélioration évitant les anciennes opérations consistant à visser deux écrous manuellement dans une position inconfortable en un point difficile d'accès. A ce jour, il me précise qu'il suffit de tourner une manivelle ['] Je constate que Monsieur [E] bride le moule et retire la barrette de sécurité. Il me précise que ce système a également été simplifié pour le démontage en ajoutant un anneau à la vis de fixation permettant un dévissage plus facile ».
Monsieur [C] n'a pas précisé quand ces diverses améliorations ont été apportées. Dès lors, à supposer que Monsieur [H] ait bien travaillé sur la presse examinée par Maître [V], aucun élément ne permet d'affirmer de façon certaine que les améliorations apportées sur cette presse étaient déjà présentes lorsque l'assuré occupait le poste.
Il en résulte que les conclusions de Maître [V] quant à la durée journalière des mouvements pathogènes (soit 16 minutes et 43 secondes pour un changement) ne peuvent être appliquées à Monsieur [H]. D'autant plus qu'il s'avère que Maître [V] n'a pas fait de constat sur toutes les tâches effectuées par ce dernier. En effet, aucun constat n'a été réalisé concernant le réglage des périphériques, le nettoyage et la préparation de matière.
Il s'avère, par conséquent, que le procès-verbal de constat de Maître [V] ne saurait, du fait de son caractère tardif (plus de trois ans après la déclaration de maladie professionnelle), de son caractère incomplet et de l'évocation des améliorations apportées au poste de régleur, remettre en cause les déclarations de Monsieur [H] ; déclarations qui ont été confirmées, à l'époque de l'enquête, par Monsieur [D] [C].
Il est, dès lors, établi que, dans le cadre de son activité professionnelle de régleur au sein de la société [2] [Y], Monsieur [H] a bien effectué des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé.
La condition relative aux travaux est, par conséquent, remplie et la présomption d'imputabilité édictée à l'article L.461-1 précité doit s'appliquer.
De ce fait, il appartient à la société [2] [Y], qui conteste cette présomption d'imputabilité, de rapporter la preuve que la lésion déclarée a une cause totalement étrangère au travail.
Pour ce faire, l'appelante affirme que la récidive de tendinopathie de la coiffe des rotateurs évoquée dans la déclaration de maladie professionnelle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration de maladie professionnelle de sorte qu'elle est directement liée aux activités extraprofessionnelles de Monsieur [H] qui sont le tir à l'arc, la pêche à la mouche et la coupe de bois.
Toutefois, il convient de relever que l'affection litigieuse est une rupture de la coiffe des rotateurs et non une tendinopathie. En outre, aucune pièce de la procédure ne permet de démontrer que Monsieur [H] a bien pour activité de loisir le tir à l'arc, la pêche à la mouche et la coupe de bois ; la lettre de licenciement qui fait état de ces activités étant écrite par l'employeur lui-même. La preuve d'une cause totalement étrangère au travail n'est donc pas rapportée.
Il conviendra, par conséquent, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [2] [Y] de sa demande d'inopposabilité et en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge opposable à cette dernière.
- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] [Y], partie perdante à la procédure, sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
- Sur les frais irrépétibles
Partie perdante au procès et condamnée de ce fait aux dépens, la société [2] [Y] ne peut prétendre à l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera, dès lors, déboutée de sa demande à ce titre tant en appel qu'en première instance, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CPAM de l'[Localité 1] les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû supporter pour assurer sa défense en cause d'appel. Il conviendra, par conséquent, de condamner la société [2] [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
- Condamne la société [2] [Y] aux dépens d'appel,
- Condamne la société [2] [Y] à payer à la CPAM de l'[Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 15 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI C. CHERRIOT