Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/03079
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IZ5
N° MINUTE : 2
Assignation du :
28 Février 2024
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L A B L L 55
[Adresse 1]
[Localité 2]/France
représentée par Maître Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0013
DEFENDERESSE
Société civile à capital variable FONCIERE MEDICALE N°1
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 26 novembre 2019, la S.C.I FONCIERE MEDICALE N°1 a donné à bail en renouvellement à la S.A.R.L. A B L L 55, un local commercial dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 4] dans le [Localité 4] à [Localité 1] pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2019, avec échéance au 30 septembre 2028, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 200.000 euros hors taxes et hors charges.
Par avenant du 24 novembre 2020, les parties sont notamment convenues d’aménager provisoirement les conditions financières du bail au regard de la crise sanitaire relative au Covid 19. En contrepartie, le preneur a renoncé expressément à donner congé à la fin de la première période triennale, soit pour le 30 septembre 2022.
Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, la S.A.R.L. A B L L 55 a demandé à la S.C.I FONCIERE MEDICALE N°1 la révision du loyer.
La bailleresse n’a pas répondu à la demande de révision.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la S.A.R.L. A B L L 55 a fait assigner la S.C.I FONCIERE MEDICALE N°1 aux fins de voir :
- FIXER à 84.422 € HT et HC par an en principal le loyer révisé au 18 janvier 2023 pour les locaux loués par Ia société A B L L 55 sis à [Localité 1] ([Localité 5][Adresse 5], somme à parfaire,
- DIRE que la société FONCIERE MEDICALE N°1 devra rembourser à la société A B L L 55 les trop perçus de loyer depuis le 18 janvier 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la révision, puis à compter de chaque échéance trimestrielle,
Préalablement et conformément à l'article R.145-30 du code de commerce, au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé,
- ORDONNER une expertise pour étudier au 18 janvier 2023, les modifications des facteurs de commercialité ayant entrainé une baisse des valeurs locatives de plus de 10 % depuis le début du bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 2019 ;
- FIXER le loyer provisionnel à 84.422 € HT et HC/an en principal à effet du 18 janvier 2023 jusqu’à la fixation définitive ;
- CONDAMNER la société FONCIERE MEDICALE N°1 au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Par jugement avant dire droit en date du 5 juillet 2024, le juge des loyers commerciaux a :
- désigné Mme [Z] [B] en qualité d'expert aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués et donner son avis sur le montant du loyer révisé à la date du 18 janvier 2023 ;
- fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges ;
- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 1er décembre 2025 laissant à l’appréciation du tribunal la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, et estimant que la valeur locative peut être appréciée à hauteur de 99.300 euros.
Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 12 février 2026, la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] demande au juge des loyers commerciaux de :
“ - fixer à la somme de 91.755 euros hors taxes et hors charges par an en principal le loyer révisé à compter du 18 janvier 2023 pour les locaux loués sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;
- dire et juger que les trop-perçus de loyers porteront intérêt au taux légal depuis la date de la demande de révision le 18 janvier 2023, puis à compter de chaque date d’exigibilité, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil pour ceux correspondant à des trop-perçus de loyers reçus depuis plus d’un an ;
- condamner la S.C.I. Foncière médicale n°1 au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancées par elle ”.
Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 11 mai 2026, la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 demande au juge des loyers commerciaux de :
“ A titre principal,
- fixer le montant du loyer révisé à compter du 18 janvier 2023 à la somme annuelle en principal hors taxes et hors charges de 210.415,24 euros ;
- juger que, conformément à l’article 1231-6 du code civil, les compléments de loyer produiront intérêts au taux légal depuis leur date d’exigibilité jusqu’à leur paiement aux bailleurs, et ce avec la capitalisation dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts correspondant à des compléments de loyers dus depuis plus d’un an ;
A titre subsidiaire, pour le cas où il serait jugé qu’il s’est produit, au cours de la période considérée, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de la valeur locative de plus de 10 %,
- fixer le montant du loyer révisé à compter du 18 janvier 2023 à la somme annuelle en principal hors taxes et hors charges de 113.200 euros ;
En tout état de cause,
- débouter la S.A.R.L. A B L L 55 de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la S.A.R.L. A B L L 55 à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ”.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires des parties s’agissant de l’exposé exhaustif de leurs moyens, qui seront néanmoins résumés dans la partie de ce jugement consacrée à la motivation.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 20 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile et de l’article 4 du code de procédure civile, le juge des loyers commerciaux n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il ne sera donc pas statué sur la demande de la S.A.R.L. A B L L 55 de condamnation de la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 à lui rembourser les trop-perçus de loyers figurant dans ses motifs et pas dans le corps de son dispositif, au demeurant hors de l’office du juge des loyers commerciaux.
Sur la date de révision du prix du bail
En application des articles L.145-38 et R.145-20 et suivants du code de commerce, le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous les trois ans à compter de la dernière fixation amiable ou judiciaire du prix et la révision prend effet à compter de la date de la demande en révision, laquelle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier et comprendre à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert.
En l’espèce, les locaux litigieux, sis [Adresse 6], à [Localité 7], ont été donnés à bail en renouvellement par la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 à la S.A.R.L. A B L L 55 en vertu d’un acte sous seing privé du 26 novembre 2019 modifié par avenant du 24 novembre 2020, pour y exercer l’activité de « Restauration traditionnelle italienne sous l’enseigne ‘’Fratellini Caffè’’ », pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2028.
Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, la S.A.R.L. A B L L 55 a fait signifier à la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 une demande de révision triennale du loyer, invoquant des modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité ayant engendré une baisse de la valeur locative.
Par conséquence, il convient de rechercher s’il y a eu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative entre le 1er octobre 2019, date d’effet du bail, et le 18 janvier 2023, date de la demande de révision du loyer.
Sur le prix du bail révisé
Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1) Les caractéristiques du local considéré ;
2) La destination des lieux ;
3) Les obligations respectives des parties ;
4) Les facteurs locaux de commercialité ;
5) Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Néanmoins, selon l’article L.145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 10 juin 2014, par dérogation aux dispositions de l’article L.145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
Il est acquis qu’en présence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative, quel que soit le montant de celle-ci, même si ce dernier est inférieur au loyer en vigueur, et indépendamment du sens de la variation de l’indice.
En outre, en l’absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé soit au montant du plafond résultant de la variation indiciaire lorsque la valeur locative est supérieure à celui-ci, soit à la valeur locative lorsque celle-ci se situe entre le montant du loyer en cours et celui du plafond résultant de la variation indiciaire, soit au montant du loyer en cours lorsque la valeur locative est inférieure à celui-ci, de sorte qu’il appartient au juge de rechercher en tout état de cause le montant de la valeur locative.
Il est également constant que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité s’entend comme celle qui touche l’environnement matériel des lieux loués, desserte et voies de circulation, fermeture ou ouverture de station de transports publics, facilités de stationnement, implantation ou disparition d’autres commerces, constructions nouvelles. La modification matérielle, et non un autre facteur, telle la conjoncture, doit avoir entraîné « par elle-même » une variation de plus de 10 % de la valeur locative du local considéré et non du loyer qui a pu être fixé à un autre montant que la valeur locative.
Enfin, il y a lieu de rappeler que lorsque la preuve de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité est rapportée, il appartient à la juridiction saisie de rechercher, au besoin d’office, si cette variation a entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Sur la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Aux termes de l’article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent de manière durable ou provisoire.
En l’espèce, selon l’expert judiciaire, les locaux sont situés au rez-de-chaussée d’un immeuble ancien, dans le [Localité 8] au [Adresse 7] qui est une large et longue voie à double sens de circulation avec six voies de circulation dont deux d’autobus dans les deux sens, s’étendant de la [Adresse 8] à la [Adresse 9]. L’expert judiciaire relève que la [Adresse 10] marque la frontière entre les [Localité 9] et [Localité 4] et bénéficie d’une forte circulation automobile. Il indique que les locaux loués relèvent du tronçon de cette rue compris entre la [Adresse 11] et le [Adresse 12], en retrait de 80 mètres environ de la [Adresse 9], sur le côté pair étant le plus recherché par son ensoleillement ; et avec une commercialité de quartier comprenant sur le côté pair plusieurs restaurants, un horloger, une pharmacie, un accessoiriste de moto, et de l’autre côté de l’avenue des immeubles de bureaux.
Les locaux sont situés à proximité (environ 200 mètres) du Palais des Congrès et de la galerie marchande « Les Boutiques du Palais » située en son sein.
Les locaux sont desservis par la station de métro et [Etablissement 1] – Palais des Congrès » (lignes 1, C et E) située à 40 mètres environ des locaux ; des arrêts d’autobus « Porte-[Localité 10] – Grande Armée » situés à 30 mètres environ des locaux (lignes 73, N11, N24 et N153) ; et une station de tramway « Porte [Localité 10] » (ligne T3B, dont le tronçon est en service depuis le 5 avril 2024). Il est relevé par l’expert judiciaire la présence d’un parking public « Indigo Palais des Congrès » à 200 mètres environ des locaux.
L’expert conclut à une « bonne situation pour un restaurant dans un quartier d’affaires et de congrès, avec toutefois une assez forte concurrence de restaurants alentour ».
S’agissant de l’existence des éléments susceptibles d’avoir modifié matériellement les facteurs locaux de commercialité, le rapport d’expertise relève en substance au titre de la période considérée du 1er octobre 2019, date du dernier renouvellement du bail, au 18 janvier 2023, date de révision du loyer :
- une commercialité relativement stable sur le tronçon dont dépendent les locaux loués, avec une rotation de quelques commerces ou changement d’enseigne et peu d’arrivées de nouvelles boutiques ;
- une diminution de 49,70 % de la fréquentation de la station de métro « [Etablissement 2] des Congrès » entre 2019 et 2021 laquelle est supérieure à la baisse de fréquentation moyenne de Paris sur la même période s’établissant à 32,55 % ;
- un changement de destination de 165 m² des constructions situées dans un rayon de 400 mètres aux alentours des locaux loués et l’absence de nouvelle construction ou d’extension des constructions existantes dans la même zone au cours de la période considérée ;
- l’existence de travaux de modification de la voirie et d’aménagement de la [Adresse 9] réalisés entre 2017 et 2024 qui ont porté sur l’extension de la ligne de tramway T3b et sur l’aménagement de la [Adresse 9] avec une modification et une réduction de la circulation automobile ainsi que la création d’espaces piétons et végétalisés ;
- une modification de la circulation automobile rendue très difficile à raison des travaux précités et ayant consisté à ce que les voitures circulaient devant le Palais des Congrès en début de période et n’y circulaient plus à la fin de la période considérée ;
- l’inaccessibilité par les piétons des entrées principales du Palais des Congrès au cours de la période considérée et à raison des travaux précités.
L’expert a relevé l’ensemble de ces éléments, tout en laissant à l’appréciation du tribunal le caractère matériel de la modification des facteurs locaux de commercialité.
La S.A.R.L. A B L L 55 soutient qu’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité de manière durable et défavorable à son commerce est intervenue entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023 en raison du cumul de six éléments, à savoir :
- les travaux issus du projet Éole en cours depuis 2017 et ses conséquences sur la commercialité, l’accessibilité et la visibilité des locaux loués, la circulation et le stationnement automobiles, l’aspect du quartier et la vacance des commerces ;
- la baisse de la fréquentation touristique depuis 2019 à raison des manifestations et des grèves de transport en commun survenues au cours de la période considérée telles que les manifestations des « Gilets jaunes » ;
- la mise à l’arrêt de l’activité économique nationale et internationale, l’augmentation du nombre de commerces vacants et la baisse des chiffres d’affaires des commerces au sein du secteur considéré à raison de la pandémie relative au Covid-19 et des mesures de restrictions des déplacements prises dans ce cadre ;
- la diminution de près de 50 % de la fréquentation de la station de métro [Adresse 13] ;
- la vacance des commerces résultant de la détérioration de la situation autour du Palais des Congrès notamment du point de vue de la circulation et du stationnement automobiles ;
- et enfin, la modification de voirie et les travaux d’aménagement de la [Adresse 9] entre 2019 et 2024.
Elle précise que si les travaux de la [Adresse 13] ont débuté en 2017, les modifications de la place en résultant et leurs conséquences sont particulièrement importantes sur la commercialité du secteur à compter de 2019.
La S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 fait valoir que la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] échoue à caractériser l’existence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023 et énonce :
- qu’aucune modification n’est intervenue au cours de la période considérée ;
- que la baisse de fréquentation de la station de métro [Adresse 14] relevée par l’expert judiciaire ne peut être considérée comme une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité avec un caractère de durabilité aux motifs que les constats de l’expert s’arrêtent en 2021 ;
- qu’il est impossible de quantifier l’évolution sur l’intégralité de la période considérée ; qu’en effet, les chiffres retenus des années 2020 et 2021 portent sur la période exceptionnelle de la crise sanitaire et ne sont pas représentatifs ;
- que les travaux de réaménagement de la Porte [Localité 10] ont débuté en 2017 et se sont terminés en 2024, soit en dehors de la période considérée, de sorte qu’ils ne peuvent constituer un élément de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, étant précisé que les éléments invoqués par la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] ne font que révéler la simple poursuite de la réalisation des travaux litigieux et non une modification matérielle au sens de l’article L.145-38 du code de commerce ;
- que la prolongation des effets d’un événement existant, à l’instar des travaux de la Porte [Localité 10], ne constitue pas une modification matérielle, étant précisé que la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] était informée de l’ampleur et de la durée des travaux litigieux lors du renouvellement du bail à effet au 1er octobre 2019 ;
- que la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] invoque une vacance des commerces étant apparue antérieurement à la période considérée et sans établir de lien avec les travaux de la [Adresse 13] ;
- que l’inaccessibilité des entrées principales du Palais des Congrès, la déviation et les difficultés de la circulation automobile ne peuvent constituer des modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité, aux motifs que ces points s’inscrivent dans le cadre des travaux de réaménagement du [Adresse 15] qui sont hors période ;que cette inaccessibilité coïncide avec la période de la crise sanitaire de sorte que son impact est relatif et temporaire étant précisé que le Palais des Congrès est toujours resté accessible ;
- que les manifestations des gilets jaunes et contre la réforme des retraites ainsi que la crise sanitaire sont des événements d’envergure nationale voire internationales qui ne sont ni locaux ni suffisamment durables pour constituer une telle modification étant précisé que les manifestations des gilets jaunes intervenues entre octobre 2018 et mars 2019 sont antérieures à la période considérée ;
- que la déviation de la circulation automobile n’affecte pas le commerce exploité par le preneur ; qu’en effet, la circulation automobile difficile a débuté antérieurement à la période considérée et est restée inchangée au cours de cette même période ;
- que l’évolution du chiffre d’affaires de la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] est inopérante pour caractériser une telle modification ;
- que la baisse de la fréquentation touristique du secteur invoquée par le preneur n’est nullement établie.
Sur ce,
Il est admis de façon constante et non contestée que les manifestations dites des « Gilets jaunes » se sont déroulées entre octobre 2018 et mars 2019, soit antérieurement à la période considérée, de sorte que cet événement, par ailleurs d’ordre national et non local, ne peut être retenu comme un élément susceptible de constituer une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
S’agissant de l’absence de localité des facteurs, il en va de même des manifestations contre la réforme des retraites, des mesures gouvernementales de restrictions des déplacements prises dans le cadre de la crise sanitaire relative au Covid 19 qui constituent des événements d’ampleur nationale qui n’ont pas affecté le seul des secteurs des locaux loués et ne peuvent ainsi constituer une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Il est relevé que la tendance baissière significative de la fréquentation des transports en commun à [Localité 11] à hauteur de 49,90 % de 2019 à 2021 est nettement supérieure à la baisse moyenne de la fréquentation à l’échelle de [Localité 1] celle de [Localité 1] de sorte que, contrairement à ce qu’affirme la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1, elle ne peut résulter des seules mesures gouvernementales de restrictions de déplacement prises dans le cadre de la crise sanitaire et constitue un facteur local de commercialité modifié.
Concernant les travaux de voirie et d’aménagement de la [Adresse 13], il est établi et non contesté par les parties, que des travaux de voirie et d’aménagement sont intervenus à [Localité 11] dont dépendent les locaux loués à compter de 2017 jusqu’en 2024. Au surplus, l’expert judiciaire rapporte que les travaux d’extension de la ligne de RER E et les travaux de réaménagement de la [Adresse 9] avec modification et réduction de la circulation automobile se sont déroulés entre 2017 et 2024, tandis que les travaux d’extension de la ligne de tramway T3b ont eu lieu entre 2019 et 2024.
Il ressort d’un avis du 11 mars 2020 de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France sur le projet d’aménagement de la [Adresse 13] dans les [Localité 9] et [Localité 8] que les travaux susvisés regroupent trois chantiers distincts qui ont pour objectif final : le prolongement de la ligne de RER E avec la réalisation projetée d’une gare souterraine à [Localité 11] ; le prolongement de la ligne de tramway T3b avec la réalisation d’une station [Adresse 13] ; et le réaménagement des voies de circulation automobile à la Porte Maillot comprenant la suppression du giratoire actuel, l’adaptation des intersections entre la porte Maillot et les voies environnantes, la modification des cheminements et espaces accessibles aux piétons, la modification des accès au parking souterrain de la Porte Maillot, l’aménagement d’une place au nord-est et la constitution d’un parvis provisoire devant le Palais des Congrès.
Si le projet des travaux ainsi que leur initiative ont débuté en majorité avant le 1er octobre 2019 et la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] avait connaissance de ces travaux ainsi que de leur finalité au moment du renouvellement, il n’est pas établi que la S.A.R.L. A B LL 55 avait connaissance, avant le 1er octobre 2019, de l’étendue des conséquences potentielles de ces travaux sur son commerce et sur la commercialité du secteur dont dépendent les locaux loués, aucun écrit ne pointant la réalité de cette acceptation des conséquences desdits travaux, et de renonciation à s’en prévaloir au titre d’une révision. En outre, le bailleur ne peut sérieusement soutenir que ces travaux au stade de leur exécution n’ont pas eu d’impact sur la commercialité du secteur dont dépendent des locaux loués au cours de la période litigieuse.
En effet, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux litigieux, par la présence de grues, d’installations de chantiers le long des trottoirs de l’[Adresse 16] et de palissades sur la [Adresse 9], ont généré des nuisances sonores et visuelles ainsi que des difficultés d’accès pour les riverains et la clientèle des commerces du secteur dont dépendent les locaux loués, nuisances dont l’étendue et l’intensité ne pouvaient être pleinement anticipées, à l’aune des informations produites en procédure.
Le dossier photographique de l’expertise judiciaire révèle une intensification des travaux de la Porte [Localité 10] à compter de mars 2020, soit au cours de la période considérée, ainsi qu’une modification importante de la circulation et du stationnement automobiles de par la présence de palissades et de zones de chantier plus larges et plus nombreuses que celles présentes avant le 1er octobre 2019. Il est également constaté aux termes du dossier précité que la circulation automobile est devenue impossible devant le Palais des Congrès à compter de mars 2020 jusqu’en mars 2023 et que les entrées principales du Palais des Congrès sont devenues inaccessibles aux piétons et masquées par les travaux au cours de la même période.
Si le Palais des Congrès n’est pas devenu complètement inaccessible au cours de la période considérée, l’inaccessibilité des entrées principales de ce dernier a eu un impact manifeste sur sa fréquentation touristique, et dès lors, sur le flux de chalandise du commerce exploité par la S.A.R.L. A B L L 55 au cours de la période considérée.
Il ressort ainsi de l’analyse des éléments susmentionnés que les travaux de voirie et d’aménagement de la Porte Maillot intervenus entre 2017 et 2024 avec une intensification de ses effets à compter de mars 2020, soit pendant la période entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023, ont entraîné une perturbation significative des flux de chalandise pour le commerce considéré par rapport à la période antérieure aux travaux, notamment en raison de la baisse significative de fréquentation de la station de métro « [Adresse 13] – Palais des Congrès » située à proximité des locaux loués au cours de la période considérée, de la modification de la voirie et de la complexification des voies de circulation piétonnes et automobiles.
Ces travaux ont eu une incidence défavorable sur l’activité de restauration exercée par la preneuse et a entraîné une dégradation de l'environnement commercial tangible pour les locaux loués se traduisant par des répercussions économiques et sociologiques durables, la modification de la zone de chalandise ayant altéré de manière pérenne l’équilibre initial recherché par les parties.
Il reste à évaluer la valeur locative à la date de révision du loyer, à savoir le 18 janvier 2023, aux fins de déterminer si la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité établie ci-dessus a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023.
Sur la variation de 10 % de la valeur locative
Sur les caractéristiques des locaux considérés
Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ;
4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
L’article R.145-4 du même code dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Outre la description du secteur précédemment rappelée, il ressort du rapport de l’expert judiciaire, non contesté sur ce point par les parties, que les locaux sont situés dans un immeuble ancien en façades en pierre légèrement ouvragées, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de 3 étages en léger retrait, de 4ème et 5ème étages droits, de 6ème, 7ème et 8ème étages en légers retraits successifs et d’un 9e étage partiel, avec un ravalement ancien et une toiture terrasse. Il relève que l’immeuble est en bon état apparent avec une construction de bonne qualité, et que les locaux disposent d’un linéaire de façade de 8,60 mètres environ.
Selon le rapport d’expertise, les lieux loués se composent au rez-de-chaussée comme suit :
- une salle de restaurant surélevée d’une marche, accessible par deux portes vitrées à un vantail via une terrasse protégée par des panneaux vitrés et partiellement sous marquise et store-banne, avec 74 places assises dont 26 en partie arriéré surélevée de deux marches, un comptoir de bar central, une petite borne d’encaissement, un sol carrelé et un faux-plafond avec un éclairage encastré ;
- un dégagement et des sanitaires pour la clientèle avec un accès pour les personnes à mobilité réduite, avec un sol carrelé et un faux plafond avec un éclairage encastré ;
- une cuisine sans jour de forme irrégulière, en contrebas d’une marche, avec un sol carrelé composé de siphons d’évacuation, et un faux-plafond avec un éclairage encastré ;
- un local poubelles sans jour avec un sol carrelé ;
Au sous-sol accessible par un escalier de 0,79 mètres de large et un monte-charge sous trappe, ils se composent comme suit :
- divers compartiments à usage de réserves, chambre froide, vestiaires, water-closet et locaux techniques, en présence d’un monte-charge, de lignes python et d’un accès aux parties communes de l’immeuble, avec un sol en dalles synthétiques.
L’expert judiciaire relève l’existence d’une terrasse ouverte protégée par des panneaux verticaux vitrées, partiellement sous marquise et store-banne, avec 38 places assises, laquelle a fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée à l’année pour une longueur de 8,10 mètres et une largeur de 4,20 mètres. Il est également relevé la présence d’étais dans une cave commune de l’immeuble, mitoyenne aux locaux loués, avec une indication de la nécessité de laisser le dispositif d’étaiement en place « durant toute la durée des travaux EOLE sous peine d’endommager la structure de l’immeuble ».
Il conclut à une impression d’ensemble bonne, avec des locaux en bon état général, aménagés avec soin, et avec une distribution fonctionnelle pour l’activité exercée bien que les locaux soient en profondeur. Il indique que les locaux disposent d’un bon éclairement naturel en partie sur rue et très faible en partie arrière, d’une vitrine sans grille ni rideau de protection, en présence d’une climatisation réversible et avec des hauteurs moyennes sous plafond de 2,35 à 2,66 mètres sous faux-plafond au rez-de-chaussée et de 2,60 mètres au sous-sol avec un passage à 1,90 mètres.
La description matérielle et de situation faite par l’expert, qui résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place et qui n'est pas contestée par les parties, sera retenue.
Sur la surface des locaux
L’expert s’appuie sur les surfaces qui ressortent de plans établis le 12 décembre 2024 par M. [H] [E], architecte au sein de la société OP/EX et qui indiquent une surface totale utile de 223,7 m².
L’expert a retenu une surface totale brute de 223,7 m² des locaux, en se fondant sur des plans établis le 12 décembre 2024 par M. [H] [E], architecte au sein de la société OP/EX, sous la réserve de la confirmation des surfaces par un géomètre-expert.
Après application des coefficients de pondérations, l’expert judiciaire a estimé la surface totale pondérée des locaux comme suit :
RDC :
– zone 1 : 37,80 m² * 1 = 37,80 ;
– zone 2 : 35,60 m² * 0,90 = 32,04 ;
– zone 3 : 44,10 m² * 0,50 = 22,05 ;
– cuisine : 36,80 m² * 0,40 = 14,72 ;
– local poubelles : 2,70 m² * 0,30 = 0,81 ;
Sous-sol relié :
– annexes : 66,70 m² × 0,25 = 16,68 ;
Soit en arrondi, une surface pondérée de : 124,10 m²B.
Les parties ne contestent pas les surfaces retenues par l’expert judiciaire.
En conséquence, la surface pondérée évaluée par l’expert sera retenue, soit 124,10 m²P.
Sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux commerciaux et la valeur locative unitaire
L’article R.145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6. À défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de références. Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
S’agissant de la valeur locative des locaux loués au 1er octobre 2019, l’expert se réfère aux loyers de comparaison suivants :
- 7 références de nouvelles locations de 857/m²P euros pour des locaux dans lesquels est exercée une activité de restauration au titre d’un bail conclu en juillet 2019, jusqu’à 1.935 euros/m²P pour une activité de prêt-à-porter au titre d’un bail conclu en février 2014 ;
- 4 références de locations assorties du versement d’un droit au bail ou d’un pas de porte de 717 euros /m²P pour un commerce de bazar ayant conclu son bail en février 2017 jusqu’à 1.277 euros/m²P, pour une activité de rachat et de vente d’or dont le bail a été conclu en février 2013 ;
- 6 références de loyers de renouvellement fixés amiablement de 542 euros/m²P pour un commerce de reproduction de clé dont le bail a été renouvelé en juillet 2016 jusqu’à 966 euros/m²P pour un restaurant dont le bail a été renouvelé le 1er janvier 2013 ;
- 3 références de loyers fixés judiciairement de 400 euros/m²P pour un institut de beauté pour un bail renouvelé au 7 octobre 2015 jusqu’à 780 euros/m²P pour un restaurant dont le bail a été renouvelé au 1er janvier 2017.
L’expert judiciaire estime la valeur locative unitaire au 1er octobre 2019 à la somme de 900 euros/m²P/an.
S’agissant de la valeur locative des locaux loués au 18 janvier 2023, l’expert se réfère aux loyers de comparaison suivants, comprenant également des références proposées par le preneur et par le bailleur :
- 8 références de nouvelles locations de 606 euros à 1.111 euros/m²P, pour des locaux de surfaces de 26 m²P à 123 m²P, dans lesquels sont exercés des activités de restaurant, association culturelle, parfumerie, stores, traiteur, vélos électriques et literie, avec des baux conclus entre mai 2021 et avril 2024,
- 1 référence de location assortie du versement d’un droit au bail ou d’un pas de porte de 815 euros/m²P, pour des locaux de surfaces de 78,50 m²P, dans lesquels sont exercés une activité de prêt-à-porter, avec un bail conclu en octobre 2019,
- 1 référence de loyers de renouvellement fixés amiablement de 370 euros/m²P, pour des locaux de surfaces de 32,50 m²P , dans lesquels sont exercés une activité de coiffure et esthétique, avec une date de renouvellement à effet en janvier 2021,
- 1 référence de loyers fixés judiciairement de 450 euros/m²P, pour des locaux de surfaces de 122,05 m²P, dans lesquels sont exercés une activité d’accessoires de motos, avec une date de renouvellement à effet le 1er janvier 2020.
L’expert estime une valeur locative unitaire au 18 janvier 2023 à la somme de 800 euros/m²P/an.
L’expert conclut donc à une baisse de la valeur locative statutaire. Sur la base des valeurs unitaires estimées par l’expert, la variation à dires d’expert s’établit à 11,1 %, calculée comme suit : [(900 – 800) /(900 × 100) = 100/(900 × 100) = 11,11 %] entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023. En effet, l’expert n’explicite pas le taux de 12,5% indiqué dans son rapport, à partir des valeurs unitaires estimées.
La S.A.R.L. A B L L 55 sollicite que soit retenue une valeur locative unitaire de 750 euros/m² au 18 janvier 2023, considérant que 5 des références retenues par l’expert judiciaire dont les prix oscillent entre 800 euros et 1.111 euros par mètre carré sont des prix de marché pour des locaux se situant dans un tronçon de l’[Adresse 17] armée proche de l’Arc de Triomphe qui est opposée au lieu de situation des locaux loués. Elle indique que, contrairement à ce qu’a fait l’expert judiciaire, ces prix doivent être corrigés en considération de l’emplacement des locaux, de son environnement et de l’activité de restauration qui ne peut être assimilée aux activités des locaux référencés par l’expert judiciaire.
La S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 demande à ce que soit retenu une valeur locative unitaire de 850 euros/m² au 18 janvier 2023 aux motifs qu’il n’y a pas un écart si important entre les éléments de comparaison recueillis par l’expert judiciaire qui suggèrent certes une diminution mais moins marquée. Elle fait valoir à ce titre qu’il n’y a pas ainsi de variation de la valeur locative de plus de 10 %. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, il n’est pas établi un lien de causalité entre l’éventuelle modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne pouvant résulter que de la déviation difficile de la circulation et de la fermeture temporaire des accès principaux du Palais des Congrès, et une variation de la valeur locative de plus de 10 %. À ce titre, elle soutient que les éléments retenus comme une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité n’ont pas en eux-mêmes entraîné une baisse de plus de 10 % de la valeur locative. En effet, elle indique que la baisse des valeurs locatives au cours de la période considérée est une baisse structurelle et nationale constituant un facteur conjoncturel non matériel et non local. En outre, elle rappelle que l’expert judiciaire a attribué une part de cette tendance baissière structurelle des valeurs locatives à la baisse de 12,50 % retenue de la valeur locative au cours de la période considérée.
En l'espèce, force est de constater que contrairement à ce que soutient la S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1], l’expert a bien corrigé les éléments de comparaison retenus en tenant compte des différences constatés avec les locaux loués tenant à leurs caractéristiques, leur emplacement, leur environnement et l’activité exercée. En effet, les références retenues et situées sur un tronçon de l’[Adresse 17] armée avec une commercialité distincte de par leur proximité avec l’Arc de Triomphe présentent des prix unitaires plus élevés, situés entre 869 euros et 1.111 euros/m², que le prix unitaire retenu par l’expert judiciaire pour les locaux loués.
Il convient par ailleurs de relever que les références retenues au 18 janvier 2023 par l’expert judiciaire situées sur l’[Adresse 16] sont en majorité des références de nouvelles locations ou de renouvellements amiables, avec des dates d’effet de bail distinctes de la date de révision et dont les prix sont fixés librement par les parties et selon des critères qui peuvent différer de ceux qui concourent àla détermination judiciaire de la valeur locative.
Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, notamment l’emplacement du local loué qui est une très bonne situation pour le commerce considéré, les caractéristiques du local avec des aménagements adaptés à l’activité de restauration exercée, avec une bonne capacité d’accueil en rez-de-chaussée et en terrasse, compte tenu de la destination du local et des références proposées par l’expert, l’évaluation proposée par l’expert judiciaire au 18 janvier 2023 apparaît parfaitement justifiée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments et plus particulièrement de l’analyse des références pertinentes précitées et de la valeur locative des locaux loués pour la période considérée que la modification matérielle retenue et résultant de l’intensification des effets des travaux de voirie et d’aménagement de la Porte [Localité 10] intervenus à compter de mars 2020, soit pendant la période du 1er octobre 2019 au 18 janvier 2023, a entraîné par elle-même une diminution de la valeur locative des locaux loués à hauteur de 11,11 % entre le 1er octobre 2019 et le 18 janvier 2023.
En conséquence, il y a lieu de fixer le loyer révisé à la date du 18 janvier 2023 à la valeur locative.
Sur les abattements et majorations
Il résulte des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce que la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties.
L’article R.145-8 du code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.
En outre, il ressort de l’article R.145-35 du code de commerce que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
De surcroît, selon l’article R.145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire, d’une part, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, et, d’autre part, les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent.
Il ressort de l’article 1719 du code civil selon lequel le bailleur est tenu de délivrer des locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été livrés, qu’il lui incombe d’effectuer les travaux de mise en conformité des locaux avec la réglementation qui leur est applicable.
S’agissant du transfert au preneur de la taxe foncière, si le contrat de bail peut valablement mettre l’impôt foncier à la charge du preneur, il demeure que cet impôt incombe légalement au bailleur. Son transfert au preneur constitue donc une clause exorbitante du droit commun qui doit être prise en compte dans l’appréciation de la valeur locative.
En l’espèce, la clause « Charges » du contrat de bail stipule que le preneur devra rembourser au bailleur toutes charges et prestations afférentes aux lieux loués et notamment la taxe foncière et la prime d’assurance de l’immeuble.
L’expert judiciaire propose un abattement de 5 % pour la mise à la charge du preneur des charges exorbitantes.
La S.A.R.L. A B L L 55 demande de déduire de la valeur locative le montant de l’impôt foncier au réel facturé par le bailleur en 2022 à la somme de 2.672 euros ainsi que de déduire au réel le montant des primes et surprimes d’assurance de l’immeuble facturés par le bailleur en 2022 à la somme de 137,85 euros, soit un total de 2.809,85 euros.
La S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 sollicite de déduire au réel le montant de la taxe foncière et de l’assurance de l’immeuble à hauteur de 2.809,85 euros.
Compte tenu de l’accord des parties, il convient de déduire de la valeur locative au réel à hauteur de 2 809,85 euros au titre des charges exorbitantes mises à la charge du preneur.
S’agissant de la clause d’accession immédiate, l’article 551 du code civil dispose que tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. En l’absence de stipulation particulière du bail et en application de l’article 555 du code civil, dans l’hypothèse où des travaux ont effectués par le locataire sur la chose louée sur ses propres deniers, le propriétaire peut, à l’expiration du bail, exiger que les constructions soient enlevées ou bien payer afin de les conserver.
Il est d’usage, afin d’éviter ce paiement, d’insérer dans les baux commerciaux une clause dite d’accession gratuite qui aménage les conséquences de l’article 555 du code civil.
En l’espèce, la clause « Travaux » du contrat de bail stipule notamment que « Toutes les constructions et tous les travaux, embellissements et décors quelconques qui auraient été faits ou seraient faits par le Preneur deviendront, dès leur réalisation et si bon semble au Bailleur, la propriété de celui-ci sans aucune indemnité, y compris ceux imposés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En conséquence de quoi, le Preneur ne pourra prétendre en fin de bail à l’indemnisation des travaux non amortis pour quelque cause que ce soit ».
L’expert a proposé une minoration de 5 % de la valeur locative à ce titre.
La S.A.R.L. A B L L [Cadastre 1] ne conteste pas à la minoration appliquée par l’expert judiciaire et considère que la clause d’accession immédiate stipulée au bail est une clause inhabituelle justifiant l’application d’un abattement de minoration sur la valeur locative et ce conformément à la jurisprudence actuelle.
La S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 s’oppose à l’application d’une minoration de la valeur locative au titre de l’accession immédiate aux motifs que par opposition au principe selon lequel l’accession en fin de jouissance ne justifie pas d’une majoration de la valeur locative en dépit de l’avantage conféré au bailleur et selon un principe de parallélisme et d’équilibre, l’accession immédiate ne peut justifier une minoration de la valeur locative.
Sur ce, compte tenu de l’accession immédiate et de l’absence de faculté du bailleur d’exiger la remise en état des locaux dans leur état primitif, tous travaux réalisés par la S.A.R.L. A B L L 55 à ses propres frais dans les locaux loués font immédiatement accession au bailleur à titre gratuit. Il est donc justifié d’appliquer une minoration de la valeur locative de 5 % telle que retenue par l’expert judiciaire à ce titre, dès lors que la S.A.R.L A B L L 55 supporte le coût des travaux réalisés dans les locaux loués, dont le résultat est la propriété immédiate du bailleur à titre gratuit.
Concernant le droit de terrasse, l’expert propose une majoration 10 % au titre du droit de terrasse dont bénéficient les locaux loués.
La S.A.R.L. A B L L 55 considère que la majoration retenue par l’expert judiciaire est trop élevée et sollicite d’appliquer une majoration de 7 % au titre du droit de terrasse. Elle fait valoir que l’orientation de la terrasse et sa proximité avec l’[Adresse 17] armée constituent un inconvénient et non un avantage. Elle ajoute que la terrasse est particulièrement bruyante du fait de son emplacement à proximité des embouteillages sur le croisement du [Adresse 12] et de la [Adresse 18]. Elle indique que depuis l’interdiction des chauffages en terrasse, l’exploitation est difficile en hiver voire résiduelle, et qu’en été, l’exploitation de la terrasse est minimale. Enfin, elle soutient que la terrasse est peu attrayante pour la clientèle.
La S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 ne conteste pas la majoration retenue par l’expert judiciaire au titre du droit de terrasse.
En réponse aux dires du preneur, l’expert judiciaire a valablement indiqué que la majoration de la valeur locative à hauteur de 10 % est justifiée du fait que la terrasse est ouverte d’une surface de 34 m², comprenant 38 places assises au regard des 74 places assises des salles du restaurant, augmentant considérablement la capacité d’exploitation, et orientée au sud / sud-ouest.
Si la proximité de la terrasse avec une voie de circulation automobile peut dans certaines circonstances constituer un inconvénient pour son exploitation, ces circonstances d’espèces doivent être éyablies par des preuves et ne sauraient être caractérisées par des simples allégations. En effet, il y a lieu également d’ajouter que le droit de terrasse est un net avantage pour l’activité exercée de restaurant, en ce qu’elle est exploitable toute l’année et augmente significativement sa capacité d’accueil de 38 couverts, portant sa capacité totale d’accueil à 112 couverts, ce qui justifie la majoration estimée par l’expert. En conséquence, il sera appliqué une majoration de la valeur locative de 10 % au titre du droit de terrasse.
La valeur locative au 18 janvier 2023 est donc la suivante :
avant correctifs : 124,10 m² * 800 euros/m² = 99.280 euros
après correctifs : 99.280 – 5 % + 10 % = 103.747,60 € ; 103.747,60 € – 2.809,85 € = 100.937,75 €.
La valeur locative au 18 janvier 2023 s’établit à 100.937,75 euros hors taxes et hors charges par an.
Conclusion sur le prix du bail révisé
Constatant une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui a entraîné, par elle-même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative au sens de l’article L.145-38 du code de commerce, il convient de fixer le prix du bail révisé à la valeur locative au 18 janvier 2023, soit 100.937,75 euros hors taxes et hors charges par an.
Sur les autres demandes
Les intérêts au taux légal sur l’éventuel trop-perçu de loyer, correspondant à la différence entre le montant du loyer provisionnel acquitté par la S.A.R.L. A B L L 55, fixé par jugement avant-dire droit du 5 juillet 2024 au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, et le montant du loyer fixé par le présent jugement, seront dus par la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 à compter du 18 janvier 2023, date de notification de la demande de révision par le locataire, pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance pour les loyers échus postérieurement à cette date.
Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens et les frais d’expertise
La procédure et l’expertise ont été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties. Il convient en conséquence d’ordonner le partage des dépens, en ce inclus les frais d’expertise.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu du partage des dépens ordonné, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fixe à la somme annuelle en principal de 100.937,75 euros hors charges et hors taxes le prix du bail révisé le 18 janvier 2023 entre la S.A.R.L. A B LL [Cadastre 1] et la S.C.I. FONCIERE MEDICALE N°1 pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 12] ;
Dit que cette somme produira intérêts au taux légal sur le trop-perçu de loyer, correspondant à la différence entre le montant du loyer provisionnel acquitté par la S.A.R.L. A B L L 55, fixé par jugement avant-dire droit du 5 juillet 2024 au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, et le montant du loyer fixé par le présent jugement, à compter du 18 janvier 2023, pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance pour les loyers échus postérieurement à cette date ;
Ordonne la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Partage les dépens par moitié entre les parties, qui incluront le coût de l’expertise judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 25 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
M. PLURIEL J-C. DUTON