Texte intégral
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025041900 19/06/2025
ENTRE :
SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 444608442 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CASSEL représenté par Maître Hervé
CASSEL Avocat (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SAS FOOD FACTORY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 909839912
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SA ENEDIS (ci-après ENEDIS) assure l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et la gestion des consommations pour le compte des fournisseurs d'énergie.
La société SAS FOOD FACTORY (ci-après FOOD FACTORY) exerce une activité de restauration rapide sans alcool.
Le 3 janvier 2022, FOOD FACTORY a commencé son activité commerciale de restauration rapide au [Adresse 2].
Le 1 er février 2022, FOOD FACTORY a été immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 839 912. A cette même date du 1 er février 2022, le précédent occupant a résilié son contrat de fourniture d'électricité pour le point de livraison n° 07490159180898 desservant les locaux situés au [Adresse 2].
Le 5 octobre 2022, ENEDIS a constaté, lors d'une intervention de mise en service initiée par TotalEnergies, une consommation d'électricité sans contrat valide sur le point de livraison précité.
Le 11 octobre 2022, ENEDIS a adressé à FOOD FACTORY un avis de redressement valorisant la consommation hors contrat à hauteur de 18 680 kWh pour un montant de 9 012,36 € TTC sur la période du 1 er février 2022 au 5 octobre 2022.
Le 26 octobre 2022, ENEDIS a émis à l'égard de FOOD FACTORY la facture n° 0321-660528320 d'un montant de 9 012,36 € TTC.
Le 15 novembre 2022, ENEDIS a relancé FOOD FACTORY pour obtenir le paiement du solde impayé.
Le 6 décembre 2022, ENEDIS a adressé à FOOD FACTORY par LRAR une première mise en demeure de procéder au règlement avant le 21 décembre 2022, la lettre étant revenue en « avis non réclamé ».
Le 28 octobre 2024, ENEDIS a émis par LRAR une deuxième mise en demeure à FOOD FACTORY de régler la somme de 9 012,36 € TTC.
En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra judiciaire en date du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ENEDIS a assigné FOOD FACTORY devant le tribunal de céans.
Par cet acte, ENEDIS demande au tribunal de :
Vu les dispositions les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la Délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, Vu les pièces produites aux débats,
* Déclarer ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
* Condamner FOOD FACTORY payer à ENEDIS les sommes suivantes :
* 9.012.36 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321 660528320 du 26 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la réception de la mise en demeure du 28 octobre 2024, et cela jusqu'à complet paiement,
* 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat,
* 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement,
* 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
FOOD FACTORY, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu de sorte que le présent jugement sera rendu dans les conditions prévues par l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 22 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 octobre 2025, à laquelle seul le demandeur se présente.
A l'audience du 27 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
A l'appui de sa demande, ENEDIS expose que :
* En sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et conformément à l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, ENEDIS est autorisée à réclamer au client la réparation du préjudice subi en cas d'absence de contrat de fourniture ;
* La délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021 confirme le droit du GRD à réclamer compensation pour les consommations sans fournisseur ;
* FOOD FACTORY a consommé 18 680 kWH d'électricité du 1 er février 2022 au 5 octobre 2022 sans aucun contrat valide ;
* La consommation d'énergie sans souscription préalable d'un contrat constitue une faute délictuelle au sens des articles 1240 et 1241 du code civil ;
* La consommation a été établie sur la base de la méthodologie de valorisation conforme à la Délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021 ;
* Elle a dû mobiliser des moyens humains et techniques générant un coût non compensé par le seul paiement de la consommation ;
* Les mises en demeure adressées à FOOD FACTORY sont restées sans réponse, et qu'aucune contestation n'a été formulée sur le principe ou le montant du redressement.
FOOD FACTORY, qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence du tribunal
En application de l'article 93 du code de procédure civile, le défendeur n'ayant pas comparu, la question de la compétence territoriale peut être soulevée d'office par le tribunal.
Le défendeur étant domicilié à Paris au [Adresse 2], le tribunal se déclare compétent.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce :
* L'assignation introductive d'instance a été délivrée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
* ENEDIS et FOOD FACTORY ont toutes deux la qualité de commerçant,
* FOOD FACTORY est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis en date du 24 octobre 2025,
* La qualité à agir de ENEDIS n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de ENEDIS est régulière et recevable.
Sur la demande principale de ENEDIS
L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1241 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
ENEDIS produit l'ensemble des documents nécessaires au soutien de sa demande, et verse au débat :
* L'historique du PDL (Point de Livraison) n°07490159180898
* Le courrier du 11 octobre 2022 ENEDIS à FOOD FACTORY « Avis de redressement suite à consommation d'électricité sans contrat et bordereau du 11/10/2022 »,
* Le relevé contradictoire du 5 octobre 2022 avec l'index réel,
* La facture n°0321-660528320 du 26 octobre 2022 d'un montant de 9 012,36 € TTC,
* Le courrier RAR de mise en demeure du 6 décembre 2022 revenu en « pli avisé et non réclamé » le 13 décembre 2022,
* Le courrier RAR de mise en demeure du Conseil d'ENEDIS à FOOD FACTORY du 28 octobre 2024.
Le tribunal constate que le calcul de la consommation a été établi sur la base d'index réels relevés, et que la méthodologie de valorisation est conforme à la Délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, avec trois (3) composantes : la part énergie (5 874,49 HT), la part acheminement (982,01 HT), et la part peines et soins (653,80 HT), portant le total à 9 012,36 € TTC.
Les pièces versées aux débats, l'assignation et les explications verbales données par ENEDIS à l'audience justifient le préjudice de consommation calculé selon la méthode de valorisation approuvée par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à un prix fixé par le Tarif d'Utilisation du Réseau Public de l'Electricité (TURPE).
Le tribunal en conclut que ces explications et calculs permettent d'établir que ENEDIS dispose d'une créance certaine, liquide et éligible sur FOOD FACTORY de 9 012.36 € TTC, et en conséquence, il condamnera FOOD FACTORY à lui payer ladite somme en principal, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de ENEDIS de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur
ENEDIS demande un montant spécifique pour couvrir le « préjudice distinct de contrôle et de traitement des pertes non techniques » consécutif à la mise en œuvre des procédures de contrôle et de traitement des anomalies de consommation, non compensé par le seul paiement des consommations dont elle demande l'indemnisation.
Le tribunal constate que les actions entreprises par ENEDIS pour le traitement de la consommation non contractualisée, comprenant les moyens humains et techniques à travers l'intervention d'un agent assermenté, la consultation des fournisseurs, la valorisation des consommations, les relances multiples, justifient une demande de dommages et intérêts distincte de la demande principale.
En conséquence, le tribunal condamnera FOOD FACTORY à payer à ENEDIS la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct de contrôle et de traitement des pertes techniques.
Sur la demande de ENEDIS de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
ENEDIS ne justifie pas d'un préjudice différent de celui déjà pris en compte pour le traitement des pertes techniques et sera indemnisée au titre de l'article 700 du CPC des frais de la procédure.
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc FOOD FACTORY à lui payer la somme de 2 100 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
N° RG : 2025041900
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Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de FOOD FACTORY qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Se déclare compétent et dit la demande de la SA ENEDIS régulière et recevable ;
* Condamne la SAS FOOD FACTORY à payer à la SA ENEDIS la somme de 9 012,36
€ TTC, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 novembre 2024 ;
* Condamne la société SAS FOOD FACTORY à payer à la SA ENEDIS la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique;
* Déboute la SA ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamne la SAS FOOD FACTORY à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS FOOD FACTORY aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.
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