Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 juin 2025 - Première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé - RG n° 25/00382
APPELANTE
LA COMMUNE DE [Localité 1],
Agissant poursuites et diligences en la personne de son [B] en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yvon Goutal de la SELARL Goutal, Alibert et Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R116
INTIMÉS
M. [I] [K] [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me David Chemmi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque: 236
Mme [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-19859 du 12/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Mme [E] [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-26112 du 03/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentées par Me Issa Keita, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 116
M. [A] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
M. [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
M. [Q] [G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Association L'EGLISE EVANGELIQUE [U]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Communauté COMMUNAUTÉ ÉVANGÉLIQUE LA [Localité 6] NOUVELLE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Association L'ASSOCIATION ANGOLADE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défaillants, déclaration d'appel signifiée le 30 septembre 2025 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie MÉTAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Résumé des faits et de la procédure :
La commune de [Localité 1] est propriétaire de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7] pour les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5].
Par ordonnance rendue le 9 février 2023, le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la commune de Stains a faire constater les conditions d'occupation de ses locaux par un huissier de justice.
Par acte du 28 janvier 2025, la Commune de Stains a fait assigner M. [Z] [I] [K] [W], Mme [P] [L] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'association Association Angolade, l'association L'église évangélique [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :
- Constater que M. [Z] [I] [K] [W], Mme [P] [L] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'association Association Angolade, l'association L'église évangélique [U] sont occupants sans droit ni titre de locaux d'activité compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1], sur les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], dont la commune de [Localité 1] est propriétaire ;
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion, dans les 48 heures de la signification de l'ordonnance, M. [Z] [I] [K] [W], Mme [P] [L] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'association Association Angolade, l'association L'église évangélique [U] et de tous occupants de leur chef du domaine public qu'ils occupent sans droit ni titre, situé [Adresse 7] à [Localité 1], sur les parcelles cadastrées section F nº278.279, [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec si besoin est l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ;
- Ordonner le transport et la séquestration des biens appartenant aux intéressés qui seront laissés dans un garde-meubles aux frais, risques et périls des parties défenderesses, dans un lieu désigné par le président du tribunal ou la demanderesse et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
- Condamner solidairement M. [Z] [I] [K] [W], Mme [P] [L] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'association Association Angolade, l'association L'église évangélique [U] et de tous occupants de leur chef a lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de son avocat, Maitre Yvon Coutal.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, a :
- Rejeté l'exception de nullité et l'exception d'incompétence ;
- Reçu l'intervention volontaire de M.[I] [K] [W] [Z] ;
- Rejeté les demandes de la commune de [Localité 1] ;
- Condamné la commune de [Localité 1] au paiement des dépens ;
- Condamné la commune [Localité 1] à payer à M.[I] [K] [W] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la commune de [Localité 1] à payer à Mme [E] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 3 juillet 2025, la commune de [Localité 1] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Déclarer irrecevables les conclusions de Mme [F] [D] déposées le 27 juin 2026 ;
- Constater que M. [Z] [I] [K] [W], Mme [M] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la bonne nouvelle, l'association Association angolade, l'association L'église évangélique [U] et tous occupants de leur chef, sont occupants sans droit ni titre de l'ensemble immobilier, situé [Adresse 7], implanté sur les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] ;
- Prononcer en conséquence leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux dont s'agit, dans les 48 heures de la signification de l'arrêt à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec si besoin est l'assistance d'un serrurier et le concours de la [Localité 8] publique ;
- Ordonner le transport et la séquestration des biens appartenant aux intéressés qui seront laissés dans un garde-meubles qu'il désignera aux frais, risques et périls des parties défenderesses, ou dans tel autre lieu au choix de la demanderesse et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
- Condamner solidairement M. [Z] [I] [K] [W], Mme [P] [L] [E], Mme [D] [O], M. [R] [A], M. [S] [J], M. [G] [W], la communauté Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'association Association Angolade, l'association L'église évangélique [U] et tous occupants de leur chef à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût de la signification du présent acte, conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Yvon Goutal, Avocat au Barreau de Paris.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [Z] [I] [K] [W] demande à la cour :
- le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger l'appel de la commune de [Localité 1] mal fondé ;
en conséquence :
- confirmer l'ordonnance rendue le 25 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny (RG n°25/00382) en toutes ses dispositions ;
y ajoutant :
- constater l'existence d'un prêt à usage à son bénéfice distinct de son ancien contrat de travail, démontré par l'attestation d'hébergement de 2018 postérieure à la cessation de la relation de travail ;
- constater sa qualité d'occupant de bonne foi ;
- constater l'absence de trouble manifestement illicite justifiant une mesure d'expulsion en référé ;
- débouter la commune de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la commune de Stains aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître David Chemmi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [E] [P] [L] demande à la cour de :
- Ordonner la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;
- Condamner la commune de [Localité 1] à régler à Maître [C] [T], intervenant au titre de l'aide juridictionnelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
- Confirmer l'ordonnance du 25 juin 2025
- Condamner la commune de [Localité 1] à régler à Maître [C] [T], intervenant au titre de l'aide juridictionnelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [O] [D] demande à la cour de :
- Ordonner la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ;
- Condamner la commune de [Localité 1] à régler à Maître [C] [T], intervenant au titre de l'aide juridictionnelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
- Condamner la commune de [Localité 1] à régler à Maître [C] [T], intervenant au titre de l'aide juridictionnelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel par procès-verbaux dressés le 30 septembre 2025 n'a pas pu être signifiée à personne concernant M. [R], M. [S], M. [G], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la procédure
Faute de signification de la déclaration d'appel à personne concernant M. [R], M. [S], M. [G], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle, l'arrêt sera rendu par défaut.
En application des articles 906-3 et 524 du code de procédure civile, les demandes de radiation de l'appel et d'irrecevabilité des conclusions au motif qu'elles seraient tardives de Mme [O] [D], sont irrecevables devant la cour.
Sur le fond
En l'absence de M. [R], M. [S], M. [G], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et de la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle , la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, elle ne peut faire droit aux prétentions et moyens de la Commune de [Localité 1] que si elle les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des éléments de preuve présentés et des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Le premier juge a ainsi motivé sa décision :
'Toutefois. elle (la commune de [Localité 1]) ne justifie pas qu'au jour de l'audience, les défendeurs exercaient une activite dans ces locaux, ni que les biens mobiliers qui y sont actuellement entreposés l'ont été de leur fait. En effet, les constats établis par les commissaires de justice les 17 mars 2023 et 28 octobre 2024 sont anciens de plus de 6 mois au jour de l'audience et il resulte du constat du 21 mai 2025 que les locaux sont occupés par des biens mobiliers dont rien ne permet en l'état d'établir la provenance.'
La Commune de [Localité 1] entend faire valoir un trouble manifestement illicite résultant d'une occupation sans droit ni titre pour l'exercice d'une activité, précisant qu'une autre procédure d'expulsion dirigée contre les occupants de la partie de l'ensemble immobilier affectée à l'habitation est pendante devant le juge des contentieux de la protection et que les présentes demandes portent, sur les locaux à usage d'activité (page 11 § 18 de ses conclusions).
L'appelante indique qu'elle a a acquis le bien « libre de location ou occupation et encombrements quelconques ».
Elle précise que l'activité de M. [Z] est une activité à des fins professionnelles, notamment d'exploitation du hangar, de gardiennage et de gestion du site.
Elle prétend que les églises évangéliques (Gerhsemane) comme l'association Angolade dont le président serait M. [R], occupent, également sans autorisation, l'ensemble immobilier, en étant susceptibles d'accueillir « des centaines de personne s», ce qui pose notamment, des problèmes de sécurité, les lieux n'étant pas adaptés, et que Mmes [E] [P] [L], [O] [D] et MM. M. [S] [J] et [G] [W] étaient 'vraissemblablement' occupants irréguliers du chef de cette association.
Le 7 juillet 2026, dernier, elle a fait établir un procès-verbal de constat duquel il ressort que M. [Z], l'association Angolaide, ainsi qu'au moins une église évangélique, n'entendaient nullement quitter les lieux.
Mmes [E] [P] [L] et [O] [D] prétendent en défense résider à une autre adresse.
M. [Z] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. Il entend justifier sa présence dans les lieux par l'existence d'un prêt à usage à son bénéfice distinct de son ancien contrat de travail, démontré par une attestation d'hébergement établie en 2018, postérieurement à la cessation de la relation de travail. Il prétend continuer àoccuper ce logement qui constitue sa résidence principale et celle de sa famille depuis plus de quinze années. Il s'oppose à son expulsion.
Il revendique une tolérance de l'ancien propriétaire pour son occupation du logement même après qu'il avait cessé d'exercer ses fonctions de gardien (§1, page 7 de ses conclusions).
Il justifie contrôler l'accès au site par sa qualité d'occupant de bonne foi bénéficiant de ce prêt à usage pour son logement, et non par l'exercice d'une quelconque activité commerciale illicite. Il prétend n'exploiter aucun hangar à des fins commerciales.
Sur ce,
Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l'autorisation de l'expulsion dudit occupant.
En l'espèce, le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
La cour rappelle que l'appelante qui revendique l'existence d'un trouble manifestement illicite, ne peut réclamer qu'une mesure adaptée etsusceptible d'y mettre fin.
Or dans la présente procédure, la commune entend caractériser le trouble manifestement illicite par des activités illicites et même dansgereuses exercées par les intimées 'dans les locaux à usage d'activité '.
En conséquence de ces observations, elle ne peut pas demander leur expulsion des lieux mais seulement que les intimés mettent fin à ces activités, étant entendu qu'une autre procédure est pendante devant le juge des contentieux de la protection pour les locaux à usage d'habitation.
Dans ces conditions les développements de M. [Z] relatifs à son logement et au prêt à usage qu'il revendique pour le logement en produisant notamment, une attestation d'hébergement datée de 2018, sont inopérants. Il en est de même de ses développements relatifs à la protection due au droit au logement et à sa situation familiale.
Par ailleurs, à supposer établi le fait que M. [Z] ait exercé avant l'acquisition par la commune de [Localité 1] le 14 janvier 2022, une activité de gardien d'immeuble dans les locaux litigieux, la cour relève qu'il indique lui-même dans ses conclusions, avoir cessé cette activité. En outre, il n'apporte pas de preuve d'une tolérance de l'appelante à cet égard, celle-ci l'ayant mis en demeure de quitter les lieux sans délai dès le 10 octobre 2023 (cf. pièce 10 de l'appelante).
Or différentes pièces du dossier de l'appelante attestent de l'activité désormais illicite exercée dans les lieux par M. [Z] :
- au commissaire de justice mandaté par la commune, le 28 octobre 2024, il déclare occuper la partie hangar à titre professionnel (cf. pièce 11 de l'appelante) ; il est également constaté que les lieux sont très encombrés,
- au commissaire de justice mandaté par la commune, le 7 juillet 2025, il déclare gérer le bâtiment litigieux et qu'il existe encore de l'activité notamment de stockage ainsi que la présence d'une église évangélique
Le trouble manifestement illicite étant suffisamment caractérisé, il lui sera donc demandé de mettre fin à cette activité.
Si la commune de [Localité 1] apporte la preuve de la présence dans les lieux de Mmes [E] [P] [L] et [O] [D] le 28 octobre 2024, (cf. pièce 11 de l'appelante) , elle n'apporte pas celle qu'elles y aient exercé une activité illicite.
L'appelante n'apporte pas davantage de preuve de l'implication réelle de M. [R] dans les faits reprochés à l'association Angolade, même s'il est supposé en être le président.
Si le commissaire de justice mandaté par la commune, le 28 octobre 2024, rencontre M. [Q] [G] sur les lieux, il n'est pas démontré qu'il exerce dans les lieux une quelconque activité.
Les demandes de la commune de [Localité 1] formées à l'encontre de Mmes [E] [P] [L], [O] [D] et de MM. [R] et [Q] [G] seront donc rejetées, l'ordonnance étant confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
La commune de [Localité 1] apporte la preuve de la présence dans les lieux dela 'communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle' le 28 octobre 2024, (cf. pièce 11page 28 de l'appelante) ; non comparante, il n'est pas démontré que cette dernière ait quitté les lieux, de sorte qu'il lui sera également ordonné de cesser toute activité dans les lieux litigieux.
En ce qui concerne l'Eglise évangélique [U]( cf. pièce 9 de l'appelante), non comparante, son responsable s'étant vu notifier le 16 décembre 2023 l'ordre de quitter les lieux litigieux, il lui sera également ordonné de cesser toute activité dans les lieux litigieux.
Il en est de même pour l'association Angolade (cf. pièce 8 de l'appelante), M. [Z] déclarant en outre dans le dernier procès-verbal dressé par le commissaire de justice le 21 mai 2025 que 'l'association démonte les parois petit à petit'.
Les mesures ordonnées par la cour en appel du juge des référés ne pouvant être que provisoire, elles doivent être limitées dans le temps et donc seront prononcées pour une durée de 6 mois.
Succombant en appel à l'encontre de Mme [E] [P] [L], la commune de [Localité 1] sera déboutée de sa demande d'infirmation de la condamnation prononcée par le juge des référés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à leur bénéfice.
Parties perdantes, M. [Z], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait droit aux autres demandes des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevables les demandes de radiation de l'appel et d'irrecevabilité des conclusions tardives de Mme [O] [D],
Infirme l'ordonnance entreprise sauf sur le rejet des demandes formées par la commune de [Localité 1] à l'encontre de Mmes [E] [P] [L] et [O] [D] et de MM. [R], [S] et M. [G] et sur la condamnation de la commune de [Localité 1] à payer à Mme [E] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,
Constate l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par l'exercice d'une activité professionnelle illicite dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1] sur les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5],
Ordonne à M. [Z], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle de cesser toute activité professionnelle ou religieuse au [Adresse 6] à [Localité 1] sur les parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt,
Déboute la commune de [Localité 1] du surplus de ses demandes,
Y ajoutant,
Condamne M. [Z], l'association Angolade, l'Eglise évangélique [U] et de la Communauté évangélique la [Localité 6] Nouvelle aux dépens de première instance et d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT