Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FW4E
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Madame [J] [B] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à BREST (29200), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Madame [Y] [W] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1943 à TAULE (29), demeurant [Adresse 3] - Représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Madame [M] [H] née le [Date naissance 3] 1998 à RENNES (35000), demeurant [Adresse 4] - Représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 4] 1971 à MORLAIX (29), demeurant [Adresse 4] - Représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
ET
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 5] - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
La S.A.S. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - défaillant
ET ENCORE,
Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 5] 2003 à DINAN (22100), demeurant [Adresse 7], représentant : Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
Partie intervenante ;
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 22 janvier 2025, Mme [I] [G], Mme [Y] [W] épouse [B], Mme [J] [B] épouse [F], Mme [M] [H] et M. [R] [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [O] [Q] aux fins de :
Vu l'article 544 du Code de procédure civile,
Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,
- Constater l'existence d'un trouble anormal du voisinage au préjudice de Mesdames [Y] [B], [J] [F], [I] [G], [M] [H] et M. [S] [H] causé par édification d'une antenne de téléphonie sur la parcelle contiguë appartenant à M. [Q] ;
- Condamner M. [Q] à verser à Mesdames [Y] [B], [J] [F], [I] [G], [M] [H] et M. [S] [H] la somme de 20.000 €, à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner M. [Q] à verser à Mesdames [Y] [B], [J] [F], [I] [G], [M] [H] et M. [S] [H] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner M. [Q] aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 25/00233.
Par acte du 25 novembre 2025, M. [Q] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Totem France.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 25/02506.
Par conclusions d'incident notifiées le 15 décembre 2025, M. [Q] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de :
Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,
- Ordonner la jonction de l'affaire RG 25/02506 avec l'affaire principale RG 25/00233 ;
- Réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 16 avril 2026, Mme [I] [G], Mme [Y] [W] épouse [B], Mme [J] [B] épouse [F], Mme [M] [H], M. [R] [H] et M. [S] [H] sollicitent de :
Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile,
- Statuer comme de droit sur la demande de jonction de l'affaire RG 25/02506 avec l'affaire principale RG 25/00233 ;
- Constater que M. [R] [H], demandeur initial, n'est pas indivisaire et ne justifie d'aucune qualité pour agir en son nom propre au titre des droits considérés ;
- Constater que M. [S] [H] est seul indivisaire et véritable titulaire des droits considérés ;
- Admettre l'intervention volontaire de M. [S] [H] à la présente instance en qualité de demandeur, en sa qualité d'indivisaire ;
- Ordonner la rectification de l'intitulé de la procédure, en ce sens que M. [S] [H], indivisaire, sera désormais seul mentionné comme demandeur à l'instance, et M. [R] [H] mis hors de cause comme demandeur principal ;
- Dire que l'instance se poursuivra au fond entre Mme [I] [G], Mme [Y] [B], Mme [J] [F], Mme [M] [H] et M. [S] [H], demandeurs, et M. [O] [Q], défendeur, sans autre formalité que la décision à intervenir ;
- Réserver les dépens.
L'affaire n° 25/02506 a été jointe au dossier de l'affaire principale n° 25/00233 par mention au dossier du 4 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Régulièrement assignée, la société Totem France n'a pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur la demande de jonction
L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
L'affaire n° 25/02506 ayant d'ores et déjà été jointe à l'affaire principale n° 25/00233, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. [Q].
Sur l'intervention volontaire
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
M. [S] [H] entend intervenir volontairement à la procédure. Il expose être devenu majeur le 3 novembre 2021 et qu'il était représenté par son père et représentant légal M. [R] [H] dans le cadre de l'instance de référé et de l'expertise judiciaire. Il indique être désormais seul indivisaire et titulaire des droits considérés.
L'intervention volontaire de M. [S] [H] se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, ce dernier se présentant comme propriétaire indivis de l'immeuble ayant subi la dépréciation alléguée par les demandeurs.
Il convient aussi de constater l'intervention volontaire de M. [S] [H].
Sur la demande de mise hors de cause
M. [R] [H], demandeur initial, sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il n'est pas propriétaire indivis de l'immeuble litigieux.
Il convient aussi d'ordonner la mise hors de cause de M. [R] [H].
Sur les dépens
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande de jonction de M. [Q] ;
Déclarons recevable l'intervention volontaire de M. [S] [H] ;
Ordonnons la mise hors de cause de M. [R] [H] ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 16 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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