Texte intégral
Du 27 Août 2026
Dossier n° N° RG 25/00295 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B3OG
[O] [D]
C/
[U] [L] épouse [D]
Pièces délivrées :
Copie dossier
CCC + EXE :
Me Guinault
Me Hillairaud
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de MOULINS, assistée de Fanny JAKUBOWSKI, greffière, avons rendu le vingt sept Août deux mil vingt six, le jugement suivant :
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (RWANDA), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000798 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Caroline GUINAULT de la SCP DEMURE GUINAULT BUCCI AVOCATS, avocats au barreau de MOULINS
D'une part,
ET DEFENDEUR :
Madame [U] [L] épouse [D] de nationalité Rwandaise.
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (RWANDA), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître William HILLAIRAUD de la SCP SCP D’AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT, avocats au barreau de MOULINS
D'autre part,
A l'audience, tenue hors la présence du public, du 05 Mars 2026, Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées,
CONSTATE que la loi française est applicable à la procédure et à l'ensemble des demandes formées à ce jour,
DIT n'y avoir lieu de statuer en l'état sur la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonail et dit qu'ils devront la déterminer dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
PRONONCE en application de l'article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts partagés des époux de :
Monsieur [O], [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (RWANDA)
et
Madame [U] [L]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (RWANDA)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (KENYA),
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7],
DIT que le divorce produira ses effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 30 avril 2019,
CONSTATE l'absence de règlement conventionnel de la liquidation du régime matrimonial, étant noté que les parties ont satisfait aux prescriptions de l'article 257-2 du code civil,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir la juridiction compétente par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
RAPPELLE qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DEBOUTE Monsieur [O] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code de procédure civile,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique postérieurement au prononcé du divorce,
DIT que chacun des époux supporte ses propres frais et dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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