Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E547
[C] [G], [N] [Z] épouse [G] c/ [P] [J], [D] [S] épouse [J]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Madame [N] [Z] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
ET
Monsieur [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
Madame [D] [S] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me [Localité 2]
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
- Me ROPERT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 01 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par acte du 26 janvier 2026, Monsieur [C] [G] et Madame [N] [Z] épouse [G] ont assigné Monsieur [P] [J] et Madame [D] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES afin d’ordonner une expertise judiciaire en raison de l’écoulement des eaux pluviales de la propriété des époux [J] sur le terrain de la propriété des époux [G].
Lors de l’audience du 5 février 2026, le juge des référés a orienté les parties vers une conciliation, désignant Monsieur [U] en qualité de conciliateur.
La mesure de conciliation s’est soldée par un échec.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2026, Monsieur [P] [J] et Madame [D] [J] ont demandé au juge des référés de:
- Constater la caducité de l’assignation délivrée à Monsieur et Madame [J] le 26 janvier 2026 en vue de l’audience du 5 février 2026
A titre subsidiaire,
- Debouter Monsieur et Madame [G] de leurs demandes, fins et conclusions
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal estimait que l’expertise sollicitée était justifiée,
- Decerner acte à Monsieur et Madame [J] qu’ils formulent toutes protestations et réserves
- Condamner Monsieur et Madame [G] à verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [C] [G] et Madame [N] [Z] épouse [G] se sont désistés de l’instance en cours et ont sollicité le débouté des époux [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, Monsieur [P] [J] et Madame [D] [J] ne se sont pas opposés au désistement mais ont maintenu leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue le 3 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Les époux [J] n’ayant formulé aucune opposition, il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [G] et de Madame [N] [Z] épouse [G].
Sur les frais accessoires
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dès lors, Monsieur [C] [G] et Madame [N] [Z] épouse [G] supporteront les dépens de la présente instance.
Il est constant que les consorts [J] avaient conclu au fond, il résulte de la combinaison des articles 700 et 399 du code de procédure civile que les demandeurs se désistant ne peuvent que supporter les frais irrépétibles dans la limite déterminer par le magistrat en fonction des critères de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, il n’est pas inéquitable de limiter ce montant à 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [C] [G] et de Madame [N] [Z] épouse [G];
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] et Madame [N] [Z] épouse [G] à payer à Monsieur [P] [J] et Madame [D] [J] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [G] et Madame [N] [Z] épouse [G] aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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