Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TFS
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[B] [Y]
C/
S.A.S. OQORO
Le :
Copie exécutoire délivrée
à M. [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y], demeurant Route des bon prés - 73110 LA CROIX DE LA ROCHETTE
comparant en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. OQORO, dont le siège social est sis 107 bld Marius Vivier Merle - 69003 LYON
non représentée
Parties convoquées par le greffe en date du 17 février 2026 (AR défendeur signé le 20/02/26)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2024, la société OQORO a consenti un bail à Monsieur [B] [Y] sur un logement situé 28 route de Strasbourg 69300 Caluire et Cuire moyennant un loyer mensuel initial de 445 euros, hors provision sur charges.
Un dépôt de garantie d’un montant de 890 euros a été versé.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 15 avril 2024.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 10 octobre 2024.
Suivant courrier envoyé par LRAR distribué le 4 novembre 2024, Monsieur [B] [Y] a contesté la retenue de la somme de 819,62 euros par le bailleur au titre des dégradations locatives, et sollicité la restitution de la somme de 630 euros.
Monsieur [B] [Y] justifie avoir saisi un conciliateur de justice.
Par requête datée du 17 février 2025, reçue au greffe le 25 février 2025, Monsieur [B] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection pour demander de condamner la société OQORO à lui verser la somme de 820 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [B] [Y] demande de condamner la société OQORO au paiement de la somme de 427,22 euros.
Il expose avoir versé la somme de 890 euros à titre de dépôt de garantie, et conteste une partie des retenues effectuées suite à son départ des lieux. Il indique qu’il louait une chambre dans une maison occupée par cinq colocataires, et qu’il ne peut être redevable de l’intégralité des sommes dues. Il précise que le bailleur lui a déjà restitué au total la somme de 274,38 euros.
La société OQORO a été convoquée par LRAR dont l’accusé de réception a été signé le 20 février 2026. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Aux termes de l’article 7 de la même loi, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En application de l’article 3-2, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Monsieur [B] [Y] justifie du contrat de bail signé avec la société OQORO, qui prévoit un dépôt de garantie de 890 euros.
Il produit les états des lieux d’entrée et de sortie signés par les parties et le décompte des sommes retenues par le bailleur.
Il ne conteste pas être redevable des frais de ménage pour 80,40 euros pour le matelas et 72 euros pour le ménage général.
Il conteste toutefois devoir la totalité des frais pour la reprise des joints de la salle de bain, les frais de ménage intitulés “6chambrematelas effiloché taches”, et estime les frais retenus pour 514,82 euros injustifiés.
Concernant les frais de ménage contestés par Monsieur [B] [Y], s’il ressort de la comparaison des états des lieux que le matelas qui était déjà effiloché à l’entrée est en outre tâché à la sortie, il n’est pas justifié de retenir à deux reprises la somme de 80,40 euros pour le même nettoyage comme le retient le décompte produit par le demandeur.
La comparaison des états des lieux permet de constater que deux chaises de la cuisine sont abîmées à la sortie, que la banquette du jardin est cassée, et que les draps et la couette dans la chambre sont tâchés, ainsi que cela est relevé au décompte. Il n’a toutefois pas été justifié du détail des sommes dues, seul un total de 514,82 euros étant retenu pour l’ensemble de ces éléments. En l’absence de justificatifs, le bailleur n’ayant pas comparu, il ne peut être fixé de somme forfaitaire pour ces éléments et la retenue de cette somme n’est pas justifiée.
Il est établi par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que les joints dans les salles de bain sont moisis ou noircis à la sortie, alors qu’aucune mention n’est faite à l’entrée sur ce point, faisant présumer leur bon état. Monsieur [B] [Y] ne conteste pas la nécessité de les reprendre mais uniquement le fait que l’intégralité du coût soit à sa charge s’agissant d’une colocation.
Le bail prévoit que Monsieur [B] [Y] loue une chambre dans l’habitation, et les états des lieux distinguent entre pièces communes et pièce privative. Toutefois, Monsieur [B] [Y] ne produit aucun élément permettant de déterminer s’il a été ou non le seul occupant de l’habitation le temps de sa présence. Il ne rapporte dès lors pas la preuve que les dégradations relevées puissent ne pas être de son seul fait, et dans ces conditions, il est tenu des frais pour la reprise des joints.
Dans ces conditions, après déduction des sommes dues par Monsieur [B] [Y] du dépôt de garantie versé (80,40 + 72 + 72 = 224,40), et de la somme déjà restituée par le bailleur, il apparaît que la société OQORO reste redevable à son égard de la somme de 391,22 euros, somme au paiement de laquelle elle sera condamnée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société OQORO sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort, réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société OQORO à payer à Monsieur [B] [Y] la somme de 391,22 euros à titre de restitution du dépôt de garantie,
CONDAMNE la société OQORO aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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