Texte intégral
inute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00864 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7ZU
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [V] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [P] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Monsieur [V] [J], son voisin, est propriétaire d’un bien situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Se plaignant d’un manque d’entretien de la parcelle du voisin, par acte délivré par commissaire de justice le 14 novembre 2025, Monsieur [A] [P] a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’élagage et de taille sous astreinte et remise en état de la clôture.
Appelée pour la première fois à l'audience du 2 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [A] [P], représenté par son avocat, demande à la juridiction de constater que les travaux sollicités ont été réalisés, mais sollicite la condamnation de Monsieur [V] [J] à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ceux compris le coût du procès-verbal de constat de la SELARL Auxil’Huis du 18 septembre 2025.
En réponse, Monsieur [V] [J], représenté par son avocat, confirme avoir réalisé les travaux et laisse le juge apprécier pour les demandes formulées.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que les demandes au principal sont devenues sans objet, les travaux demandés ayant été réalisés en cours de procédure.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ce n’est que du fait de cette procédure que Monsieur [V] [J] a procédé à l’élagage de sa parcelle, de sorte que Monsieur [A] [P] était bien fondé à agir au moment de la délivrance de l’assignation.
En conséquence, Monsieur [V] [J] est condamné aux dépens, en ceux compris le coût du procès-verbal de constat de la SELARL Auxil’Huis du 18 septembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [V] [J], partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à Monsieur [A] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE que les demandes de Monsieur [A] [P] sont devenues sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens, en ceux compris le coût du procès-verbal de constat de la SELARL Auxil’Huis du 18 septembre 2025.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment