Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F00883
La société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED Société de droit néozélandais [Adresse 1] (Nouvelle-Zélande) (Maître [C], Avocat au barreau de Paris)
C/
La société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 11 juin 2026, la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre :
Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,
CONDAMNER
la CMA CGM payer VERO MARINE la de 132 402,52 CAD, ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, sauf parfaire, au titre des dommages subis du fait de là perte de la cargaison ;
CONDAMNER
la société CMA CGM payer à VERO MARINE la somme de 10 700 CAD, ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, sauf à parfaite, au titre des frais d'expertise ;
AUGMENTER les condamnations de l'intérêt au taux légal compter de la présente assignation ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts ;
Dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER
CMA CGM à payer à VERO MARINE la somme do 8 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
A l'audience, la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED indique se désister de son instance et de son action.
La société CMA CGM indique accepter le désistement d'instance et d'action de la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED ainsi que l'extinction de l'instance ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société VERO MARINE INSURANCE, une division de VERO INSURANCE NEW ZEALAND LIMITED les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment