Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54177 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C75PR
N° : 1
Assignation du :
31 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Corinne PERON, avocat au barreau de PARIS - #G0175
DEFENDERESSE
S.A.R.L. KEY LARGO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0231
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 25 novembre 2009, Mme [A] [V] a consenti au profit de la Sarl Key Largo au renouvellement d'un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 21 000 euros.
Des loyers sont demeurés impayés et le bailleur a fait délivrer au preneur le 20 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 6302,25 € au titre des loyers échus à cette date, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [A] [V] a, par assignation délivrée les 31 mai et 13 juin 2025, fait citer en référé la société Key Largo devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 janvier 2025,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles,
- la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 6302,25€ au titre de la dette locative échue au 21 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 et capitalisation s'il y a lieu à compter de l'assignation, ainsi qu'au montant des loyers et charges postérieurs au 21 mai 2025 qui pourraient être impayés au jour de l'ordonnance à intervenir,
- condamner la défenderesse au paiement, à titre de provision et à compter de l'ordonnance, d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, charges et taxes en sus, jusqu'à libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont les significations et le coût du commandement de payer.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
A l'audience du 17 février 2026, les parties s'accordent sur une dette locative arrêtée à la somme de 12 911,67€, terme de février 2026 inclus et sur son remboursement en douze mensualités égales à partir du 15 mars 2026.
La défenderesse s'oppose à l'octroi d'une indemnité de procédure.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les parties s'accordant sur la dette, il convient de condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme non sérieusement contestable de 12 911,67€ au titre de la dette locative arrêtée au 10 février 2026, terme de février 2026 inclus.
Il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation des intérêts à compter du 20 janvier 2025, dès lors que la somme de 12 911,67€ correspond à une dette qui s'est reconstituée depuis la délivrance du commandement de payer et qui n'était donc pas exigible à cette date.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le renouvellement de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement délivré le 20 janvier 2025, lequel précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail. Il n'est pas non plus contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.
Aussi, à défaut de respecter les délais de paiement et/ou de ne pas procéder au paiement des échéances courantes, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion sera ordonnée. La défenderesse sera également redevable d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce jusqu’à libération des lieux.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable, compte tenu des nombreux renvois, de condamner la défenderesse à verser à la demanderesse, propriétaire particulier, la somme de 1100 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens.
Succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en application des dispositions de l’article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies,
Condamnons la Sarl Key Largo à verser à Mme [A] [V] la somme de 12 911,67€ au titre de la dette locative arrêtée au 10 février 2026, terme de février 2026 inclus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts sur cette somme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Autorisons la société Key Largo à se libérer de cette dette en douze mensualités égales, à compter du 15 mars 2026, et à défaut d'exécution volontaire, à compter du 15 du mois suivant la signification de la décision, puis le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande en vue d'assortir la condamnation des intérêts depuis le 20 janvier 2025 ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
Disons qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et/ou de l'arriéré à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du contrat de bail consenti à la Sarl Key Largo portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Autorisons en ce cas l'expulsion de la Sarl Key Largo et celle de tous occupants de son chef des lieux précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons en ce cas la Sarl Key Largo à payer à Mme [A] [V] une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, charges et taxes en cours, et ce à compter du non respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
Condamnons la Sarl Key Largo à verser à Mme [A] [V] la somme de 1100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la Sarl Key Largo au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 25 mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment