Texte intégral
N° RG 23/09765 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S1
N° RG 23/09765 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MLLY
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mathilde DAUMAS
Me Michel VILAR
Le
Le Greffier
Me Mathilde DAUMAS
Me Michel VILAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
31 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété ”[Etablissement 1]”, sis [Adresse 2] à [Localité 2],
représenté par son syndic en exercice, l’EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 215
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [G] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Mathilde DAUMAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 167
Madame [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[Y] [D], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 28 septembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné Monsieur [F] [I] et Madame [M] [W] à payer solidairement au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] :
• 825,76 euros en principal (solde débiteur au 31 décembre 2022), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023,
• 281,92 euros en principal (appel de fonds du 1er trimestre 2023), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023,
• 281,92 euros en principal (appel de fonds du 2ème trimestre 2023), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023,
• 254,80 euros en principal (appel de fonds du 3ème trimestre 2023), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023,
• 50,40 euros au titre du coût de la requête,
• - 100 euros au titre des versements directs.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [F] [I] le 19 octobre 2023 à étude.
Par courrier recommandé non daté reçu le 16 novembre 2023 par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, Monsieur [F] [I] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance rendue en faisant valoir qu'en raison d'un incendie survenu dans l'immeuble le 2 août 2023 son appartement complètement détruit dans l'incendie était inhabitable, qu'il n'avait par ailleurs réceptionné aucun courrier de mise en demeure de la part du syndic. Il produisait des attestations du sinistre par GVF EXPERTISES et un courrier de son assureur évoquant des opérations d’expertises en cours.
Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg. La convocation de Monsieur [F] [I] étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », le syndicat des copropriétaires l'a fait citer à l'audience du 9 avril 2024. La convocation de Madame [M] [W] est revenue avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse ».
L'affaire a été appelée pour la première fois le 23 janvier 2024, à la suite de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre partie pendant lesquelles Monsieur [I] a indiqué qu'il était séparé de Madame [M] [W] et qu'elle n'était plus propriétaire de l'appartement depuis 5 ans, le tribunal a mis en place à l'audience du 27 janvier 2026 un calendrier fixant la date des échanges entre avocats et l'audience de plaidoirie au 12 mai 2026.
A l'audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1], sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représenté par son conseil se réfère à ses écritures du 13 avril 2026 aux termes desquels il demande au tribunal de :
• déclarer l'opposition à injonction de payer recevable s'il y a lieu, mais en tous cas infondée,
• condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 4 847,01 euros avec application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, sur la somme de 2 054 euros,
• condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux de l'ordonnance d'injonction de payer,
• déclarer le jugement à intervenir exécutoire.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que sa demande est bien fondée et qu'il justifie de l'ensemble des pièces nécessaires pour constater sa créance au titre des charges de copropriété impayées par Monsieur [I].
Sur les arguments soulevés par ce dernier, il expose qu'un copropriétaire ne peut refuser de payer les charges de copropriété au motif que son bien serait devenu inhabitable en raison d'un incendie et cite une jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation.
Il souligne par ailleurs que des expertises étaient bien au cours suite à l'incendie, que tant que les assurances ne s'étaient pas mises d'accord, le syndic de copropriété l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION ne pouvait pas engager des travaux. Un accord est intervenu sans que les causes de l'incendie n'aient été déterminées mais que plusieurs éléments pointaient vers l'appartement de Monsieur [I] possiblement le lieu de départ des lieux et où se trouvait sur le balcon un barbecue à gaz, qu'une bouteille de gaz correspondant à l'alimentation de ce barbecue avait été retrouvée dans le local poubelle de la propriété. Il souligne que Monsieur [I], qui a depuis lors pu réintégrer son logement, est en peine de produire tout document de quelque nature que ce soit aux termes duquel il apparaîtrait que les difficultés liées à la remise en état de son appartement serait de la carence de l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION.
Monsieur [F] [I] représenté par son conseil se réfère à ses écritures du 23 avril 2026 aux termes desquels il demande au tribunal de :
à titre principal :
• débouter l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et les rejeter ;
à titre reconventionnel :
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à lui payer la somme de 4 427,50 euros ;
à titre infiniment infiniment subsidiaire si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à son encontre :
• lui octroyer les plus larges délais de paiement compte tenu de ses capacités financières actuelles,
• ordonner la compensation entre la somme due par lui à l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION au titre des charges de copropriété, soit la somme de 4 174,24 euros (4 847,01 euros – 672,77 euros) et l'indemnité compensatrice du trouble de jouissance qui lui est due,
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION à lui verser le solde restant dû, soit la somme de 253,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause :
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral,
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à lui payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à payer à Maître Mathilde DAUMAS la somme de 750 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
• condamner l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] aux entiers frais et dépens de l'instance,
• rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Monsieur [I] indique ne plus soulever la fin de non-recevoir tiré de l'absence de tentative préalable de l'un des modes de résolution amiable du litige visés par l'article 750-1 du code de procédure civile au motif qu'il s'agit d'une instance suite à opposition à une injonction de payer et de l'avis de la cour de cassation sur ce point.
S'il ne conteste pas le montant de l'arriéré des charges de copropriété, il fait valoir que les demandes de l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION doivent être rejetées au visa de l'article 1219 du code civil et l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que le syndic a manqué à ses obligations en ne veillant pas, après l'incendie survenu le 2 août 2022 au sein de la copropriété, à ce que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais, même si cela implique de gérer des contraintes financières ou administratives, en surveillant le déroulement des travaux ; que faute de faire réaliser les travaux urgents le syndic engage sa responsabilité, que la jurisprudence considère que si un lot ne peut pas utiliser l'élément ou le service considéré, il ne doit pas en assumer la charge. Il fait état de ce que le syndic ne lui a donné aucune information sur la réalisation des travaux. Il soutient que l'inexécution des obligations incombant à l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION en sa qualité de syndic est particulièrement grave puisque la conséquence a été l'incapacité totale pour Monsieur [I] de disposer d'un logement durant plus de 3 ans, qu'aussi entre le 2 août 2022 jusqu'au 30 octobre 2025 ses consommations personnelles (eau, gaz) ont été à zéro et qu'il ne bénéficiait plus des services et équipements communs de la copropriété, notamment de l'ascenseur de l'immeuble ; qu'à ce titre les appels de fonds ne sont pas justifiés, qu'en tout état de cause il appartient au syndic de justifier de la conformité de la ventilation des charges aux modalités fixées dans le règlement de copropriété. Il explique que si le syndic lui a réclamé des impayés par lettres recommandées avec accusé de réception, ces courriers ne pouvaient pas lui parvenir ce dont il était parfaitement au courant puisque le logement était inoccupé en raison du sinistre.
Il explique que le syndic affirme que le sinistre aurait été causé par son barbecue à gaz et que le délai dans l'exécution des travaux s'explique par une prétendue absence d'accord de la part des assurances sans produire le moindre élément de preuve venant établir ses propos ; qu'il ressort du rapport de l'expert mandaté transmis par le syndic que le feu a débuté au 1er étage et s'est propagé au 2ème où se trouve son appartement. Il indique que l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION a finalement mis en œuvre les travaux de réfection ce qui signifie que l'assurance de la copropriété a bel et bien accepté de les prendre en charge, ce qui aurait été différent si l'incendie avait été causé par l'un des copropriétaires.
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite les délais de paiement les plus larges en faisant valoir qu'il a un revenu mensuel de 1 228,53 euros au titre de l'ARE et qui lui permet tout juste de faire face à ses charges courantes, qu'il rembourse actuellement deux prêts dans le cadre de l'acquisition de son logement [Adresse 5] de 461,75 euros par mois et de 151,29 euros par mois, que la taxe foncière s'élève à 1 127 euros ; qu'il est père d'un enfant de 9 ans.
Il indique avoir repris le paiement des appels de fonds postérieurs à sa reprise de possession des lieux en réglant 300 euros pour l'appel de fonds du 1er trimestre 2026 et 85,47 euros + 288,30 euros au titre d'papel de charges de novembre 2025 et janvier 2026.
Il sollicite la condamnation de l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION au titre du préjudice de jouissance du préjudice moral subis du fait des manquements à ses obligations de syndic dans la gestion de la copropriété à la suite de l'incendie survenu en indiquant qu'il n'a pu habiter dans les locaux du 2 août 2022 au 30 octobre 2025 soit plus de trois années.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement des demandes à l'encontre de Madame [M] [W]
L'article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
L'article 385 du même code énonce que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 397 le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement implicite du syndicat des copropriétaires à l'égard de Madame [M] [W]. En effet ce dernier ne formule pas de demande à l'égard de Madame [W] et produit une attestation de notaire en date du 2 novembre 2018 faisant état de ce qu'aux termes d'un acte de partage en date du 30 octobre 2018, il a été attribué la pleine propriété à Monsieur [F] [I] des lots n°210 (un appartement) et 320 (un garage) dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 2] cadastré KO [Cadastre 1]. Madame [W] n'est ainsi plus propriétaire desdits lots et en vertu desquels le paiement des charges de copropriété est sollicité.
II. Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à étude le 19 octobre 2023. Il n'est fait état d'aucune mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de Monsieur [F] [I].
L'opposition, formée par courrier du reçu le 16 novembre 2023, soit dans le délai réglementaire d'un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
III. Sur la demande en paiement
• Concernant les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article 9), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 14-1 de la même loi prévoit par ailleurs que les copropriétaires versent au syndicat chaque trimestre des provisions égales au quart du budget prévisionnel voté sauf modalités différentes fixées par l'assemblée générale, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale, l'article 14-2-1 prévoyant le versement d'une cotisation annuelle pour le fonds de travaux selon les mêmes modalités.
En application des articles 35 et 36 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les sommes dues portent intérêts au taux légal en matière civile au profit du syndicat à compter de la mise en demeure adressée au copropriétaire défaillant.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] verse aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 10 juin 2022, 30 juin 2023, 28 juin 2024 et du 27 juin 2025 ayant notamment approuvé les comptes pour les exercices respectivement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et ayant adopté les budgets prévisionnels respectivement pour les exercices de 2023, 2024, 2025 et 2026 et les budgets prévisionnels rectifiés de 2022, 2023, 2024 et 2025, voté pour la réalisation de travaux suivants lors de l'AG du 27 juin 2025 : la pose de pavés infiltrants au niveau des allées pour un budget de 9 300 euros et le remplacement des têtes de mâts sur le parking pour un budget de 4 400 euros, les appels de fonds étant exigibles au 1er septembre 2025,
- les appels de fonds pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,
- une situation du compte de Monsieur [I] arrêté au 16 février 2026 et faisant état d'un solde débiteur de 4 847,01 euros en ce compris 6,77 euros pour une lettre recommandée du 19 juillet 2023 et 124,68 euros pour Me [L] pour l'injonction de payer,
- un courrier recommandé du 19 juillet 2023 reçu le 28 juillet 2023 par Monsieur [I] par lequel le syndic le met en demeure de payer le solde débiteur d'un montant de 1 544,40 euros,
- le contrat de syndic.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces produits par le demandeur un arriéré de charges à hauteur de 4 715,56 euros au 16 février 2026 étant précisé qu'ont été déduits de ce montant les frais de la mise en demeure par LRAR qui relèvent des frais au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Monsieur [I] soulève une exception d'inexécution en reprochant au syndic de copropriété en charge de la gestion de l'immeuble, en l'espèce l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, un manquement dans ses obligations à la suite de l'incendie survenu en août 2022 et qui a rendu son logement inhabitable pendant plus de trois années.
Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de payer les charges relatives aux services collectifs et équipements communs selon la quote-part déterminée par le règlement de copropriété qui doit lui-même se conformer au critère de l'utilité du service ou de l'équipement pour les différents lots. Ce texte n'autorise en aucun cas un copropriétaire à se dispenser de payer les charges résultant des dépenses régulièrement engagées conformément aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ce qui est le cas en l'espèce, et qui lui sont réclamées selon la répartition prévue par le règlement de copropriété dont les dispositions n'ont pas été déclarées illicites. L'article 10 précité ne permet pas davantage à un copropriétaire de décider lui-même si le paiement de ces charges est justifié par l'utilité qu'il juge avoir effectivement retirée du service ou de l'équipement commun pendant tout ou partie de la période sur laquelle portent les charges appelées.
C'est donc à tort que Monsieur [I] a cru pouvoir ne pas payer une partie de ses charges. Il lui appartenait, tout en assumant ses obligations, d'entreprendre par ailleurs toute démarche ou action pour obtenir le service attendu et demander réparation au syndicat des copropriétaires du préjudice qu'il aurait démontré et résultant d'une faute que ce dernier aurait commis.
Or, force est de constater que Monsieur [I] soulève une exception d'inexécution qui est inopposable au syndicat des copropriétaires dans la mesure où il impute des manquements non pas à ce dernier mais le syndic de copropriété l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION qui est un tiers à l'instance et qui n'intervient qu'en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires ; de manière surabondante il y a lieu de relever que les éléments qu'il produit sont insuffisants à démontrer une quelconque faute dans la mesure où les parties indiquent que les causes de l'incendie n'ont pas été déterminées et qu'aucun élément probant n'est produit sur un éventuel retard dans la prise en charges des travaux.
En conséquence, Monsieur [F] [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] la somme de 4 715,56 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtés au 16 février 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 544,40 euros à compter 28 juillet 2023 date de réception du courrier de mise en demeure et sur le surplus à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions précitées sur les intérêts au taux légaul et non par application de l'article 1343-2 du code civil comme visé par le demandeur, cet article concernant la capitalisation des intérêts.
• Concernant les frais au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Il appartient au juge saisi de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.
L'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
En l'espèce, conformément à l'article susvisé et au contrat de syndic produit, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat de copropriété en remboursement de la somme de 6,77 euros au titre des frais du courrier de mise en demeure avec accusé réception du 19 juillet 2023 qui est versé aux débats et de condamner Monsieur [F] [I] au paiement de cette somme.
IV. Sur les demandes reconventionnelles
• Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l'espèce, Monsieur [I] verse aux débats un relevé de situation de France Travail au 28 janvier 2025 mettant en lumière qu'il perçoit l'ARE d'un montant de 1 228,53 euros, il justifie de deux tableaux d'amortissement dont les échéances pour l'un des crédits s'est achevé le 10 décembre 2025 et l'autre doit s'achever au 31 janvier 2027, il produit également l'avis de taxe foncière de son logement d'un montant de 1 127 euros pour 2024.
Le demandeur ne se positionne pas expressément sur cette demande en délais de paiement.
Force est de relever que Monsieur [I] ne produit aucun élément récent sur sa situation financière ni aucun avis d'imposition sur ses revenus qui permettrait d'avoir une vision sur sa situation actuelle, il fait état de deux crédits immobiliers qui grèveraient sa situation toutefois, il y a lieu de constater que l'un est arrivé à son terme et que l'autre est en passe de l'être dans moins de 6 mois. Excepté l'avis de taxe foncière, il ne produit aucun autre élément pour justifier de ses charges.
Dans ces conditions et compte tenu de l'ancienneté des impayés de charges de copropriété, il y a lieu de le débouter de sa demande en délais de paiement.
• Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral
Comme indiqué précédemment Monsieur [F] [I] dirige ses demandes à l'encontre du syndic de copropriété auquel il reproche des manquements à ses obligations dans la gestion et l'entretien de la copropriété, or il n'est pas partie à l'instance.
Dès lors, il y a lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de son préjudice de jouissance et préjudice moral.
V. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] [I] succombe à l'instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le demandeur, Monsieur [F] [I] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DIT que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-23-002535 prononcée le 28 septembre 2023 formée par Monsieur [F] [I] est recevable ;
et statuant à nouveau :
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance en injonction de payer prononcée le 28 septembre 2023 par le juge du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION des demandes à l'encontre de Madame [M]
[W] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, la somme de 4 715,56 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtés au 16 février 2026 avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 544,40 euros à compter 28 juillet 2023 et sur le surplus à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, la somme de 6,77 euros au titre des frais de mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice l'EURL FISCHER IMMOBILIER GESTION, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS