Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4PC
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2026, à 14h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [A]
né le 30 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 28 septembre 2026 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
Informé le 28 septembre 2026 à 15h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exceptions de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [A], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, disant que le présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Olivet ;
- Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2026, à 12h24, par M. [J] [A] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel, voire du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [J] [A] est un ressortissant marocain qui déclare avoir été placé en rétention pendant 90 jours et qui conteste la nouvelle prolongation exceptionnelle selon les moyens suivants :
1. violation de l'article L742-6 du CESEDA
2. absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Sur le fondement de la 4e prolongation
Selon l'article L742-6 du CESEDA premier alinéa: par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Monsieur [J] [A] a fait l'objet le 2 novembre 2023 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre en raison d'une condamnation à la peine de 7 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers, prononcée le 19 janvier 2019 pour des faits d'association de malfaiteurs à caractère terroriste. Le Royaume du Maroc, l'a reconnu comme l'un de ses ressortisant. En outre comme l'a relevé la requête du Préfet, 'M. [A] [J] a été interpellé dans la commune de [Localité 5] (37) à 4h00 du matin sur le parking d'une discothèque, «'[Adresse 1]'», en état d'alcoolémie ; par son comportement il a enfreint le lieu géographique et l'horaire de l'assignation, puisqu'il ne devait pas sortir de l'agglomération d'[Localité 6], de même qu'il ne devait pas quitter son lieu de résidence à partir de 21h00 et ce jusqu'à 07h00 du matin.'
Cette triple constatation, expulsion sur motif terroriste, perspectives raisonnables d'éloignement, et inadéquation d'une mesure d'assignation à résidence, reposant sur des faits non contestés suffit à satisfaire la condition posée par l'article L742-6 du CESEDA, sans qu'il soit nécessaire de caratériser un trouble actuel ou durable à l'ordre public.
De manière surrabondante, il faut relever que tant l'arrêté d'expulsiton que le jugement de la cour administrative d'appel en date du 20 mai 2026 (recours contre l'arrêté d'expulsion), reprennent par des motifs précis et circonstanciés des éléments qui caractérisent un comportement inquiétant et l'absence de rupture avec l'idéologie jihadiste.
Le moyen est manifestement irrecevable.
Par ailleurs, sur les perspectives d'éloignement.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin D10, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
S'agissant de la situation de M. [A], il est rappelé que le Royaume du Maroc l'a reconnu le 19 mars 2024, un vol était prévu le 27 juillet 2026 mais a dû être annulé par la Préfecture, le consultat du Royaume du Maroc est par ailleurs tenu informé très régulièrement de la situation administrative de M. [A] en vue de son retour, la dernière fois le 22 septembre 2026.
Dès lors que la durée d'un mois de rétention supplémentaire est de nature à permettre un éloignement, lequel ne relève pas du contrôle du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 29 septembre 2026 à 09h34
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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