Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[H] [K]
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRMK
Date : 05 Août 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [H]-[K] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est sis ERGO FRANCE [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES DPA, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de [H]-[K]
d’une part,
DEFENDERESSES
S.C.I. DIF anciennement dénommée ALENA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marjorie CANEL de la SELARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIES, avocats aux barreaux D’AIX EN PROVENCE et de MONTPELLIER, plaidant par Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de [H]-[K]
S.A.R.L. ARCADIA, ARCHITECTURE ET DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE LE GLEUT, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de [H]-[K]
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la société ARCADIA (n° police : 141461/B), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 09 Juillet 2026 devant Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [X] [P] et Monsieur [R] [F] sont propriétaires d'une maison d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Ils ont conclu un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société ZURICH INSURANCE suite à leur acquisition en 2021.
En septembre 2025, les consorts [P] et [F] ont déclaré un sinistre auprès de la société ZURICH INSURANCE suite au constat de l'affaissement de la dalle du premier niveau et à l'apparition de fissures sur le toit-terrasse.
Par ordonnance en date du 19 mars 2026 le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en référé, a ordonné une mesure d'expertise sur l'immeuble appartenant à Monsieur [X] [P] et Monsieur [R] [F].
Par ordonnance du 23 avril 2026 le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en référé, a ordonné que la mesure d'expertise soit déclarée opposable à la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSLE France (ERGO France).
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 16, 17 et 19 juin 2026, signifiés à personne morale pour les sociétés MAF et ZURICH INSURANCE, à domicile pour la SARL ARCADIA et selon procès-verbal de recherches infructueuses pour la société DIF, la société ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSLE France (ERGO France) a fait assigner la société ZURICH INSURANCE en sa qualité d'assureur de la SCI DIF, la SCI DIF, la SARL ARCADIA, et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) en sa qualité d'assureur de la SARL ARCADIA devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé afin de leur rendre opposable les opérations d'expertises diligentées.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle la société ERGO France, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes s'en remettant à ses écritures.
Elle met en avant que la société DIF doit être considérée comme ayant la qualité de constructeur ayant fait édifier la maison par l'intermédiaire du GROUPE ELITE. Quant à la société ARCADIA elle est intervenue dans la réalisation des plans. La responsabilité de ces sociétés pouvant être recherchée.
La société ZURICH INSURANCE a comparu représentée par son conseil et a formulé les protestations et réserves d'usage déposant ses conclusions de même que la SARL ARCADIA.
La SCI DIF et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) n'ont pas comparu.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une expertise est en cours concernant des désordres allégués sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [X] [P] et Monsieur [R] [F].
Les demandeurs sollicitent que l'expertise soit déclarée commune et opposable aux sociétés ZURICH INSURANCE, DIF, ARCADIA et MAF étant intervenues dans les travaux de construction.
Il sera par conséquent fait droit à la demande.
En l'état de la procédure chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
DISONS que les opérations d'expertise en cours sont déclarées communes et opposables à la société ZURICH INSURANCE en sa qualité d'assureur de la SCI DIF, la SCI DIF, la SARL ARCADIA et la Mutuelle des Architectes Français (MAF) en sa qualité d'assureur de la SARL ARCADIA ;
DISONS que chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés.
Ainsi rendu le cinq août deux mil vingt six, par Nous, Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de [H]-[K], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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