Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT 13/01/2026
DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1366 Procédure
2025RJ422
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [L] IMMOBILIER -[Adresse 1] Représentée par Madame [J], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 25/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [V] [Y] et [I] [W]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 13/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 13/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Dans son rapport, le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 230 000 €. Il indique avoir rencontré la dirigeante à son étude mais précise que celle-ci ne lui a transmis aucun document malgré plusieurs relances, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Il entend par conséquent saisir le tribunal d'une requête afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.
La dirigeante indique qu'aujourd'hui l'activité est restreinte et qu'elle n'emploie plus de salarié. Elle souhaite continuer son activité et présenter un plan de redressement.
Le juge commissaire, qui rappelle ses obligations à la dirigeante, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation de Madame [L] [J] aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable au renvoi du dossier pour conversion éventuelle du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que le manque d'implication de Madame [L] [J] pour le bon fonctionnement de la procédure implique qu'un redressement paraît compliqué ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de vérifier si le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes et en parallèle de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [L] IMMOBILIER
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 3 février 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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