Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/01929 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FM3A
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. D'HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims
ET
DÉFENDEUR :
Madame [S] [L] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 18 janvier 2025, la société PLURIAL NOVILIA a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [H] [S] sur des locaux situés au [Adresse 4], comprenant un box en sous-sol n° 009 situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 431,94 euros et d’une provision pour charges de 68,59 euros.
La locataire s’est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société PLURIAL NOVILIA, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, lui a fait signifier un commandement de payer pour une somme de 4 315,14 euros.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société PLURIAL NOVILIA, par assignation du 28 avril 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle la société PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocate, réitère oralement ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à 4 487,39 euros. La société PLURIAL NOVILIA considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [L] [H] [S], comparante, ne conteste pas la dette locative. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.
En outre, elle précise que plusieurs versements ont été réalisés démontrant sa volonté de régulariser la dette locative. Dans ce prolongement, elle souhaite verser une somme mensuelle de 110,00 euros en supplément de son loyer afin d’apurer sa dette.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [L] [H] [S] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société PLURIAL NOVILIA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 13 mars 2026.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 mai 2026 à 24 heures, soit deux mois après la signification dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que la locataire n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant de sorte qu'il ne peut lui être accordé des délais de paiement pour apurer sa dette avec effet suspensif de la clause résolutoire.
Dans ce prolongement, la résiliation du bail emportant obligation de libérer les lieux, il y a lieu d’ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que de celle tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire et d’un serrurier.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société PLURIAL NOVILIA verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 mai 2026, Mme [L] [H] [S] lui devait la somme de 4 487,39 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [L] [H] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
3. Sur les délais de paiement non suspensifs
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, Mme [L] [H] [S] propose de s’acquitter des sommes dues au titre de l’arriéré locative, de façon échelonnée.
Il ressort de l’enquête sociale que la situation personnelle et financière de Mme [L] [H] [S] lui permet de régler sa dette locative en 24 mensualités de 185,00 euros en supplement de son loyer courant.
En outre, la société PLURIAL NOVILIA n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Au vu des éléments, il convient donc d’accorder à Mme [L] [H] [S] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
4. Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Dans ce prolongement, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis le 14 mai 2026, la locataire cause un préjudice à la société PLURIAL NOVILIA qui sera réparé par sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [L] [H] [S], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la société PLURIAL NOVILIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’action de la société PLURIAL NOVILIA recevable ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 mars 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 janvier 2025 entre la société PLURIAL NOVILIA, d’une part, et Mme [L] [H] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 14 mai 2026,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement suspensifs à Mme [L] [H] [S] ;
En conséquence,
ORDONNE à Mme [L] [H] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE Mme [L] [H] [S] à payer à la société PLURIAL NOVILIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, sous déduction des versements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 14 mai 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
CONDAMNE Mme [L] [H] [S] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 4 487,39 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026 ;
AUTORISE Mme [L] [H] [S] à s'en acquitter, au moyen de 23 versements mensuels de 185 euros et d’un 24 ème versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu’à extinction de la dette ;
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;
DIT qu’à défaut de paiement par Mme [L] [H] [S] d’une seule échéance à son terme, l’intégralité de la somme restant due sera de plein droit exigible ;
RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société PLURIAL NOVILIA et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [L] [H] [S] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [H] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2026 et celui de l'assignation du 28 avril 2026 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge