Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCJW
Appel d'une ordonnance 26/1111 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 10 septembre 2000 suivant déclaration d'appel reçue le 14 septembre 2026
ENTRE :
APPELANT :
Monsieur [T] [B]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1]
né le 30 Décembre 2005 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16 septembre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 17 septembre 2026 par Lionel BRUNO, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 18 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Lionel BRUNO et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
M.[T] [B] a été admis en soins psychiatriques le 29 avril 2026, au regard d'un péril imminent, sur décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1]. Cette décision fait suite à un certificat médical du 29 avril 2029 établi par le Docteur [G], suite à l'admission de M.[B] aux urgences du CHU de [Localité 4], en raison d'une agitation psychomotrice, de probables hallucinations, d'un discours persécutoire, d'un contact étrange, rendant impossible son consentement et nécessitant une hospitalisation complète en milieu psychiatrique.
Suite aux certificats médicaux de 24 et 72 heures, le directeur de l'établissement a prolongé l'hospitalisation complète pour un mois à compter du 2 mai 2026, par décision du même jour.
Le certificat mensuel du 2 juin 2026 a préconisé la transformation de la mesure, et le même jour, le directeur de l'établissement a transformé l'hospitalisation complète en programme de soins ambulatoires, pour un mois.
Le 19 juin 2026, sur proposition du docteur [D] [Z], le directeur de l'établissement a transformé la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, les troubles s'étant aggravés, avec une désorganisation importante de la pensée, outre une situation de grande précarité, le patient étant sans domicile fixe identifié. Les certificats médicaux des 25 et 29 juin 2026 ont confirmé la nécessité du maintien de la mesure.
Par ordonnance du 30 juin 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Les certificats médicaux des 2 et 28 juillet 2026 ont confirmé la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, laquelle a été prolongée d'un mois à compter du 2 août 2026 par décision du directeur de l'établissement du 28 juillet 2026.
Le 11 août 2026, le directeur de l'établissement a placé le patient en soins ambulatoires et à temps partiel suite au certificat du docteur [D] [Z] du même jour en raison d'une adhésion aux soins.
Cependant, le patient a été admis aux urgences le 22 août 2026 dans un contexte de troubles du comportement associés à des propos délirants, et le 23 août 2026, le docteur [F] a conclu à la nécessité d'une prise en charge en hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent. Le certificat du docteur [W] du 2 septembre 2026 a prescrit la même mesure, en raison d'un déni des troubles et d'une adhésion aux soins précaire.
Le 2 septembre 2026, le directeur de l'établissement de soins a prolongé la mesure d'hospitalisation complète pour un mois à compter du même jour.
Les 3 et 8 septembre 2026, le patient a sollicité la mainlevée de cette mesure.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la requête en mainlevée.
M.[B] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026.
Il a indiqué, lors de l'audience, qu'il désire ne plus être sous hospitalisation complète, mais bénéficier d'un programme de soins, pouvant retourner vivre chez sa mère à [Localité 5].
Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'appel formé est recevable en la forme. La régularité de la procédure ne fait pas l'objet de contestation.
Sur le fond, il résulte des différents certificats médicaux, dont le certificat médical établi par le docteur [W] le 2 septembre 2026, que le patient reste dans le déni de ses troubles et des raisons ayant conduit à son hospitalisation, avec une adhésion aux soins précaires, et que la mesure d'hospitalisation complète reste nécessaire. Le patient est connu depuis avril 2026 pour des troubles psychotiques, et a été admis aux urgences le 22 août 2026 dans un contexte de troubles du comportement associés à des propos délirants. La transformation de la mesure d'hospitalisation en soins ambulatoires a été un échec et le patient a dû être réadmis en hospitalisation complète.
Au vu de ces éléments, l'aggravation de l'état de l'appelant justifie le maintien d'une hospitalisation complète, toute autre mesure ne permettant pas une prise en charge effective. Il y a lieu ainsi de confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Lionel BRUNO délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Confirmons l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble du 10 septembre 2026 en toutes ses dispositions;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le président
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