Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01970 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W5Y
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01970 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3W5Y
N° de MINUTE : 26/01674
DEMANDEUR
Madame [V] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assistée par M. [Z] [C], son fils
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [C], salarié de la société [1] en qualité d’employée mise en rayon et manutention à compter du 5 décembre 2007, a complété le 12 juillet 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3] (ci-après la Caisse).
Le certificat médical initial établi le 30 avril 2024 mentionne une « tendinopathie coiffe rotateurs épaule gauche » avec une date de constatation initiale au 10 novembre 2023.
Après enquête et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par décision du 7 mars 2025 la CPAM a notifié à Mme [C] un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle la maladie professionnelle du 10 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2025, Mme [C] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’une demande d’expertise médicale et d’une contestation de la décision prise par le [2].
Par requête reçue au greffe le 4 août 2025, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître une maladie professionnelle.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
A l'audience du 7 mai 2026 Mme [C], a sollicité oralement la désignation d’un autre CRRMP.
Par conclusions en défense au fond déposées et soutenues oralement à l'audience, la CPAM Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande notamment au tribunal :
- déclarer bien fondée la décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée le 10 novembre 2023 par Mme [C] ;
- déclarer bien fondée la décision implicite de refus par la commission de recours amiable maintenant sa décision de refus de prise en charge de la maladie dont est atteint Mme [C] ;
- de débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes ;
- de donner acte à la Caisse qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un second CRRMP.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des alinéas 5 et suivants de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la maladie du 10 novembre 2023 de Mme [C], dont la CPAM a refusé la prise en charge par décision du 7 mars 2025 n'est pas inscrite dans un tableau.
S'agissant d'une pathologie hors tableau, la décision de refus de prise en charge fait suite à l'avis défavorable rendu par le [3].
Dans le cadre d'une instance en contestation du refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, le salarié est fondé à contester la décision de refus de prise en charge de la CPAM. Le tribunal est alors tenu de désigner un second comité, seul à même de se prononcer sur le lien entre le travail et la maladie.
Il convient dès lors de désigner un second CRRMP.
La désignation d'un comité est exécutoire par provision.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la réception de cet avis.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Désigne, avant dire droit :
le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle Aquitaine
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
aux fins de recueillir son avis sur l'origine professionnelle de la maladie tendinopathie coiffe rotateurs épaule gauche » du 11 novembre 2023 de Mme [C], NIR : 2 64 04 996 395 4 51
Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 3] devra transmettre au comité le dossier de Mme [C], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement ;
Dit qu'il appartient à Mme [C] d'adresser au [2] désigné les pièces qu'il estime utile au soutien de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
Dit que le [2] désigné devra se prononcer expressément et dire si la maladie déclarée par Mme [C] est directement causée par le travail habituel de cette dernière ;
Dit que le [2] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny dans le délai fixé à l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ;
Dit que le greffe du tribunal transmettra dès réception, copie de l'avis du comité aux parties ;
Désigne le magistrat coordinateur du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny pour suivre les opérations ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 janvier 2027 à 9h00,
Service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l'audience de renvoi ;
Dit que les parties devront s'adresser dès notification de l'avis du [2] leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l'audience de renvoi précitée ;
Réserve les autres demandes et les dépens ;
Rappelle que la décision de désigner un CRRMP est exécutoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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