Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/00282 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBXX
Société VOLSKWAGEN BANK GMBH
C/
[B] [X]
[M] [D]
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société VOLSKWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Iléna SABOYA, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [B] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
Monsieur [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 20 août 2022, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT modèle ATECA immatriculé [Immatriculation 1] d'un montant de 42.200 euros, moyennant 37 mensualités de 716,82 euros hors assurance facultative.
Par acte de commissaire de Justice du 26 février 2025, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à :
Restituer le véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans les quinze jours après la signification de la décision à intervenir, avec possibilité d’appréhender le véhicule en quelque lieu que ce soit par ministère de tel commissaire de Justice qu’il lui plaira ; Payer solidairement 43.686,45 euros avec intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 11 février 2025 et jusqu’à complet paiement ; Payer in solidum 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Outre les entiers dépens in solidum.
A l’audience du 21 mai 2025 :
Le tribunal a notamment soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, le respect du délai de forclusion, la déchéance du droit aux intérêts y compris au taux légal, pour défaut de vérification de la solvabilité des emprunteurs ou de justification de la consultation du FICP, selon une note remise à l’audience aux parties comparantes et annexées au P.V. dressé par le greffe.
La société VOLSKWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, s'est référée à ses écritures initiales. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.
Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X], bien que cités à étude, n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025 par mise à disposition au greffe.
Une note en délibéré provenant de la société demanderesse a été reçue au greffe le 27 mai 2025 en réponse aux moyens soulevés d’office.
Par jugement avant-dire droit du 12 août 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a :
Déclaré recevable l’action de la société VOLSKWAGEN BANK GMBH ;Enjoint Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] de restituer le véhicule litigieux ;Prononcé une astreinte de 50 euros par jour de regard à défaut d’exécution dans les 15 jours à compter de la signification de la décision ;Autorisé la société VOLSKWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en tous lieux et mains par tout commissaire de Justice de son choix ;Sursis à statuer sur la demande en paiement dans l’attente de la restitution et de la vente du véhicule ;Renvoyé l’affaire à l’audience du 21 janvier 2026 à 13h30 ;Réservé les dépens.
A l’audience du 21 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 3 juin 2026.
A l’audience du 3 juin 2026 :
La société VOLSKWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes en paiement.
Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X], bien que régulièrement avisés de la date d’audience, n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
L'article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.
La société VOLSKWAGEN BANK GMBH a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.
Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.
I - SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE :
Sur les moyens relevés d'office
S’il a confirmé la recevabilité de l’action et l’exigibilité de la créance, le précédent jugement rendu avant-dire droit ne s’est pas prononcé sur le respect des dispositions d'ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office, de sorte que la saisine n’est pas encore purgée sur ce point.
Il résulte des pièces versées aux débats que l’établissement de crédit a satisfait aux dispositions d'ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.
Par conséquent, il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts légaux.
Sur le calcul du quantum
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
En l'espèce, la société VOLSKWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement de 43.686,45 euros. Elle justifie partiellement du bien-fondé de ce montant, à hauteur de 41.414,15 euros, au regard des éléments comptables produits, après déduction des frais (compris dans les dépens) et des intérêts devant faire l’objet d’un décompte et d’une condamnation distincte. Il est précisé qu’en cas de revente du véhicule par la société VOLSKWAGEN BANK GMBH, il lui appartiendra de déduire de cette créance le prix de vente.
En application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l'assignation.
Les intérêts légaux ne peuvent courir avant le 29 décembre 2023, date de présentation de la mise en demeure (pli avisé non réclamé) ; si le dispositif de l’assignation mentionne la date du 11 février 2024 comme point de départ des intérêts sollicités, il apparaît en réalité que le demandeur sollicite notamment le paiement de 2.219,50 euros d’intérêts légaux entre les 4 janvier 2024 et 10 février 2024 ; par conséquent, dans les limites de la demande formulée, le tribunal accorde les intérêts légaux à compter du 4 janvier 2024 sur la somme de de 40.848,89 euros visée aux termes de la mise en demeure susmentionnée.
Concernant enfin la solidarité sollicitée, le tribunal ne peut y faire droit, à défaut pour la société demanderesse de viser une disposition légale ou conventionnelle en ce sens.
II – SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] de ce chef.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK GMBH, la somme de 41.414,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 ceci sur une assiette de 40.848,89 euros ;
DIT qu’en cas de revente du véhicule par la société VOLSKWAGEN BANK GMBH, le montant du prix de vente sera déduit du montant de cette créance ;
CONDAMNE Monsieur [M] [D] et Madame [B] [X] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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