Texte intégral
Jugement du : 22/10/2026
N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIZ
CPS
MINUTE N° : 26/457
Mme [N] [E]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[N] [E]
CPAM DU PUY DE DOME
la SCP BORIE & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie-Eléna NIELS de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juillet 2022, la Société [1], employeur de Madame [N] [E], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 20 juin 2022, assortie d’un certificat médical initial daté du 21 juin 2022 faisant état des éléments suivant “[O]-lombalgies post chute sur son lieu de travail”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident le 29 juillet 2022.
Par courrier du 21 mars 2025, la caisse a informé Madame [N] [E] que le médecin conseil de l’Assurance Maladie avait fixé la guérison de ses lésions au 31 mars 2025.
Par courrier réceptionné le 25 avril 2025, Madame [N] [E] a contesté la décision de consolidation devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]).
En sa séance du 11 décembre 2025, la [2] a rejeté son recours.
Par requête reçue le 9 février 2026, Madame [N] [E] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre cette décision.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 Septembre 2026.
Madame [N] [E], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :
- dire son recours recevable et bien fondé,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale auprès du médecin expert près le Pôle social du Tribunal judiciaire afin de déterminer si elle présente des séquelles indemnisables consécutives à son accident du travail,
- le cas échéant, fixer son taux d’incapacité permanente,
- annuler la décision de la CPAM du 21 mars 2025 fixant la guérison de ses lésions au 31 mars 2025,
- dire que les éventuels frais de consignation et d’expertise seront réglés par la CPAM,
- renvoyer le dossier à une date ultérieure pour qu’il soit statuer sur la question de l’existence de séquelles indemnisables,
- lui allouer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [E] fait valoir que si elle présentait bien une scoliose avant son accident du travail, ses douleurs n’étaient pas autant invalidantes. Elle précise qu’elle pouvait alors marcher sans difficulté, se déplacer et occuper sans restriction le poste d’employée polyvalente. Elle indique que ses douleurs sont désormais quotidiennes, qu’elle
vit pliée en deux et qu’elle est dans l’incapacité d’effectuer de nombreuses choses ou activités (se redresser totalement, aller faire ses courses, effectuer des tâches ménagères, prendre en charge seule ses deux jeunes enfants, rester debout longtemps, réaliser une IRM). Elle s’appuie sur des pièces médicales émanant de son rhumatologue et de son médecin traitant pour attester de son état et précise avoir tenté, en vain, d’effectuer de la rééducation et des séances de kinésithérapie, sans amélioration. Elle ajoute suivre un traitement à base d’antidouleurs. Au regard de ces éléments, elle estime que son état ne peut être considéré comme guéri.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater que l’avis rendu par la [2] s’impose à elle,
- débouter Madame [N] [E] de sa demande de mise en oeuvre d’une expertise médicale et de fixation de taux IP,
- débouter Madame [N] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Madame [N] [E] de l’ensemble de son recours.
La caisse fait observer que tant l’avis du médecin-conseil que celui de la [2] s’imposent à elle. Elle souligne par ailleurs que le compte-rendu du Docteur [B] de l’examen du 21 juin 2022, produit par la requérante, n’aurait montré aucune anomalie en dehors de la scoliose connue. Elle s’oppose à la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction en l’absence d’éléments nouveaux, alors que trois médecins, dont un médecin expert, ont confirmé la guérison des lésions de l’assurée. Elle ajoute que le Tribunal peut se prononcer sur la guérison de l’état de santé de Madame [N] [E], mais qu’il n’est pas compétent dans le présent litige pour fixer un taux d’incapacité permanente, cette compétence relevant d’abord d’une décision du médecin-conseil une fois que la consolidation est acquise.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
La consolidation s’entend de la stabilisation de l'état de la victime, lorsqu’il n'est plus possible d'envisager une évolution des lésions qui présentent donc un caractère stable et permanent. L’état de santé de l’assuré est donc consolidé lorsqu’il est suffisamment stable pour être jugé définitif. La guérison s’entend quant à elle de la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En l’espèce, Madame [N] [E] a été victime d’un accident du travail le 20 juin 2022. Le certificat médical initial fait état de “[O]-lombalgies post chute sur son lieu de travail”.
L’assurée a été indemnisée au titre de cet accident du travail du 21 juin 2022 au 31 mars 2025, selon la date de guérison des lésions fixée par le médecin conseil de la caisse.
Madame [N] [E] conteste l’avis du médecin-conseil, estimant être non pas guérie mais consolidée avec séquelles. Au soutien de sa demande d’expertise médicale, elle verse aux débats un certificat de son médecin traitant, le Docteur [M] [T], en date du 29 janvier 2026, qui atteste que l’état de santé de la requérante, victime d’un accident du travail le 21 juin 2022, ne peut être considéré comme guéri et qu’une consolidation lui paraît plus juste.
En réponse au rapport médical du médecin conseil en date du 19 juin 2025, qui fait état d’un terrain antérieur de scoliose documentée et d’une antéflexion du tronc décrit en 2017, elle produit également un certificat du Docteur [R] [V], en date du 4 novembre 2022, portant la conclusion suivante: “flexion irréductible du tronc suite à un accident du travail. Scoliose thoracolombaire”, ainsi qu’un certificat du Docteur [X] [Q] du pôle Hospitalo-universitaire [3], en date du 22 novembre 2022, qui mentionne un “syndrome rachidien thoracique avec une attitude antéfléchie irréductible du tronc, post-chute sur le dos lors d’un accident du travail, sans lésion traumatique retrouvée au bilan radiographique et avec anatomiquement une attitude antéfléchie qui n’est pas bien expliquée, sans signe clinique de souffrance neurologique, dans un contexte de rachialgies chroniques sur scoliose thoracique et lombaire connue et hypercyphose non suivie, avec un contexte cognitif et socio-professionnel à risque de chronicité”.
Le Tribunal considère, au vu des explications de Madame [N] [E] et des éléments médicaux produits, qu’il existe un litige d’ordre médical entre les parties justifiant la mise en œuvre, avant dire droit, d’une mesure de consultation médicale afin de déterminer la date de consolidation ou de guérison de l’état de Madame [N] [E] en lien avec l’accident du travail dont elle a été victime le 20 juin 2022.
A ce stade, il n’appartient pas au [Etablissement 1] de fixer un taux d’incapacité permanente. La détermination de ce taux ne sera donc pas comprise dans la mission de l’expert.
En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1. Dès lors, les frais de la présente consultation devront être pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Compte tenu de l’organisation de la mesure de consultation, il sera sursis à statuer sur la demande de Madame [N] [E]. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT ordonne la réalisation d’une CONSULTATION MÉDICALE,
COMMET pour y procéder le Docteur [H] [I], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties,
- de procéder à l’examen clinique de Madame [N] [E], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant ainsi qu’en présence du médecin de la CPAM du Puy-de-Dôme,
- de prendre acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents médicaux utiles, notamment de l’intégralité du dossier médical de Madame [N] [E] reprenant les constats résultant des divers examens cliniques ainsi que celui du médecin de la CPAM du Puy-de-Dôme,
- de dire si l’état de santé de Madame [N] [E], en lien avec l’accident du travail du 20 juin 2022, pouvait être considéré comme guéri le 31 mars 2025. Dans la négative, de dire si cet état de santé pouvait être considéré comme consolidé au 31 mars 2025. Dans la négative, de dire si cet état de santé est désormais consolidé ou guéri et de préciser la date de cette consolidation ou guérison,
- de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Madame [N] [E].
DIT que le consultant commis pourra, sur simple présentation de la présente décision requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous les documents relatifs à cette affaire,
AUTORISE le consultant à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, sous réserve toutefois, que ce technicien fasse l’objet d’une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement,
DIT que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction (à savoir le président de la formation de jugement), le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, et 256 à 262 du code de procédure civile,
DIT que le consultant prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils et que, le cas échéant, il les joindra à son rapport et fera mention des suites qu’il leur aura données,
DIT que le consultant fera connaître, dans sa consultation, toutes les informations qui apportent un éclairage sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur source,
DIT que le consultant commis devra déposer rapport écrit de ses opérations avant le 22 avril 2027, date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le Président de la formation de jugement,
DIT qu’il adressera également copie de son rapport aux parties ou à leur conseil,
DIT que la [4] règlera les frais de la consultation au consultant médical à réception de l’état des frais que ce dernier adressera au greffe du pôle social une fois l’examen terminé, conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale,
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, le service médical de l’organisme de sécurité sociale devra transmettre au médecin consultant dans les meilleurs délais, un exemplaire du rapport médical ayant contribué à la décision contestée,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque le rapport de la consultation sera rendu,
SURSOIT à statuer sur le recours de Madame [N] [E] dans l’attente du rapport de consultation,
RÉSERVE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 150 du code de procédure civile, les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente