Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 25/01156 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMOH
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53B
JUGEMENT CIVIL
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Société FLOA
C/
Mme [R] [F]
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Le
ce + ccc à : Me Claire MAILLET (case palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à :
- Mme [R] [F]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société FLOA
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 novembre 2025 puis à fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 après la mise en délibéré du jugement au 22 janvier 2026
Le jugement a enfin été mis en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 19/11/2021, la SA FLOA a consenti à Madame [R] [F] un crédit renouvelable d'un montant de 6.000€ remboursable à un taux variable, selon le montant du capital utilisé, de 9.42% à 19.19%.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit FLOA a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 24 juin 2024 après mise en demeure préalable du 05/03/2024 restée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 30/05/2025, la SA FLOA a fait assigner Madame [R] [F] afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 8.445,19 € avec intérêts au taux conventionnel de 12.744 % sur 6.166,97€ à compter du 05/05/2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus,
- 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
La SA FLOA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Madame [R] [F], assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
Par mention au dossier à la date du délibéré au 22 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée aux fins de voir indiquer par la SA FLOA le total des financements accordés et le total des règlements effectués par Madame [R] [F].
A l’audience de réouverture des débats, la SA FLOA, représentée par son conseil, a produit un décompte expurgé des intérêts.
Madame [R] [F] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibérée au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 472 du Code de procédure civile et R 632-1 du Code de la consommation ;
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
La demande présentée par la SA FLOA est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 30 mai 2025.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.
Le juge peut ainsi soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, selon les dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la consommation.
En l'espèce, La SA FLOA verse aux débats :
- la copie contrat de crédit ainsi que le fichier de preuve de la signature électronique,
- le double de la fiche d’informations précontractuelles (C. consom., art. L 311-6, devenu L 312-12),
- la fiche contributive à l'évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), pour l'opération de crédit conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L 312-17),
-la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 €,
- le double de la notice d’assurance (C. consom., art. L 311-12, devenu L 312-29),
- le double de l'information annuelle sur les conditions de reconduction (C. consom., art. L 311-16 devenu L 312-65, applicable aux reconductions intervenues plus de trois mois après le 1er mars 1990), munie d'un bordereau de refus (en cas de modification des conditions du prêt (L312-77 code de la consommation).
Dans le cadre de la réouverture des débats, le tribunal a sollicité d’office la production du montant total des financements et des règlements effectués.
Ainsi, la preuve de l'exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées ( art. L 311-8 al. 1, devenu L 312-14 et L. 341-2 du code de la consommation), et lorsqu'il s'agit d'une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (art. L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25),
En l'espèce, le contrat souscrit par Madame [F] a été conclu de manière électronique donc au moyen d'une technique de communication à distance. Toutefois, la SA FLOA n'a pas produit la preuve que les explications fournies à l'emprunteur ont été faites par une personne dont la formation est attestée conformément à L6353-1 du Code du travail.
Il en résulte que l’accomplissement des formalités prescrites n’est pas établi.
En conséquence, en raison des manquements précités et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; que cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA [Localité 3], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.
En l'espèce, Madame [F] a bénéficié d'un financement au total de la somme de 13.957,81€ ; qu'il a réalisé des versements pour un total de 8.728,41€ tel que cela ressort de l'historique de compte. En effet le décompte produit lors de la réouverture des débats omet de mentionner plusieurs versements, à savoir les sommes de 419,89€, 63,80€, 2.334,97€ et 42,09€ ; qu’il convient donc de rajouter ces sommes aux règlements effectués par l’emprunteur ; que les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [F] et les règlements effectués par cette dernière tels qu’ils résultent de l'historique de compte, soit à la somme de 5.229,40€ ;
Il convient donc de condamner Madame [F] à payer ladite somme à la SA FLOA avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Madame [F], qui succombe, supportera les dépens.
L'équité commande de laisser à la charge de la SA FLOA les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la SA FLOA est déchue de son droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE Madame [R] [F] à payer à la SA FLOA la somme de 5.229,40€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
CONDAMNE Madame [R] [F] aux dépens,
DEBOUTE la SA FLOA de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SA FLOA de ses demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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