Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06568 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5M
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.A. SIA HABITAT
C/
[C] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [C] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 22 janvier 2004 à effet au même jour, la S.A. S.I.A. HABITAT, a donné à bail à Mme [C] [N] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 381,93 euros, outre une provision sur charges, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la S.A. S.I.A. HABITAT a fait signifier à Mme [C] [N] un commandement de payer la somme principale de 1.364,44 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la S.A. S.I.A. HABITAT a fait assigner Mme [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et le locataire aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties D’ordonner en conséquence, son expulsion du logement qu'il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique.De condamner le locataire à lui payer :La somme indiquée ci-dessus de 2.101,46 eurosLe condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 844,46 euros Le condamner au paiement de la somme de 350,00 euros (article 700 du code de procédure Civile) Le condamner aux dépens (article 696 du Code de Procédure Civile).
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 novembre 2025.
A cette audience, la S.A. S.I.A. HABITAT comparaît représentée par son conseil.
La S.A. S.I.A. HABITAT s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 10 novembre 2025, à la somme de 2.509,06 euros.
La S.A. S.I.A. HABITAT indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Mme [C] [N].
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [C] [N] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [C] [N], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail, l’expulsion et les demandes en paiement :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La S.A. S.I.A. HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. S.I.A. HABITAT justifie avoir notifié au préfet du Nord le 11 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de Cassation a dit que les dispositions de cet article 10, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis 3è Civ. 13 juin 2024 n°24-70.002).
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résolu de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [C] [N] le 19 septembre 2024, pour la somme en principal de 1.364,44 euros.
Il apparaît que les causes de ce commandement de payer ont été soldées dans le délai légal de deux mois par un règlement de 1.100 euros du 15 octobre 2024, et un second règlement de 444,73 euros du 13 novembre 2024 .
Il s’en déduit que la clause résolutoire n’est pas acquise.
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A. S.I.A. HABITAT fait ressortir une dette d’un montant de 2.509,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 non comprise.
Il convient cependant de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 76,2 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 28,82 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance :
- La somme de 149,58 euros au titre des « frais de poursuite »,
- La somme de 362,57 euros au titre des « frais de poursuite ».
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 1.891,89 euros.
Mme [C] [N], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le montant de l'impayé représente presque trois termes de loyer et charges, étant précisé que la part à charge du loyer s’élève à 634,48 euros après déduction de l’APL et de la réduction loyer solidarité. L’analyse du relevé de compte tenu par la S.A. S.I.A. HABITAT montre que Mme [C] [N] n’a effectué aucun paiement depuis le 16 septembre 2025.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail, avec effet à la date de l’assignation.
L’expulsion de Mme [C] [N] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Mme [C] [N] sera condamnée à payer à la S.A. S.I.A. HABITAT la somme de 1.891,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 novembre 2025 échéance du mois d’octobre 2025 incluse.
Mme [C] [N] sera également condamnée, en application de l'article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 1.057,67 euros, pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A. S.I.A. HABITAT de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Mme [C] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A. S.I.A. HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A. S.I.A. HABITAT recevable en son action ;
DEBOUTE la S.A. S.I.A. HABITAT de sa demande de constatation de la résiliation du bail ;
PRONONCE aux torts de Mme [C] [N] la résiliation du bail du 22 janvier 2004 relatif à l’immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 1] à compter de l’assignation ;
ORDONNE à défaut pour Mme [C] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE à la somme actuelle de 1.057,67 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due par Mme [C] [N] à la S.A. S.I.A. HABITAT à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [C] [N] à payer à la S.A. S.I.A. HABITAT la somme de 1.891,89 euros, créance arrêtée au 10 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ;
CONDAMNE Mme [C] [N] à payer à la S.A. S.I.A. HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 1.057,67 euros, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.A. S.I.A. HABITAT ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE la S.I.A. HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Mme [C] [N] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE