Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 14/09/2026
N° RG 22/04782 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IZ7G ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
M. [Z] [J] [C] [L]
CONTRE
Mme [T] [S] [H] épouse [L]
Grosses : 2
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
Me Nathalie DOS ANJOS
Notifications : 2
M. [Z] [J] [C] [L] (LRAR)
Mme [T] [S] [H] épouse [B])
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Enregistrement
Me Nathalie DOS ANJOS
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
PARTIES :
Monsieur [Z] [J] [C] [L],
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (13)
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [T] [S] [H] épouse [L],
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (75)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendus dans les procédures le concernant ;
Vu la demande en divorce en date du 22 décembre 2022,
Prononce le divorce de [Z] [L] et [T] [H] aux torts exclusifs de l’époux ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [Z], [J], [C] [L], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] (13)
- l'acte de naissance de [T], [S], [W] [H] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 4] (75)
- l’acte de mariage dressé le 10 juillet 1999 à [Localité 6] (83),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 10 octobre 2022 ;
Condamne [Z] [L] à payer à [T] [H] la somme de DEUX CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (225 000 €) à titre de prestation compensatoire par un versement de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) et par l’attribution à [T] [H] de ses droits dans l’immeuble situé [Adresse 3] à hauteur de CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (195 000 €) ;
Rappelle que [Z] [L] et [T] [H] exercent conjointement l’autorité parentale sur [V] [L] ;
Fixe chez la mère la résidence habituelle de l’enfant mineur ;
Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents ;
Fixe à QUATRE CENTS EUROS (400 €) le montant de la pension alimentaire mensuelle que [Z] [L] devra verser d’avance à [T] [H] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils [V] [L], et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au-delà de la majorité tant que l’enfant ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire ;
Dit que le père assumera également en sus les 2/3 des frais exceptionnels afférents à [V] [L] sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin ; dit qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la gardera à sa charge sauf situation résultant de l’urgence. ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [T] [H], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;
Fixe la contribution de chacun des parents à l’ensemble des frais de [E] [L] au-delà des ressources qu’il perçoit et d’[A] [L] à hauteur de 35 % pour la mère et de 65 % pour le père, contributions qui seront versées directement entre les mains des majeurs à charge par chacun des parents ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
Autorise [T] [H] à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce ;
Déboute en tant que de besoin, [Z] [L] et [T] [H] de leurs prétentions respectives
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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