Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSPQ
ORDONNANCE
N° 26/00111
DU 06 AOUT 2026
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expédition le:
Me BELLONI
Me MENICHELLI
expert
service expertise
DEMANDERESSE :
Madame [N] [E]
née le 21 Novembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2026-000322 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
substituée par Me RYBARSCYK, avocat au barreau de Roanne,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [W] [D]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [E] est propriétaire d’un véhicule de marque Nissan modèle QASHQAI immatriculé CX963LR depuis le 22 août 2019.
Suite à l’apparition d’un bruit moteur inquiétant le 26 juin 2025, Mme [N] [E] a confié son véhicule à la SARL [W] [D] qui a établi un devis d’estimation de réparation pour la somme de 941,97€ TTC.
La SARL [W] [D] a :
Remplacé le kit de distribution de la pompe à eau ;Remplacé la courroie accessoire ; Réalisé la vidange ; Moyennant la somme de 704,68€ TTC.
Des désordres étant de nouveau survenus sur le véhicule, la SARL [W] [D] a refusé de procéder aux réparations du véhicule. Celui-ci a été remorqué vers le garage LA MEILLEURE AUTO, qui, suivant devis du 20 novembre 2025, a chiffré les réparations à réaliser à la somme de 3 743,88 euros TTC, comprenant le changement du moteur complet, le changement du kit de distribution et la vidange du véhicule.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Mme [N] [E] a assigné la SARL [W] [D] à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de voir organisée une expertise judiciaire contradictoire.
L’audience s’est tenue le 02 juillet 2026.
Mme [N] [E], représentée par son conseil, sollicite la réalisation d’une expertise judiciaire et demande à être dispensée de consignation dans la mesure où elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Elle demande également que la SARL [W] [D] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, outre la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La SARL [W] [D], représentée par son conseil, indique ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire mais sollicite le rejet de demande de provision formulée par Mme [N] [E] ainsi que celle formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La décision a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Mme [N] [E] fait valoir qu’il a été procédé aux réparations suivantes sur son véhicule par la SARL [W] [D], facturées le 09 juillet 2025 :
« rempl kit distribution + P. eau
Rempl courroie access
Vid rempl circuit LR »
Deux mois après cette intervention, le véhicule a subi de nouveaux désordres, à savoir un bruit moteur inquiétant, et il a été remorqué auprès de la SARL [W] [D], qui a finalement refusé de procéder aux réparations du véhicule.
Le garage LA MEILLEURE AUTO a finalement établit une attestation de diagnostic concluant à un moteur bloqué nécessitant son remplacement en date du 05 novembre 2025, accompagnée d’un devis du 20 novembre suivant moyennent la somme de 3 743,88€ TTC.
La SARL [W] [D] ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise.
Mme [N] [E] justifie d’un motif légitime à voir ordonnée une expertise judiciaire afin d’établir contradictoirement les désordres affectant le véhicule et de retenir ou non les éventuelles responsabilités dans la survenance de ces derniers.
Sur les demandes de provisions
Le second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l‘obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Mme [N] [E] fait valoir qu’elle a été obligée d’engager des frais de gardiennage quant à l’immobilisation de son véhicule après l’intervention du garage LA MEILLEURE AUTO et ce, suite au refus de la SARL [W] [D] d’intervenir sur son véhicule. Aussi elle sollicite une provision à hauteur de 1 000 euros à valoir sur lesdits frais.
La SARL [W] [D] s’oppose à cette demande au motif que sa responsabilité dans la survenance des désordres allégués n’est pas établie et qu’à ce titre l’imputabilité des désordres de septembre 2025 à l’intervention de juin 2025 est incertaine.
En l’espèce, si Mme [N] [E] verse aux débats des frais de gardiennage de son véhicule au sein du garage LA MEILLEURE AUTO suite à l’immobilisation de ce dernier, la responsabilité de la SARL [W] [D] n’est pas établie.
En conséquence, Mme [N] [E] sera déboutée de sa demande de provision.
Sur les demandes accessoires
Bien que la demande soit fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, Mme [N] [E] sera dispensée de consignation et les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.
Eu égard à la situation des parties et à l’équité, Mme [N] [E] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue avant dire droit et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise confiée à :
M. [G] [Q] - [Adresse 3] – Email : [Courriel 1] – Tèl. : 0623478050
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs explications ; Décrire l’état du véhicule et les désordres actuellement constatés ;Déterminer la cause technique du désordre survenu en septembre 2025 ;Dire si ce désordre est imputable à l’intervention de la SARL [W] [D] en juin 2025 ou s’il procède d’une cause étrangère à cette intervention ; Se prononcer sur la réalité, l’utilité et le caractère justifié des frais d’immobilisation et de gardiennage réclamés ;Décrire les travaux qu’il convient de réaliser sur le véhicule afin de faire cesser les désordres et en chiffrer le coût ; Fournir tous les éléments permettant le chiffrage des préjudices éventuels DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 en son article 40 et du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 en son article 119, la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;
DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;
DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :
Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;
DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;
DEBOUTE Mme [N] [E] de sa demande de provision ;
DEBOUTE Mme [N] [E] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DIT que les dépens seront traités comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et mis à diposition au greffe le 6 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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