Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01012
SAS AUTO OUEST C/ SARL EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF
DEMANDERESSE
* SAS AUTO OUEST, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SARL EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF, [Adresse 3],
Comparaissant par son Gérant Monsieur [A] [N],
Débats à l'audience publique du 4 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
La société ELIC SARL a acquis auprès de la société AUTO OUEST SAS un véhicule automobile.
A la suite de l'apparition de désordres, la société ELIC SARL a obtenu l'organisation d'une mEsure d'expertise au contradictoire de la société AUTO OUEST SAS.
Par assignation en date du 10 juillet 2026, la société AUTO OUEST SAS, qui soutient que le véhicule a été aménagé par la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL, a fait citer cette dernière à comparaître devant nous.
A la barre,
La société AUTO OUEST SAS, qui se présente, nous demande de :
DECLARER recevable et bien fondée la société AUTO OUEST SAS.
DIRE que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [X], expert judiciaire, par l'ordonnance de référé rendu le mardi 24 février 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce seront déclarées opposables à la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL.
STATUER ce que le droit sur les dépens.
La société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL, qui se présente, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande de lui rendre commune et opposable l'ordonnance du 24 février 2026.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Par notre ordonnance du 24 février 2026, n° RGP 2026R00052, nous avons désigné Monsieur [H] [X], [Adresse 4], en qualité d'expert à la requête de la société ELIC SARL.
La société AUTO OUEST SAS nous demande de rendre cette décision commune à la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL.
Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
Succombant à l'instance, la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DONNONS ACTE à la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande de lui rendre commune et opposable l'ordonnance du 24 février 2026.
RENDONS communes et opposables à la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL les opérations d'expertises confiées à Monsieur [H] [X] par l'ordonnance du 24 février 2026, n° RGP 2026R00052.
DISONS Monsieur [H] [X] procèdera à ses opérations en présence de la société EQUIPEMENT DE VEHICULES JDF SARL ou elle dûment convoquée.
DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,86 €
Dont T.V.A : 9,14 €.
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