Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01422 SASU ETHYX PHARMACEUTICALS N° RG: 2024L03627
DEBITEUR
SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 882632565 2020 B 3186 Représentant légal : SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 2], Président Elle-même représenté par M. [X] [Q], Président comparant et assisté par le Cabinet WEIL GOTSHAL & MANGES LLP [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS
Me [C] [H] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS
M. [T] [D] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS
Mme [J] [B] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE
SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE Représentée par Me Emmanuel DRAI [Adresse 8]
M. [G] [Y] et M. [R] [L], conseils financiers
M. [Z] [U], salarié ETHYX PHARMACEUTICALS
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
N° PCL : 2024J01422 SASU ETHYX PHARMACEUTICALS N° RG: 2024L03627
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 Février 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2024L03627 N° PC : 2024J01422
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ETHYX PHARMACEUTICALS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 882632565 2020 B 3186 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [C] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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