Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
N° RG 25/05452 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GK5
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Maître Marc-andré CECCALDI
-Me Jean-marc SOCRATE
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [P], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [P] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 18 novembre 2022 à [Localité 2], en qualité de conductrice, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
La SA ALLIANZ IARD a mandaté une expertise amiable et il ressort du rapport d'expertise établi le 13 mai 2025 que :
- selon les certificats médicaux communiqués, Madame [G] [P] a présenté un traumatisme thoracique ayant entraîné une fracture des arcs antérieurs des 4e, 5e et 6e côtes droites ainsi qu'une fracture du manubrium sternal non déplacées, un traumatisme rachidien cervico dorso lombaire et un état anxieux post traumatique ;
- les bilans d'imagerie médicale qui ont été réalisés ont objectivé la présence de lésions unco discarthrosiques étagées en région cervicale, thoracique et lombaire, constitutives d'un état antérieur dont l'évolution naturelle n'a pas été modifiée par l'accident ;
- les fractures non déplacées des arcs antérieurs des 4e, 5e et 6e côtes droites ainsi que la fracture du manubrium sternal non déplacée semblent devoir être retenues comme étant imputables au fait traumatique ;
- l'évolution a été marquée par la survenue d'un état anxieux post traumatique justifiant une prise en charge psychothérapeutique.
L'expert conclut :
- arrêt temporaire des activités professionnelles : du 18 novembre 2022 au 28 mars 2023 ;
- gêne temporaire totale : néant ;
- gêne temporaire partielle classe II : du 18 novembre 2022 au 28 mars 2023 ;
- gêne temporaire partielle classe I : du 29 mars 2023 au 18 mai 2024 ;
- souffrances endurées : 3/7 ;
- dommage esthétique temporaire : présence de nombreux hématomes au niveau de la région thoracique durant 30 jours ;
- date de consolidation : 18 mai 2024 ;
- dommage esthétique définitif : néant ;
- atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique : 5 % ;
- dommages d'agrément : gêne sans impossibilité lors de la conduite automobile sur des ponts ;
- incidence professionnelle : gêne sans impossibilité lors de la conduite automobile sur des ponts.
Au regard des conclusions du rapport, la SA ALLIANZ IARD a proposé à Madame [G] [P] une indemnité définitive d'un montant de 11.735 euros comprenant 2.200 euros de provisions d'ores et déjà versées.
Suivant exploits de commissaire de justice en dates des 10 et 11 décembre 2025, Madame [G] [P] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l'audience du 05 janvier 2026, aux fins de :
- Constater que le droit à indemnisation de Madame [P] en lien avec l'accident du 18 novembre 2022 dont elle a été victime ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
En conséquence,
- Désigner tel médecin expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission d'examiner Madame [P] et de déterminer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ;
- Condamner la compagnie ALLIANZ à payer à Madame [P] :
. La somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels ;
. La somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem pour frais d'instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l'expert judiciaire ;
. La somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la compagnie ALLIANZ aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 janvier 2025 et mise en délibéré au 09 mars 2026, délibéré qui a été prorogé au 11 mai 2026.
Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge des référés a notamment ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Madame [G] [P] de préciser ses demandes qui apparaissaient avoir pour cause un accident du travail et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 8 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026 et, après un renvoi, a été retenue à l'audience du 09 septembre 2026, Madame [G] [P], par l'intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Constater que l'accident de la circulation dont a été victime Madame [P] relève de l'application de la loi du 5 juillet 1985 ;
En l'absence de contestation du droit à indemnisation de Madame [P] en lien avec l'accident du 18 novembre 2022 dont elle a été victime :
- Désigner tel médecin expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission d'examiner Madame [P] et de déterminer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime ;
- Condamner la compagnie ALLIANZ à payer à Madame [P] :
. La somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels ;
. La somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem pour frais d'instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l'expert judiciaire ;
. La somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la compagnie ALLIANZ aux entiers dépens.
En défense, aux termes de ses conclusions, la SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, sollicite de :
- Prendre acte qu'ALLIANZ ne s'oppose pas à la désignation d'un médecin expert judiciaire médical aux fins d'examiner Madame [P], la consignation devant rester à sa charge ;
- Prendre acte qu'ALLIANZ ne s'oppose pas à ce que soit allouée une somme de 5.000 euros, à titre de provision complémentaire à Madame [P], à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
- Débouter Madame [P] de ses demandes de condamnations d'ALLIANZ au titre de la provision ad litem, des frais irrépétibles et des dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l'application de la loi du 5 juillet 1985
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
En application de l'article L 455-1 du code de la sécurité sociale, si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.
L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Conformément à l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
En l'espèce, les lésions dont est atteinte Madame [G] [P] sont imputables à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, l'accident est bien survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et a impliqué un véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent et il convient donc de constater que cette loi est applicable à la présente affaire.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner
une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige et le principe de l'expertise n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes provisionnelles
Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [G] [P] n'est pas contesté, la société d'assurance défenderesse ne s’opposant pas à l’allocation d’une provision complémentaire du montant sollicité par la demanderesse.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées, des éléments médicaux présents au dossier ainsi que de la provision d'ores et déjà versée pour un montant de 2.200 euros, être justement fixé à la somme de 5.000 euros.
Par ailleurs, le droit à indemnisation n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.020 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA ALLIANZ IARD supportera les entiers dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est applicable à la présente affaire;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [G] [P] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [O] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [G] [P], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime, les parties ou tout tiers à l'instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l’ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [I],
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l’événement traumatique, cette part devant être envisagée à l’aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [I],
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [G] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [G] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [G] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [G] [P] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [G] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [G] [P] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [G] [P] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [G] [P] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [G] [P] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [G] [P] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [G] [P] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [G] [P] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros (huit cent cinquante euros) HT la provision à consigner par Madame [G] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d'en aviser l'expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [G] [P] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [G] [P] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [G] [P] une provision complémentaire de 5.000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [G] [P] une provision ad litem de 1.020 euros (mille vingt euros) ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [G] [P] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.