Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024024245
ENTRE :
SAS O'COMPTOIR DU MONDE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 805 013 299
Partie demanderesse : assistée de Me Fabienne Berneron, avocat (A617) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
1) SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 982 295 982
Partie défenderesse : assistée de Me Fatima RAJI, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) 2) SARL PUNTO LATINO, dont le siège social est [Adresse 2] et encore pour signification au [Adresse 1] - RCS de Paris 888 610 169 Partie défenderesse : assistée de Me Fatima RAJI, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) 3) Madame [Y] [D] [W], demeurant [Adresse 1]
Partie défenderesse : assistée de Me Fatima RAJI, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) 4) Monsieur [G] [X] [I] [I], dont le siège social est [Adresse 1]
Partie défenderesse : assistée de Me Fatima RAJI, avocat et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société O'COMPTOIR DU MONDE (ci-après CDM) est titulaire d'un bail pour un Café Bar Restaurant situé au [Adresse 1] à [Localité 1] depuis le 25 novembre 2014. La propriétaire des murs est Mme [L] (qui n'est pas dans la cause).
CDM a exploité les lieux loués du 25 novembre 2014 au 31 décembre 2016, avant de mettre le fonds en location-gérance successivement au profit des sociétés :
* SABOR PERUANO du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
* à compter du 17 août 2020, à la société PUNTO LATINO, avec promesse de vente. Puis M. [I] [I] a signé le 14 novembre 2021, une promesse synallagmatique sous conditions suspensives d'achat du fonds de commerce pour un montant de 80 000 €, en parallèle un avenant au contrat de location gérance était signé entre CDM et PUNTO LATINO.
Un nouveau contrat de location gérance a été signé par les mêmes parties le 25 février 2023.
Enfin à compter du 14 juin 2023 un contrat de location gérance a été signé avec la société LE PETIT COIN DE LUCERITO (ci-après LUCERITO) dont la gérante est Madame [W]. Puis par LRAR en date du 9 octobre 2023, CDM annonçait résilier le contrat de location gérance signé avec LUCERITO en raison de retards de paiements d'un montant de 6052,78 € auprès de l'agence gérant le bien de Mme [L] et demandait le départ sous 8 jours du locataire.
Puis CDM a assigné LUCERITO, PUNTO LATINO, et Mme [W] devant ce tribunal. M. [I] [I] est intervenu volontairement dans l'affaire. LUCERITO, PUNTO LATINO, Mme [W] et M. [I] [I] seront dénommés ensemble les Défendeurs. Les demandes de CDM portent notamment sur la résiliation du contrat de location gérance et le paiement de diverses redevances. Ainsi se présente ce litige.
LA PROCEDURE :
Par actes, signifiés le 20 mars 2024 à personne à LUCERITO et à Mme [W] et le 25 mars 2024 à PUNTO LATINO, CDM a assigné les personnes morales et physiques sus nommées.
Par cet acte, et par conclusions communiquées le 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CDM demande au tribunal, de :
Vu les pièces communiquées
Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/10/2024 adressée par la société O'COMPTOIR DU MONDE à la société LE PETIT COIN DE LUCERITO
* Débouter purement et simplement la société PUNTO LATINO, la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [M] [I] [I] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* Déclarer recevable et bien fondée la société O'COMPTOIR DU MONDE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit
* Prononcer la résiliation de l'acte de location gérance consenti par la société O'COMPTOIR DU MONDE à la société LE PETIT COIN DE LUCERITO ;
* Autoriser la société O'COMPTOIR DU MONDE à reprendre son fonds de commerce et à faire expulser la société LE PETIT COIN DE LUCERITO et tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et avec l'aide d'un serrurier, des locaux sis [Adresse 1], comprenant :
* Au rez-de-chaussée : boutique, cuisine, WC, coin lave-mains
* Au sous-sol : cave sous boutique
* Au premier étage relié par un escalier intérieur : deux pièces, cabinet de toilette
* Condamner in solidum la société PUNTO LATINO, Madame [W], et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de 21.861,13 € arrêtée au 13/06/2023 augmentée des frais de commissaire de justice,
PAGE 3
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de la somme de 42.132,37 € somme provisoire arrêtée au 01/03/2025 ;
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement d'un indemnité d'occupation du fonds de commerce égale au montant de la redevance précédemment exigible augmentée du montant des loyers et provision sur charges locatives, et ce, jusqu'à la libération du fonds des commerce par la remise des clés ;
* Condamner in solidum la société PUNTO LATINO, la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] à payer à la société O'COMPTOIR DU MONDE la somme de 55.883,56 € en principal et frais, à titre de dommages intérêts ;
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] au paiement de la somme de 10.000 €, à payer à la société O'COMPTOIR DU MONDE, à titre de dommages intérêts pour dissimulation volontaire de courriers, constitutif d'une violation du principe de loyauté, bonne foi et transparence.
A titre subsidiaire
* Constater que par lettre recommandée postée le 8 octobre 2024, la société O'COMPTOIR DU MONDE a mis fin à la location gérance pour le 13 décembre 2024, de sorte que depuis le 14 décembre 2024, la société LE PETIT COIN DE LUCERITO est occupante sans droit ni titre - Autoriser la société O'COMPTOIR DU MONDE à reprendre son fonds de commerce et à faire expulser la société LE PETIT COIN DE LUCERITO et tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et avec l'aide d'un serrurier, des locaux sis [Adresse 1], comprenant :
* Au rez-de-chaussée : boutique, cuisine, WC, coin lave-mains
* Au sous-sol : cave sous boutique
* Au premier étage relié par un escalier intérieur : deux pièces, cabinet de toilette
* Condamner in solidum la société PUNTO LATINO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de 21.861,13 € arrêtée au 13/06/2023 augmentée des frais de commissaire de justice,
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation du fonds de commerce égale au montant de la redevance précédemment exigible augmentée du montant des loyers et provision sur charges locatives, du 14 décembre 2024 et ce, jusqu'à la libération du fonds des commerce par la remise des clés ;
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de la somme de 42.132,37 € somme provisoire arrêtée au 01/03/2025 au titre de la redevance, des loyers arriérés et des indemnités d'occupation.
PAGE 4
* Condamner in solidum la société PUNTO LATINO, la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] à payer à la société O'COMPTOIR DU MONDE la somme de 55.883,56 € en principal et frais, à titre de dommages intérêts.
* Condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] au paiement de la somme de 10.000 €, à payer à la société O'COMPTOIR DU MONDE, à titre de dommages intérêts pour dissimulation volontaire de courriers, constitutif d'une violation du principe de loyauté, bonne foi et transparence.
En tout état de cause
* Condamner in solidum les sociétés PUNTO LATINO, LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] à payer à la société O'COMPTOIR DU MONDE la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure.
Par conclusions communiquées le 21 mars 2025 suivant calendrier de procédure, Les Défendeurs dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1131, 1134, 1217, 1224, 1225, 1353 et suivants du code civil ;
Vu les articles 32, 122 et suivants, et 700 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du code de commerce et notamment l'article L 611-3 du code de commerce ;
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
IN LIMINE LITIS
DIRE ET JUGER irrecevable et mal fondée la société O'COMPTOIR DU MONDE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société O'COMPTOIR DU MONDE de sa demande en résiliation du contrat de location-gérance consenti par la société O'COMPTOIR DU MONDE à la société LE PETIT COIN DE LUCERITO ;
DEBOUTER la société O'COMPTOIR DU MONDE de sa demande d'expulsion de la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, avec le concours de la force publique, des locaux ses [Adresse 1] ;
DEBOUTER la société O'COMPTOIR DU MONDE de toutes ses demandes en condamnations pécuniaires à l'encontre de la société PUNTO LATINO, de la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, de Madame [W] et de Monsieur [I] [I] ;
DEBOUTER la société O'COMPTOIR DU MONDE de sa demande de paiement de dommages et intérêts ;
* PRONONCER la cession judiciaire du fonds de commerce détenu par la SAS O'COMPTOIR DU MONDE au [Adresse 1] à [Localité 1], aux conditions fixées par l'acte de promesse synallagmatique sous conditions suspensives du fonds de commerce du 14 novembre 2021, au prix de « 80.000,00 euros, payé en trente-deux mensualités égales et consécutives, d'un montant de deux mille euros chacune (2.500,00 euros) » ou en capital, avec déduction du montant des nantissements de 53000 euros ;
A TITRE SUBSIDAIRE
* Si par extraordinaire, il est fait droit à toute ou partie des demandes de la société O'COMPTOIR DU MONDE, les sociétés PUNTO LATINO et LE PETIT COIN DE LUCERITO, ainsi que Madame [W] et Monsieur [I] [I], sollicitent la condamnation au paiement des sommes versées à la société O'COMPTOIR DU MONDE s'élevant à la somme de 276.590,70 euros,
CONDAMNER la société O'COMPTOIR DU MONDE au remboursement des frais exposés en remplacement des éléments vétustes du fonds de commerce par les sociétés PUNTO LATINO et LE PETIT COIN DE LUCERITO soit la somme de 24.627,82 euros ;
CONDAMNER la société O'COMPTOIR DU MONDE au paiement d'une somme de 10.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société O'COMPTOIR DU MONDE à payer la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile aux sociétés PUNTO LATINO, LE PETIT COIN DE LUCERITO et Madame [Y] [D]
[W] et Monsieur [G] [X] [I] [I] ;
CONDAMNER la société O'COMPTOIR DU MONDE aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Me Fatima RAJI.
Par constat d'audience du 7 avril 2025, Les défendeurs déclarent se désister des demandes suivantes : « Irrecevabilité de la demande de la société OCM en l'absence que qualité à agir, en l'absence d'intérêt à agir et irrecevabilité de l'action en justice à l'encontre de la société Punto Latino en l'absence de représentant légal. ».
A l'audience de mise en état du 28 juin 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 12 septembre 2024, puis l'affaire est renvoyée à la mise en état à la demande des Défendeurs.
Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2025. A cette audience le tribunal reconvoque les parties le 22 janvier 2025 afin qu'elles présentent un décompte des sommes qu'elles estiment dues. Cette audience est reportée à au 5 février 2025 date à laquelle les parties conviennent d'un calendrier de procédure fixant la date de plaidoirie au 7 avril 2025.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, reportée au 24 juin 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
CDM fait valoir que :
Les Défendeurs ont des retards de paiement ce qui justifie l'acquisition de la clause résolutoire et leur expulsion immédiate.
A titre subsidiaire la résiliation du contrat de location-gérance leur a été signifiée par LRAR en date du 10 octobre 2024 et ils sont donc occupants sans droit ni titres depuis le 14 décembre 2024.
La demande de cession du fonds de commerce est caduque car M. [I] [I] n'a pas renoncé aux conditions suspensives de l'article 19 et les conditions suspensives n'étaient pas réalisées au 30 juin 2022. En effet le loyer définitif qui est resté à son niveau initial n'a été fixé qu'à l'issue d'un délai de deux ans (article L.145-60 du code de commerce).
Les défendeurs personnes physiques et PUNTO LATINO doivent lui verser la somme de 21 861,13 € somme arrêtée au 14/06/2023 au titre des contrats de location gérance.
Les défendeurs personnes physiques et LUCERITO doivent lui verser la somme de 42 132,37 € somme arrêtée au 1 er mars 2025.
Les défendeurs ont dissimulé l'assignation faite par [Q] [K] Distribution (OBD) fournisseur de boissons le 8 août 2023 et qui a abouti à une lourde condamnation à son égard en son absence. Les Défendeurs devront lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 55 883,56 € (montant de saisie pièce n°25).
Ils sont de mauvaise foi car, les contrats de location-gérance des 25 février 2023 et 14 juin 2023 font parfaitement état des contrats avec OBD. Cette dissimulation lui a causé un préjudice de 10 000 €.
Les Défendeurs répliquent que l'avenant au contrat de location gérance était accompagné d'une promesse synallagmatique sous conditions suspensives de cession du fonds de commerce signée entre CDM et M. [I] [I], le 14 novembre 2021, pour un montant de 80 000 €. Ainsi M. [I] [I], a versé à CDM ou à sa gérante une somme totale de 34 000 €.
Aucune quittance de loyer n'a jamais été établie et des sommes en espèces ont été versées. PUNTO LATINO et LUCERITO ne doivent en réalité aucune somme à CDM.
M.[I] [I] est bien recevable à intervenir en sa qualité de signataire de la promesse.
La résiliation du contrat de location gérance en l'absence de dettes est abusive.
En effet, il ressort des différents contrats de location gérance que :
* PUNTO LATINO devait verser à CDM la somme de 51 186 € entre le 17/08/20 et le 14/11/2021
* PUNTO LATINO devait verser à CDM la somme de 23 386,13 € entre le 14/11/2021 et le 25/02/2023
* PUNTO LATINO devait verser à CDM la somme de 6075,72 € entre le 25/02/2023 et le 14/06/2023
* LUCERITO devait verser à CDM la somme de 41 615,14 € entre le 14/06/2023 et le 04/06/2025
Les autres montants demandés par CDM ne sont justifiés par aucune facture. La machine à glaçon n'a jamais fonctionné de même que la machine à café.
Le total dû à CDM est donc de 122 262, 99 €,
Or, au 4 février 2025, les Défendeurs ont versé au titre des différents contrats la somme de 276 590, 70 €, soit bien plus que ce qu'elles devaient.
Les Défendeurs sont créanciers de la somme de 154 327,71 € envers CDM.
En outre PUNTO LATINO et LUCERITO ont dû dépenser la somme de 24 627,82 € en raison de la vétusté du local et des équipements, somme qui doit lui être remboursée.
La lettre en date du 8 octobre 2024, demandant la résiliation du contrat de location gérance n'a pas été signée par Mme [B], seule présidente à cette date. Elle n'est pas recevable. La demande doit être rejetée.
CDM n'est pas de bonne foi. Si la résiliation était prononcée, elle devra rembourser aux Défendeurs la somme de 276 590,70€ que ceux-ci lui ont versé.
La promesse de vente n'est pas caduque, car le bail a été renouvelé le 12 janvier 2022 bien avant la date butoir du 14 novembre 2024. Les conditions de l'article 19 de la promesse ne s'appliquent pas, les articles 4,5 et 6 stipulent que seul le bénéficiaire ne peut se prévaloir de ces conditions suspensives. Il n'a jamais renoncé à ces conditions suspensives.
Le tribunal devra prononcer la cession du fonds de commerce moyennant un prix de 80 000 €.
LUCERITO n'a pas dissimulé l'assignation de OBD reçue à l'adresse du [Adresse 1], qui a conduit à la condamnation en avril 2024 de CDM, absent à la procédure, à la somme 43 344,02 €, car l'ancien gérant reçoit depuis fin 2022 son courrier à son adresse personnelle.
PUNTO LATINO et LUCERITO ont découvert la teneur des contrats signés avec OBD lors de la présente instance.
Les Défendeurs ne sont aucunement responsables de la condamnation de CDM et la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
CDM a dissimulé que le fonds de commerce était frappé de 2 nantissements à hauteur respectivement de 18 000 € du 25 mars 2015 et 7 septembre 2020 à hauteur de 35 000 €, dans le cas d'une cession judiciaire, il devrait être pris en compte ces inscriptions.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la cession forcée de fonds de commerce
Les Défendeurs demandent au tribunal de prononcer la cession judiciaire du fonds de commerce détenu par la SAS O'COMPTOIR DU MONDE au [Adresse 1] à [Localité 1], aux conditions fixées par l'acte de promesse synallagmatique sous conditions suspensives du fonds de commerce du 14 novembre 2021, au prix de 80.000€.
Le tribunal relève que ladite promesse stipulait à son article « Conditions Suspensives » (p18 de la promesse) « Les Parties soumettent formellement la présente vente aux conditions suspensives suivantes qui profiteront uniquement au Bénéficiaire (de M.[I] [I]), ce dernier pouvant seul s'en prévaloir.
… Bail commercial : Accord du bailleur pour renouveler, à la date de la cession du fonds de commerce, le bail commercial, aux charges, clauses et conditions actuelles, étant expressément convenu entre les Parties que le loyer annuel en principal du bail renouvelé ne devra pas excéder le loyer annuel actuel »
Puis l'article « Réalisation des conditions suspensives » stipule que : « Toutes les conditions suspensives et déterminantes énoncées ci-dessus devront être réalisées au plus tard le 30 juin 2022, date de la signature de l'acte de cession.
A défaut de réalisation de ces conditions suspensives dans les délais impartis, et sauf prorogation expresse des Parties, les présentes seront caduques et les Parties seront déliées de tout engagement. …
Toutes les conditions suspensives sont stipulées au seul profit du Bénéficiaire, et seul ce dernier pourra s'en prévaloir ou y renoncer si bon lui semble, en tout ou partie ».
Or le tribunal relève que si la propriétaire des murs a accepté le 12 janvier 2021 un renouvellement du bail, cette dernière demandait un déplafonnement qui conduisait à doubler le loyer précédent, de telle sorte que la clause suspensive n'était pas réalisée.
Cependant force est de constater que M. [I] [I] ne prouve par aucune pièce avoir renoncé à se prévaloir des conditions suspensives ou d'avoir demandé des délais.
Dès lors le tribunal dira que la promesse est devenue caduque, le tribunal déboutera en conséquence Les défendeurs de leur demande de vente forcée du fonds de commerce.
Sur la demande de résiliation de l'acte de location gérance conclu entre CDM et LUCERITO le 14 juin 2023
A titre principal, CDM demande la résiliation du contrat de location gérance en raison d'impayés
Le tribunal relève qu'en vertu de ce contrat, LUCERITO devait verser les sommes mensuelles de : 600 € au titre de la redevance de location gérance et 1380 € au titre du « loyers murs et provisions pour charges » et 135 € de charges diverses (cf pièce n°8 des Défendeurs). Entre les mois de juin 2023 et mars 2024 date de l'assignation, LUCERITO aurait dû verser la somme de : (600 + 1380 + 135) x 9 mois = 19 035 €.
Le tribunal relève des décomptes versés par chacune des parties (pièce n°30 pour LUCERITO et n°19 pour CDM) que LUCERITO démontre avoir versé la somme totale de 18 886,60 € (hormis des montants qu'elle dit avoir versé en espèces). Il s'en déduit que le retard allégué par CDM s'élève à la somme de 148,40 € laquelle est inférieure à un mois de loyer charges et redevance de telle sorte que la demande de résiliation demandée à titre principal n'est pas fondée.
Aussi, le tribunal déboutera CDM de sa demande de résiliation du contrat de location gérance conclu la 14 juin 2023 entre CDM et LUCERITO formulée à titre principal.
A titre subsidiaire, CDM demande la résiliation du contrat de location gérance au terme du contrat soit le 13 décembre 2024
CDM au visa de sa demande verse aux débats une lettre RAR adressée au conseil de LUCERITO réceptionnée le 8 octobre 2024.
Le tribunal relève que le contrat de location gérance en date du 14 juin 2023 avait une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation deux mois avant la date de chaque terme.
Aussi, même si cette lettre signée ne mentionne pas l'identité du signataire, LUCERITO ne peut ignorer du fait de la présente procédure, que CDM lui a déjà signifié la résiliation du contrat.
Aussi, le tribunal dit que la lettre de résiliation est valable, et prononcera la résiliation du contrat de location gérance avec effet au 14 décembre 2024.
Il autorisera la société O'COMPTOIR DU MONDE à reprendre son fonds de commerce et à faire expulser dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement la société LE PETIT COIN DE LUCERITO des locaux sis [Adresse 1], comprenant :
* Au rez-de-chaussée : boutique, cuisine, WC, coin lave-mains
* Au sous-sol : cave sous boutique
* Au premier étage relié par un escalier intérieur : deux pièces, cabinet de toilette
Avec l'aide d'un serrurier mais sans le recours à la force publique que le tribunal n'estime pas nécessaire.
Le tribunal dira que cette mesure ne fera pas l'objet d'une exécution provisoire dans la mesure où elle pourrait conduire à une situation irréversible.
Sur les sommes dues par PUNTO LATINO au titre des contrats de location gérance
CDM demande au tribunal de condamner in solidum la société PUNTO LATINO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de 21.861,13 € arrêtée au 13/06/2023 augmentée des frais de commissaire de justice.
Le tribunal relève que PUNTO LATINO devait verser à CDM au titre des 3 contrats successifs de location gérance les sommes de 51 186 €+ 23 386,13 € +6075,72 € soit 80 647,85 € (à l'exclusion des dépôts de garantie).
Il ressort de la pièce n°19 (fichier Excel des sommes versées par PUNTO LATINO et LUCERITO) du Demandeur que les sommes versées à CDM par PUNTO LATINO entre le 17 août 2020 et le 3 octobre 2023 s'élèvent à un montant total de : 107 130,51 €, montant que le tribunal retient.
Le tribunal constate que PUNTO LATINO a versé à CDM un montant supérieur aux sommes prévues par les contrats et qu'en conséquence le tribunal déboutera CDM de ses demandes à l'encontre de PUNTO LATINO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] à ce titre.
Le tribunal condamnera CMD à restituer le trop-perçu à PUNTO LATINO qui ressort à la somme de 26 482,66 € (107 130,51 €- 80 647,85 €). Il déboutera les Défendeurs du surplus de leur demande de restitution.
Sur les sommes dues par LUCERITO au titre des contrats de location gérance
CDM demande au tribunal de condamner in solidum la société LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] au paiement de la somme de 42.132,37 € somme provisoire arrêtée au 01/03/2025 au titre de la redevance, des loyers arriérés et des indemnités d'occupation.
Le tribunal relève des pièces : n°19 du Demandeur, des pièces n° 18 et 36 des Défendeurs que LUCERITO devait à la fois verser le montant de la location gérance à CDM et verser directement au gestionnaire du bien de Mme [L] le montant du loyer.
Sur les sommes versées directement à CDM :
Il ressort de la pièce n°18 constituée des échanges en date du 6 juin 2024 entre la dirigeante de CDM et LUCERITO que la première demande au second de lui verser une somme de 1400 € correspondant aux retards de loyers des mois de mars 2024 à Juin 2024. Le tribunal en déduit que LUCERITO a donc payé tous les loyers antérieurs à mars 2024 soit donc 8 loyers de 600 € entre le 1 er juillet 2023 et le 1 er février 2024 soit la somme de 4800 €.
Il ressort du tableau Excel sus mentionné que LUCERITO devait avoir versé au 1 er mars à CDM la somme totale 12 600 €, qu'il est prouvé qu'elle a versé la somme de 4800 € avant mars 2024 et que CDM reconnait avoir perçu la somme totale (pièce n°19) de 450 € entre le 7 juin 2024 et le 1 er mars 2025.
Aussi, le tribunal en déduit que le solde en faveur de CDM au titre des redevances s'élevait au 1 er mars 2025 à la somme de : 12 600€- 4800€- 450 € soit 7350 €.
Sur les sommes versées au gestionnaire du bien de Mme [L] :
Le tribunal relève d'un courriel adressé par le gestionnaire le 26 février 2025 à LUCERITO : « Concernant les impayés nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le décompte locatif qui montre une dette locative de 13 816,29 € à la date du 26 février 2025. Nous prenons bonne note de votre intention de procéder au règlement de cette dette en trois versements, les deux premiers de 4500 €….. ».
Le tribunal en déduit que le solde en faveur de CDM au titre des loyers du local s'élevait au 1 er mars 2025 à 13 816,29 € + 1380 € loyers de mars 2025 soit la somme totale de 15 196,29 €.
Aussi, le tribunal condamnera LUCERITO à verser à CDM la somme de 22 545,29 € (7350 €+15 196,29 €) selon un décompte arrêté au 1 er mars 2025. Il dira que les sommes versées postérieurement par LUCERITO à ce titre devront être déduites de ce solde.
Le tribunal dira que LUCERITO devra s'acquitter du paiement d'une indemnité d'occupation du fonds de commerce égale au montant de la redevance de 600 € augmentée du montant des loyers et provision sur charges locatives de 1380 €, et ce, jusqu'à la libération du fonds de commerce par la remise des clés.
Le tribunal déboutera CDM de toutes ses demandes de paiement formulées à l'encontre de Madame [W] et Monsieur [G] [I] [I] dans la mesure où aucune faute qui leur serait propre n'a été prouvée par CDM.
Sur les Dommages et intérêts demandés par CDM au titre de sa condamnation par OBD.
CDM demande au tribunal de condamner in solidum PUNTO LATINO, LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] à lui payer la somme de 55.883,56 € en principal et
frais, à titre de dommages intérêts et de condamner in solidum LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] à lui payer la somme de 10.000 €, à titre de dommages intérêts pour dissimulation volontaire de courriers, constitutif d'une violation du principe de loyauté, bonne foi et transparence.
Concernant la demande de dommages et intérêts d'un montant de 55 883,56 € liée à l'inexécution du contrat conclu entre CDM et OBD
Le tribunal constate qu'il ressort du jugement de ce tribunal en date du 24 avril 2024 ayant condamné CDM à payer à OBD la somme de 55 883,56 € que :
* Le contrat de fournitures signé entre CDM et OBD a été signé le 28 novembre 2014,
* Les achats ont été interrompus une première fois le 8 décembre 2016, OBD a alors réclamé un montant de 33 483,22 € à CDM,
* Puis CDM et OBD ont signé un avenant le 25 août 2020 prorogeant ce contrat jusqu'au 1er février 2023 soit une durée de 8,16 ans).
* L'avenant au contrat prévoyait un montant trimestriel d'achats de 6250 €HT et des dommages et intérêts fixés à 20% du chiffre d'affaires restant à réaliser jusqu'au terme du contrat
* Les achats auprès d'OBD ont cessé à partir du 7 avril 2022.
Le tribunal relève que :
* CDM ne verse aux débats ni le contrat avec OBD ni l'avenant.
* Entre le 25 novembre 2014 et le 31 décembre 2016, OCM exploitait directement le fonds de commerce, de telle sorte que la responsabilité des Défendeurs ne peut être recherchée à ce titre, pas plus que pour le période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2019 puisque le fonds de commerce était exploité via un contrat de location gérance par SABOR PERUANO qui n'est pas dans la cause.
* LUCERITO a exploité le fonds de commerce à partir du 14 juin 2023, soit postérieurement à la fin du contrat, de telle sorte que la responsabilité de LUCERITO ne peut être recherchée au titre de ce contrat.
* PUNTO LATINO a exploité le fonds de commerce entre le 17 août 2020 et le 14 juin 2023.
* les contrats de location gérance signés avec PUNTO LATINO mentionnent très clairement le contrat signé avec OBD.
Il ressort des éléments ci-dessus, que la responsabilité de PUNTO LATINO ne peut être recherchée que sur la période du 7 avril 2022 au 1 er février 2023 (fin du contrat d'OBD), période durant laquelle, il est prouvé que PUNTO LATINO n'a pas respecté son obligation d'achat auprès d'OBD en vertu du contrat de location gérance.
Aussi, le tribunal retient que cette inexécution pendant une durée de 10 mois et 3,33 trimestre a causé à CMD un préjudice d'un montant 4995 € TTC (3,33 X 6250 €X 20% X1,2).
Le tribunal condamnera dès lors PUNTO LATINO à verser à CDM le somme de 4995 € à titre de dommage et intérêts, déboutant CDM du surplus de sa demande vis-à-vis de PUNTO LATINO.
Le tribunal déboutera CDM de toutes ses demandes envers LUCERITO, Madame [W] et Monsieur [I] [I] dans la mesure où CDM ne rapporte pas la preuve d'une faute directe de ces parties.
Concernant la demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 €
CDM reproche à LUCERITO de ne pas lui avoir communiqué la lettre de mise en demeure du 8 août 2023 et l'assignation en date du 8 novembre 2023.
Le tribunal relève d'un part que LUCERITO n'était pas tenue de faire suivre le courrier de CDM et d'autre part que CDM pouvait tout à fait faire suivre son courrier à une adresse différente. Aussi, le tribunal dit qu'il n'est pas prouvé que les Défendeurs aient commis une faute ayant engendré un préjudice.
Aussi, il déboutera CDM de toutes ses demandes à ce titre.
Sur la demande de PUNTO LATINO et LUCERITO de versement d'une somme de 24 627,82 €
PUNTO LATINO et LUCERITO demandent au tribunal de condamner CDM au remboursement des frais exposés en remplacement des éléments vétustes du fonds de commerce soit la somme de 24.627,82 €.
Toutefois le tribunal relève que cette demande n'est pas justifiée contractuellement.
Aussi, le tribunal déboutera PUNTO LATINO et LUCERITO de leur demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts formulées par les Défendeurs
Les Défendeurs demandent au tribunal de condamner CDM au paiement d'une somme de 10.000€ au titre des dommages et intérêts.
Or, les Défendeurs n'expliquent ni leur dommage ni le quantum.
Aussi, le tribunal déboutera Les Défendeurs de leur demande à ce titre.
Sur l'article 700 du CPC
Le tribunal estime que compte tenu de la nature de la présente affaire, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant les parties de leurs demandes.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, mais qu'il conviendra d'écarter l'exécution provisoire de la mesure de la mesure d'expulsion visée ci-dessus.
Sur les dépens
PUNTO LATINO et LUCERITO succombant, le tribunal les condamnera in solidum aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute les sociétés SARL PUNTO LATINO, SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [Y] [D] [W] et Monsieur [X] [G] [I] [I] de leur demande de vente forcée du fonds de commerce ;
Déboute la SAS O'COMPTOIR DU MONDE de sa demande de résiliation du contrat de location gérance conclu la 14 juin 2023 entre la SAS O'COMPTOIR DU MONDE et Madame [Y] [D] [W] formulée à titre principal ;
Prononce la résiliation du contrat de location gérance avec effet au 14 décembre 2024 ; Autorise la SAS O'COMPTOIR DU MONDE à reprendre son fonds de commerce et à faire expulser dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO des locaux sis [Adresse 1], comprenant :
* Au rez-de-chaussée : boutique, cuisine, WC, coin lave-mains
* Au sous-sol : cave sous boutique
* Au premier étage relié par un escalier intérieur : deux pièces, cabinet de toilette
Avec l'aide d'un serrurier mais sans le recours à la force publique ;
Dit que cette mesure ne fait pas l'objet d'une exécution provisoire ;
Déboute la SAS O'COMPTOIR DU MONDE de ses demandes à l'encontre de la SARL PUNTO LATINO, Madame [Y] [D] [W] et Monsieur [X] [G] [I] [I] au titre des contrats de location –gérance ;
Condamne la SAS O'COMPTOIR DU MONDE à payer à la SARL PUNTO LATINO la somme de 26 482,66 € à titre de trop-perçu au titre des contrats de location gérance ;
Condamne la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO à verser à la SAS O'COMPTOIR DU MONDE la somme de 22 545,29 € selon un décompte arrêté au 1 er mars 2025 ; Dit que les sommes versées postérieurement par la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO au titre du contrat de location gérance devront être déduites de ce solde ;
Dit que la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO devra s'acquitter du paiement d'une indemnité d'occupation du fonds de commerce égale au montant de la redevance de 600,00 € augmentée du montant des loyers et provision sur charges locatives de 1380,00 €, et ce, jusqu'à la libération du fonds de commerce par la remise des clés.
Déboute la SAS O'COMPTOIR DU MONDE de toutes ses demandes de paiement formulées à l'encontre de Madame [Y] [D] [W] et Monsieur [X] [G] [I] [I] ;
Condamne la SARL PUNTO LATINO à verser à la SAS O'COMPTOIR DU MONDE le somme de 4995,00 € à titre de dommage et intérêts ;
Déboute la SAS O'COMPTOIR DU MONDE de sa demande de paiement in solidum de la somme de 10 000 € par la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [Y] [D] [W] et Monsieur [X] [G] [I] [I] à titre de dommages intérêts pour dissimulation volontaire de courriers ;
Déboute PUNTO LATINO et la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO de leur demande de versement d'une somme de 24 627,82 € ;
Déboute les sociétés SARL PUNTO LATINO, SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO, Madame [Y] [D] [W] et Monsieur [X] [G] [I] [I] de leur demande de dommage et intérêts à hauteur de 10 000,00 € ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit mais l'écarte concernant la mesure d'expulsion visée ci-dessus ;
Condamne la SARL PUNTO LATINO et la SARL LE PETIT COIN DE LUCERITO in solidum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2025, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paccuilli.
Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.