Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 10/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/01161 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB75
Jugement (N° 24/01152) rendu le 20 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
Madame [T] [E]
née le 27 Février 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hugo Van Cauwenberge, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01862 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
Etablissement Public L'Office Public de L'habitat du Nord Exerçant sous la Denomination 'Partenord Habitat' représenté par son Directeur général domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Vincent Dusart Havet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026
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Par acte sous seing privé du 10 août 2021, l'établissement public Partenord habitat a donné à bail à M. [M] [F] et Mme [T] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 583,95 euros, outre une provision pour charges de 23,25 euros.
Le 20 novembre 2023, l'établissement public Partenord habitat a fait délivrer à M. [F] et Mme [E] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1 593,07 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 03 juin 2024, l'établissement public Partenord habitat a fait assigner M. [F] et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en vue de voir :
Constater la résiliation du contrat de bail,
Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
Condamner les locataires solidairement à payer la somme de l 958,54 euros au titre des loyers et chargés impayés à la date de résiliation,
Condamner solidairement les locataires à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle due à la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux et égale au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
Condamner solidairement les locataires à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Suivant réputé contradictoire jugement du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré l'action de l'établissement public Partenord habitat recevable ;
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août 2021 entre l'établissement public Partenord habitat d'une part, et, M. [F] et Mme [E], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies le 20 janvier 2024 ;
Ordonné en conséquence à M. [F] et Mme [L] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut pour M. [F] et Mme [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l'établissement public Partenord habitat pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat la somme de 4 668,54 euros (terme du mois d'octobre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion ;
Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum à verser à l'établissement public Partenord habitat une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 février 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant :
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat la somme de 4 668,54 euros (terme du mois d'octobre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum à verser à l'établissement public Partenord habitat une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
L'établissement public Partenord habitat a constitué avocat le 12 mars 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Mme [E] demande à la cour de :
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat la somme de 4 668,54 euros (terme du mois d'octobre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamné M. [F] et Mme [E] solidairement à verser à l'établissement public Partenord habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du 1er novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou l'expulsion ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum à verser à l'établissement public Partenord habitat une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [F] et Mme [E] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
Statuant à nouveau :
Dire que Mme [L] est solidaire des loyers du logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] jusqu'à son départ effectif du 9 juillet 2024,
Dire que chacune des parties gardera l'intégralité de ses frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025, l'établissement public Partenord habitat demande à la cour de :
Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 20 janvier 2025 en toutes ses dispositions ;
Condamner Mme [E] à payer à l'établissement public Partenord habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [E] aux entiers dépens ;
Débouter Mme [E] à toutes demandes plus amples et contraires.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Selon l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail, sinon elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé';
Mme [E] soutient avoir valablement donné congé et quitté les lieux le 09 juillet 2024 de sorte qu'elle ne serait plus redevable d'aucune somme passé cette date en vertu des dispositions précitées.
Partenord Habitat verse aux débats le congé délivré par Mme [E] et reconnait avoir réceptionné ce congé le 09 juillet 2024.
L'intimé oppose cependant à juste titre que le contrat de bail conclu le 10 août 2021 stipule la solidarité entre les colocataires, que le délai de préavis est de trois mois et que Mme [E] n'a pas été remplacée par un nouveau colocataire, si bien que la solidarité, qui a expiré six mois après la date d'effet du congé en application de l'article 8-1 paragraphe VI, s'est éteinte le 09 avril 2025.
Dans la mesure où les lieux loués ont été repris par le bailleur le 11 mars 2025, Mme [E] reste solidairement tenue au paiement de la dette locative jusqu'à cette date.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. [F] et Mme [E] à verser à Partenord Habitat la somme de 4 668,54 euros au titre de l'arriéré locatif jusqu'au terme du mois d'octobre 2024 ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation, d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, du 1er novembre 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [E] aux dépens de première instance, le jugement sera confirmé sur ce point, ainsi qu'aux dépens d'appel, et à la condamner à payer à Partenord Habitat la somme de 500 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel et à payer à Partenord Habitat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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