Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EF4K
Minute n° 26/00108
J U G E M E N T
du 10 Septembre 2026
DEBITEUR :
Madame [N] [A] [R] [T]
née le 28 Décembre 1965 à [Localité 1] (75)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
CREANCIERS :
[1] - mandataire de Mme [H] [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michel MIORINI, avocat au barreau de l’ESSONNE (91) et du VAL DE MARNE (94)
[2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
[3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
Monsieur [F] [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparant
FRANFINANCE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
[4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante
Madame [G] [B]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
Monsieur [L] [P]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 09 Juillet 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 juillet 2025, Mme [N] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 28 août 2025 et imposé le 4 décembre 2025 un plan d'une durée de 56 mois avec des mensualités d’un montant maximal de 321,32 euros.
Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2025, Mme [N] [T] a contesté ces mesures, exposant que la dette auprès de [5] [6] est en cours d’annulation et que la dette au nom de [E] [H] n’est pas une dette de loyers impayés mais des retenues de charges trop perçues en sa faveur pour lesquelles un dossier est en cours d’instruction auprès de la commission départementale de Seine-et-Marne en raison d’un litige dans le cadre de l’état des lieux de sortie.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 9 juillet 2026.
Par courrier en date du 18 juin 2026, Mme [G] [B] explique ne pas pouvoir être présente à l’audience et indique que sa créance de 1 000 euros correspond à un prêt accordé à sa filleule afin que cette dernière puisse louer un nouveau logement et procéder à son déménagement.
Par courrier en date du 25 juin 2026, la Caf de Seine-et-Marne confirme sa créance de 260,74 euros correspondant à un indu d’allocation logement social.
Par courrier en date du 26 juin 2026, Mme [U] [H] [E], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à 1 341,88 euros et produit des justificatifs accompagnant ses observations. Elle justifie en outre de la communication de cette transmission à la débitrice qui en a accusé réception par signature en date du 29 juin 2026.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
A l’audience, Mme [N] [T] a comparu et a maintenu sa contestation concernant les créances de [7] et de Mme [U] [H] [E] tout en précisant ne pas contester le plan élaboré par la commission de surendettement ni les mensualités fixées.
A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le montant des créances
En vertu de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En application de l’article L.722-14, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
- Sur la créance de Mme [U] [H] [E]
Par courrier en date du 26 juin 2026, Mme [U] [H] [E], représentée par son avocat, actualise sa créance à la somme 1 341,88 euros et explique que cette somme correspond aux réparations suite à des dégradations locatives constatées à l’état des lieux de sortie pour 3 767,12 euros et à la taxe d’ordures ménagères au prorata sur l’année 2025 pour 132,13 euros, déduction faite de la régularisation de charges pour l’année 2025 de 1 907,37 euros en faveur de la débitrice et du remboursement de son dépôt de garantie de 650 euros (3 767,12 euros + 132,13 euros - 1 907,37 euros - 650 euros = 1 341,88 euros).
La créancière verse aux débats notamment le contrat de location du 27 avril 2023, les états des lieux d’entrée et de sortie contradictoires, la taxe foncière 2025 sur laquelle figure la taxe d’ordures ménagères, une estimation concernant le défaut de nettoyage pour la somme de 44 euros TTC, un devis de réparation relatif à la reprise de la peinture pour la somme de 3 327,77 euros TTC (mise en place du chantier et peinture), un devis relatif à la remise en état du jardin (la somme de 342 euros déclarée par la créancière correspondant à 50 % du devis), une facture de 53,35 euros pour le bip émetteur, un décompte des sommes dues par Mme [N] [T] arrêté à la date du 25 juin 2026.
La créance actualisée est par conséquent justifiée.
A l’inverse, Mme [N] [T] qui indique à l’audience ne pas contester la somme réclamée au titre de la taxe d’ordure ménagère mais seulement la somme déclarée au titre des réparations locatives, expliquant avoir elle-même communiqué un devis de réparations pour la somme de 900 euros qu’elle ne verse pas aux débats, ne justifie pas non plus de la saisine de la commission départementale de Seine-et-Marne suite au différend concernant le montant des réparations locatives l’opposant à la créancière qui indique ne pas être informée de cette démarche.
Il y aura donc lieu de fixer à la somme de 1 341,88 euros la créance de Mme [U] [H] [E].
- Sur la créance de [7]
Le dossier transmis par la commission de surendettement contient un courrier de [5] [6] en date du 12 juin 2025 adressé à Mme [N] [T] lui indiquant que suite à la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de son arrêt de travail, les indemnités de prévoyance qui lui ont été versées sur la base d’un arrêt initialement déclaré comme maladie non professionnelle ont été plus importantes que ce qu’elles auraient dû être et font donc l’objet d’une régularisation de 7 561,76 euros.
Dans son courrier de contestation, la débitrice indiquait que cette dette était en cours d’annulation car elle devait rencontrer les représentants de la [7] en janvier 2026.
A l’audience, Mme [N] [T] explique que cette rencontre a effectivement eu lieu mais n’a pas eu de suite depuis lors et ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations quant à l’annulation de cette dette.
Il y aura donc lieu de confirmer la créance de 7 561,76 euros de [7] telle que retenue pas la commission de surendettement.
Pour le reste et en l’absence de contestation, les montants des autres créances déterminés par la Commission de surendettement seront retenus.
Sur les mesures
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
L'article L.733-1 permet de prendre les mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Conformément aux articles L.731-1 à L.731-3, R.731-1 à R.731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire et en fonction des dépenses courantes du ménage.
L’article L.731-1 du code de la consommation dispose que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En application de l’article L.731-2 du code de la consommation, cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles (montant du RSA). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
À la date du 4 décembre 2025, la commission de surendettement de la Seine-et-Marne a évalué les ressources de Mme [N] [T] à 1 998 euros et ses charges à 1 670 euros et a déterminé une capacité de remboursement de 328 euros sur la base de laquelle elle a élaboré un plan de remboursement avec des mensualités d’un montant maximal de 321,32 euros que la débitrice ne conteste pas.
Mme [N] [T], âgée de 60 ans, divorcée et sans personne à charge, est agent administratif polyvalent en invalidité et à l’audience, sa situation n’a pas changé.
Il résulte des débats et des justificatifs produits à l’audience que les ressources mensuelles de Mme [N] [T] sont les suivantes :
- pension d’invalidité (maladie professionnelle) de l’Assurance Maladie : 1 596 euros
- rente victime accident du travail/maladie professionnelle de l’Assurance Maladie : 207 euros
- rente d’invalidité dans le cadre des prestations prévoyance ([8] [9]) : 507 euros,
soit la somme totale de 2 310 euros.
La quotité saisissable est donc de 731,43 euros.
A l’audience, Mme [N] [T] précise être à jour du paiement de son loyer de 750 euros par mois.
Elle justifie être redevable de la somme de 317 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2025, représentant une somme de 26,41 euros sur 12 mois.
Elle est en outre propriétaire d’un véhicule immatriculé pour la première en 2009 et pour lequel des frais d’assurance et d’entretien à hauteur de 150 euros par mois sont à prévoir.
La commission de surendettement a retenu un surcoût de 44 euros par rapport au forfait de charges courantes concernant la mutuelle de Mme [N] [T].
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges courantes peuvent être actualisées à 1 890,41 euros se décomposant comme suit :
- forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 652 euros
- forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- loyer : 750 euros
- impôts sur les revenus : 26,41 euros
- surcoût mutuelle : 44 euros
- frais de véhicule : 150 euros.
Sa capacité de remboursement est donc de 419,59 euros (2 310 euros -1 890,41 euros).
Afin de permettre à Mme [N] [T] de faire face à des dépenses imprévues ou exceptionnelles, les mensualités de remboursement n’excéderont pas celles fixées par la commission de surendettement dont la débitrice indique d’ailleurs qu’elle n’en conteste pas le montant.
Mme [N] [T] ayant bénéficié de précédentes mesures de traitement du surendettement pendant 28 mois, le remboursement des dettes prévu par les présentes mesures ne peut excéder 56 mois.
Il conviendra en conséquence d'ordonner le rééchelonnement des dettes de Mme [N] [T] selon le plan de remboursement figurant en annexe, d'une durée de 56 mois à compter du 1er novembre 2026.
Compte tenu de sa capacité de remboursement limitée par rapport à l'importance de son endettement, les créances ne porteront pas intérêt pendant toute la durée du plan.
Enfin, il sera rappelé qu'en cas de non-respect du plan sans motif sérieux lié à un changement significatif de situation, un nouveau dossier de surendettement pourra être déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable la contestation formée par Mme [N] [T] à l’encontre des mesures imposées le 4 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne ;
- Dit que l’état détaillé du passif de Mme [N] [T] pour la procédure de surendettement est celui arrêté par la commission, à l’exception de la créance de Mme [U] [E] [H] (solde compte départ) qui sera fixée à 1 341,88 (au lieu de 1 188,53 euros) ;
- Dit que Mme [N] [T] réglera ses dettes suivant les modalités déterminées dans l'annexe ci-après à compter du 1er novembre 2026 et pour une durée de 56 mois ;
- Dit que pendant la durée de ces mesures, les créances ne porteront pas intérêt ;
- Dit que les éventuels versements effectués au profit de l'un ou de l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
- Rappelle qu'il appartient à Mme [N] [T] de mettre en place le plan de remboursement et que les paiements devront avoir lieu, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 15 de chaque mois ;
- Dit qu’en cas d’inexécution, le plan sera de plein droit caduc après une mise en demeure infructueuse adressée à Mme [N] [T] d’avoir à exécuter ses obligations et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
- Dit qu’à peine de déchéance, la débitrice devra s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
- Rappelle que pendant l’exécution du plan et aussi longtemps que Mme [N] [T] s’acquitte de ses obligations, les créanciers ne pourront procéder à aucune voie d’exécution à l’encontre de ses biens, ni exiger aucune autre somme que celles mentionnées dans la présente décision ;
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit ;
- Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
ANNEXE
(jugement en date du 10 septembre 2026)
PLAN DE REMBOURSEMENT de Mme [N] [T]
Mensualités du 01/11/2026 au 31/03/2027 (5 mois à 321,32 euros) :
[U] [E] [H] (solde compte de départ - 1 341,88 euros) : 268,37 euros
[7] (réf 123 307 00716 - 7 561,76 euros) : 52,95 euros
Mensualités du 01/04/2027 au 31/03/2029 (24 mois à 314,90 euros) :
[7] (réf 123 307 00716 - reste 7 297,01 euros) : 304,04 euros
CAF de Seine-et-Marne (réf 7958086 / IN4 002 - 260,74 euros) : 10,86 euros
Mensualités du 01/04/2029 au 31/12/2030 (21 mois à 309,53 euros) :
[4] (réf HRCP100549 - 395,00 euros) : 18,81 euros
[10] (réf 37196512299 - 6 105,04 euros) : 290,72 euros
Mensualités du 01/01/2031 au 30/06/2031 (6 mois à 318,79 euros) :
[F] [C] (frais déménagement - 712,74 euros) : 118,79 euros
[L] [P] (prêt - 200,00 euros) : 33,33 euros
[G] [B] (prêt - 1 000,00 euros) : 166,67 euros
[11] [12] (réf 30525343 - 0,00 euro) : 0 euro