Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
Vente Forcée
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00646 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIRX
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
S.A. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 755 501 590, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE, Me Sylvie FERNANDES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [C] [P]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 03 Avril 2026
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 01 Juillet 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 09 Septembre 2026, prorogé au 14 Septembre, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2025, publiés au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 16 février 2026 Volume 2026 1604P01 n°5 et 6, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la [Adresse 4] a poursuivi auprès de Monsieur [Y] [X], d’une part, et de Madame [C] [P] épouse [X], d’autre part, la vente de droits et biens immobiliers situés à [Localité 5] (16), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution de cette juridiction le 08 avril 2026.
Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, venant aux droits de la [Adresse 4], a assigné les époux [Y] et [C] [X] à l’audience d’orientation du 10 juin 2026 à 10H et les a sommés de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente.
A l’audience du 10 juin 2026, un renvoi contradictoire de l’affaire a été ordonné au 1er juillet 2026. Lors de ladite audience à laquelle l’affaire a été plaidée, la demanderesse était représentée et les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés.
La demanderesse a maintenu sa demande de vente forcée des biens immobiliers saisis.
Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogée au 14 septembre 2026 suite à surcharge du Greffe
MOTIFS
L’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution, à l'audience d'orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Par application de cet article, il convient de vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même Code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l’espèce, le créancier poursuivant, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, justifie d’un titre exécutoire constitué par un acte notarié de vente et de prêts en date du 12 octobre 2009, établi par Maître [Q] [B], notaire à [Localité 6] (87). Ledit acte contient deux prêts :
Un premier prêt d’un montant de 14.250 euros, d’une durée de 252 mois, au taux effectif global de 0,950 % par an, dont la totalité a été garantie par l’inscription de privilège de prêteur de deniers ;Un deuxième prêt d’un montant de 71.501 euros, d’une durée de 300 mois au taux effectif global de 6,260% par an, garanti à hauteur de 56.250 euros par l’inscription de privilège de prêteur de deniers et à hauteur de 15.251 euros par l’inscription d’hypothèque conventionnelle.
Après mises en demeure adressées aux débiteurs le 02 novembre 2024 par courriers recommandés avec accusés de réception réclamant le paiement d’échéances impayées des prêts susmentionnés, la déchéance du terme a été prononcée suivant courriers recommandés avec accusés de réception du 8 janvier 2025, reçues le 11 janvier 2025.
L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits des débiteurs saisis sur l'immeuble objet de la présente procédure, sur lequel la [Adresse 4] a fait inscrire un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle et un privilège de prêteur de deniers.
Le créancier poursuivant, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur les débiteurs saisis et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Sur le fondement du titre susvisé, le créancier poursuivant venant aux droits de la société [Adresse 4] a établi un décompte de créance.
Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme de 11.335,35 euros (pour le prêt n°1) et de 37.131,44 euros (pour le prêt n°2), soit un total de 48.466,79 euros, sauf mémoire.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
ORDONNE la vente forcée des droits et biens immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière en date du 22 décembre 2025, publiés au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 16 février 2026 Volume 2026 1604P01 n°5 et 6, soit une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 7] cadastrée section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
FIXE l’audience d’adjudication au :
Mercredi 13 Janvier 2027 à 9h30
au Palais de justice d'Angoulême ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 48.466,79 €, sauf mémoire ;
DESIGNE tout membre de la SCP TALBOT, Commissaires de Justice associés à CONFOLENS, ou un de leurs clercs, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, pendant les quatrième, troisième, et deuxième semaines précédant la vente durant deux heures consécutives par semaine, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même Code ;
RAPPELLE que le report de l’audience d’adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés seront vérifiés par le Juge avant l’ouverture des enchères, cet état devant être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication ;
RAPPELLE qu’en cas de vente forcée, les frais seront taxés dans le jugement d’adjudication et à la charge intégrale de l’acquéreur ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Fait et jugé à [Localité 4], le 14 septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
F. BOUHIER P. JEANNIN-DAUBIGNEY
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