Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : CENTRE DE GESTION ET D'EIUDES AGS / SARL CONSTRUCTIONS BO IS JOUBERTET FILS
ROLEGENERAL : N° 2025 009456
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : Le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demandeur comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant la SELARL CESIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Mise en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 2023 la société CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS – ci-après « JOUBERT & FILS » - a vu son plan de redressement arrêté par jugement du 17 octobre 2024 rendu par le Tribunal de céans.
Sur demande de l'administrateur judiciaire, le CGEA-AGS a consenti au remboursement échelonné de sa créance super privilégiée sur 12 mois à raison de 4 171,21 € par mois.
Constatant l'absence de règlement de certaines échéances le CGEA-AGS a mis en demeure le 26 février 2025 la société JOUBERT & FILS qui s'est acquittée avec retards puis n'a plus honoré les échéances.
Une nouvelle mise en demeure est intervenue le 23 avril 2025 suivie d'un règlement des échéances de mars et avril 2025.
La société JOUBERT & FILS n'a plus honoré les échéances de mai à août 2025 inclus.
La société JOUBERT & FILS a procédé à un règlement de 3 000 € le 17 juillet 2025.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS a fait assigner la SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :
Vu l'article L.626-20 du Code de commerce,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées,
Dire et juger recevable et bien fondée l'action introduite par le CGEA D'ORLEANS à l'encontre de la société CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS ;
Y faisant droit,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N°23
Condamner la société CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS à payer et porter au CGEA la somme de 22 027,29 € ;
Condamner la société CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS à payer et porter au CGEA la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner enfin la même aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 octobre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
A l'audience le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS déclare que depuis l'assignation, la société JOUBERT & FILS s'est acquittée du principal de sa dette en un remboursement de 4 171,21 € dont réception le 24 septembre 2025 et un versement SEPA du 15 octobre 2025 de 13 684,87 € ;
Que cependant, il maintient ses demandes d'article 700 du Code de procédure civile et entiers dépens, car il a reçu le principal mais il a fallu de multiples relances et mises en demeure.
A l'audience, en défense la SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS déclare avoir réglé le principal; elle a eu des problèmes de trésorerie donc elle s'oppose à la demande adverse d'article 700 du Code de procédure civile et ne forme pas de demande reconventionnelle.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS a déclaré à l'audience ne pas maintenir sa demande en principal, la SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS s'étant acquittée de la somme due ;
Que le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS maintient cependant sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS qui garantit les salaires lorsqu'une entreprise est en difficulté, les frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits en justice, en conséquence la société CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS sera condamnée à lui payer et porter la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS à payer et porter au CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL CONSTRUCTIONS BOIS JOUBERT ET FILS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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