Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL37
Minute N° : 26/00255
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me CANO
Copie à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEUR
Madame [X] [L] épouse [F]
née le 27 Août 1944 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Madame [O] [J]
née le 06 Mai 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Monsieur [E] [J]
né le 27 Juillet 1944 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2020, Madame [X] [L] épouse [F] a consenti à Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] - moyennant un loyer mensuel de 890,00 euros hors charges.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus et par exploits de commissaire de justice du 26 novembre 2025, Madame [X] [L] épouse [F] a fait délivrer à Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.038,20 euros outre les frais.
Faute de règlement, et par exploit délivré le 10 mars 2026, Madame [X] [L] épouse [F] a fait citer Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion des locataires sous huitaine ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de La force publique ;
- lui payer solidairement à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 6.010,44 euros ;
- lui payer solidairement une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 1.500,00 euros, jusqu’à départ effectif des lieux ;
- lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance comprenant les deux commandements de payer ainsi que la dénonce de la CCAPEX.
L'affaire est fixée à l’audience du 02 juin 2026, lors de laquelle Madame [X] [L] épouse [F] comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette locative à la somme de 9.561,88 euros. Elle indique maintenir les termes de l’assignation et expose que les locataires n’ont pas réglé leurs loyers depuis le mois d’octobre 2025.
Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Un courriel qu’ils ont adressé à l’agence immobilière le 29 mai 2026 figure toutefois au dossier : il en ressort que les défendeurs auraient trouvé une nouvelle location pour laquelle ils devraient signer un bail le jour même ; ils sollicitent ainsi « l’annulation de l’audience » ainsi qu’un échéancier pour pouvoir échelonner leur dette.Il leur a été répondu par le bailleur qu’ils devraient se présenter à l’audience fixée pour soutenir oralement cette demande devant le juge des référés.
Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à La demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de La protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] le 11 mars 2026 au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 2] a été saisie le 27 novembre 2025, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée par Madame [X] [L] épouse [F] est donc recevable.
1) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de La loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Madame [X] [L] épouse [F] que Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois impartis (termes du bail plus favorables que les nouvelles législations), soit avant le 27 janvier 2026.
La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de Madame [X] [L] épouse [F] depuis le 27 janvier 2026.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de La loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêté au 26 mai 2026 et portant la dette locative à la somme de 9.561,88 euros, décompte adressé contradictoirement par courriel aux défendeurs.
Ainsi, après examen des décomptes produits par Madame [X] [L] épouse [F], la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date du 1er juin 2026, date du dernier décompte, est fondée à hauteur de 9.561,88 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de juin 2026 inclus.
Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date seront considérées comme des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.
En application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
Par ailleurs, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.
Ainsi la condamnation à intervenir sera prononcée solidairement à l’encontre des défendeurs.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Madame [X] [L] épouse [F] à compter du 27 janvier 2026, et Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, ils devront quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de ceux-ci et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande d’expulsion immédiate, non motivée par des circonstances d’espèce ou par la particulière mauvaise foi du défendeur, sera rejetée.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés, Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] ont causé un préjudice à Madame [X] [L] épouse [F]. Il convient donc d'octroyer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En l'espèce, il convient ainsi de condamner solidairement Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] à verser à titre provisionnel à Madame [X] [L] épouse [F], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 2 juin 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de La protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Madame [X] [L] épouse [F] concernant le contrat de bail du 18 septembre 2020 consenti à Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] et portant sur un local à usage d'habitation [Adresse 3] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 27 janvier 2026 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 27 janvier 2026 ;
Constatons que Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] sont occupants sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons solidairement Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] à payer à Madame [X] [L] épouse [F] la somme de 9.561,88 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de juin 2026 inclus et décompte arrêté au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026, date de l’assignation sur la somme de 6.010,44 euros alors due, et à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus
Autorisons l'expulsion de Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Rejetons la demande d’expulsion immédiate ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] à payer à Madame [X] [L] épouse [F] à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 2 juin 2026, lendemain du dernier décompte, avec indexation ;
Condamnons in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025 et de l’assignation du 10 mars 2026 ;
Condamnons in solidum Madame [O] [J] et Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comme le justifie l’équité ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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