Texte intégral
R.G.: 2026002218TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/300Jugement du mercredi 9 septembre 2026
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que le Tribunal a été saisi par requête déposée le 21 avril 2026 émanant de la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [A], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :
Monsieur [T] [Y] [H] [Adresse 1] Activité : Restauration RCS [Localité 1] 532 778 511 (2011A00132)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu
que la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [A], ès qualités, représentée à l'audience par ce dernier, rappelle que si Monsieur [H] bénéficie d'un plan de redressement dont l'exécution, bien que difficile, a néanmoins été respectée à ce jour, 70 % du passif ayant été réglé, ce dernier demeure confronté à des difficultés persistantes avec son établissement bancaire, que si une étude portant sur la modification du plan avait été annoncée lors de la précédente audience, elle indique avoir été saisie dès le mois de juin 2026 par Monsieur [H], lequel l'a informé d'une importante baisse de son activité aggravée par les fortes chaleurs survenues au cours des mois de juillet et août 2026 ne lui permettant désormais plus de s'acquitter de son loyer alors même que des retards de paiement antérieurs avaient été tolérés par le bailleur, que n'ayant reçu aucun contact ni constaté aucune manifestation d'intérêt en vue de la reprise de son fonds de commerce de restaurant, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard,
Attendu
que Monsieur [T] [H], assisté de Maître [V] [K], son Conseil, sollicite la résolution de son plan de redressement par continuation ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une courte poursuite d'activité afin de pouvoir honorer les réservations et liquider les stocks,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [T] [Y] [H] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 04/02/2015, et qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [T] [Y] [H],
Attendu
qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 18 septembre 2026,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère avisé de la présente instance,
Prononce
la résolution du plan et ouvre
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
à l'égard de :
Monsieur [T] [Y] [H] [Adresse 1] Activité : Restauration RCS [Localité 1] 532 778 511 (2011A00132)
avec une poursuite d'activité jusqu'au 18 Septembre 2026
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 septembre 2026,
Nomme
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [Q] [O] [G] et
Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [P] [C],
Désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [A] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [A] et sise [Adresse 2],
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 mars 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Nomme
en qualité de Commissaire [D]
Maître [X] [S],
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Ordonne
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [T] [H],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'éxécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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